Vol annulé : remboursement et indemnités
Comprendre le cadre
Un vol annulé peut ouvrir droit à remboursement et/ou à indemnités. Mais vos leviers juridiques ne sont pas exactement les mêmes selon que vous avez acheté:
- un billet d’avion « seul » (billet sec),
- ou un voyage « à forfait » (vol + au moins un autre service, vendu par un organisateur ou un détaillant).
Article L. 211-7 du Code du tourisme: « Toutefois, [la section] ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique […] 1° La réservation et la vente de titres de transport aérien […]. »
Article L. 211-17-3 du Code du tourisme: « La présente section n'est pas applicable: 1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives […] à des titres de transport aérien […]. »
En clair: si votre vol annulé faisait partie d’un forfait, vous activez les règles du Code du tourisme. Si vous avez un billet sec, vos demandes d’indemnisation relèvent notamment du règlement européen de 2004 (CE n° 261/2004), avec une procédure spécifique en cas de contentieux (voir plus bas).
Vos droits en cas d’annulation
Si le vol faisait partie d’un forfait
- Réduction de prix et dommages-intérêts en cas de « non-conformité » (par exemple, vol annulé sans solution équivalente):
Article L. 211-17 du Code du tourisme: « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité […] [et] à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant […]. »
- Exceptions (pas d’indemnisation) si l’organisateur prouve des « circonstances exceptionnelles et inévitables »:
Article L. 211-17 du Code du tourisme: « Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable […] à des circonstances exceptionnelles et inévitables. »
- Remboursement rapide en cas de résolution du contrat:
Article R. 211-10 du Code du tourisme: « Ces remboursements […] sont effectués […] dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. »
- Aide pratique (informations, solutions de remplacement):
Article R. 211-11 du Code du tourisme: « L'aide due par l'organisateur ou le détaillant […] consiste notamment: 1° À fournir des informations utiles […] ; 2° À aider le voyageur […] à trouver d'autres prestations de voyage. »
- Responsabilité de l’organisateur/détaillant pour la bonne exécution:
Article R. 211-6 du Code du tourisme: « Le contrat doit comporter […] une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services […] et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté […]. »
- Délai pour agir: deux ans pour les demandes au titre de l’article L. 211-17:
Article L. 211-17 du Code du tourisme: « Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans […]. »
Si vous avez un billet d’avion « seul »
Vous pouvez réclamer l’indemnisation prévue par le règlement européen de 2004. Le Code du tourisme confirme que ces droits s’ajoutent (sans double indemnisation) aux autres:
Article L. 211-17 du Code du tourisme: « Les droits à indemnisation […] ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004 […]. […] L'indemnisation […] octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation […] octroyée en vertu desdits règlements […] sont déduites les unes des autres afin d'éviter toute double indemnisation. »
Et si vous devez saisir le juge, la procédure est encadrée:
Article 1 du Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 (procédure contentieuse pour l’indemnisation en cas d’annulation de vol): « Les demandes […] sont formées par assignation […] après avoir été précédée d'une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation […]. »
Le texte précise que l’absence de médiation préalable peut être excusée en cas de motif légitime (impossibilité dans l’année, ou indisponibilité du médiateur dans les six mois).
Obligations de l’autre partie
- Forfait: l’organisateur/détaillant doit proposer des solutions, informer clairement et rembourser sous 14 jours en cas de résolution (articles R. 211-9 et R. 211-10), et vous assister sur place (R. 211-11). Il est responsable de la bonne exécution (R. 211-6).
- Billet sec: vos demandes d’indemnisation contre la compagnie aérienne s’inscrivent dans le cadre du règlement (CE) n° 261/2004; en cas de contentieux, suivez la procédure « médiation puis assignation » (Décret n° 2025-772, art. 1).
Risques en cas d’inaction
- Irrecevabilité de votre action si vous assignez sans tentative de médiation préalable (sauf motif légitime): Décret n° 2025-772, art. 1.
- Perte de droits si vous laissez expirer les délais (par exemple, deux ans pour les demandes fondées sur l’article L. 211-17 du Code du tourisme).
- Remboursement qui s’éternise si vous n’exigez pas les 14 jours (forfaits: art. R. 211-10).
- Confusion et « double indemnisation »: les montants se déduisent (art. L. 211-17, V); mal calibrer vos demandes peut réduire votre gain.
Qui contacter ? (en un coup d’œil)
| Situation | Interlocuteur principal | Ce que vous pouvez obtenir | Texte utile |
|---|---|---|---|
| Vol d’un forfait annulé | Organisateur/détaillant | Réduction de prix, dommages-intérêts; remboursement sous 14 jours en cas de résolution; assistance | L. 211-17; R. 211-10; R. 211-11 |
| Billet d’avion « seul » | Compagnie aérienne | Indemnisation prévue par le règlement de 2004; procédure: médiation puis assignation | L. 211-17, V; Décret n° 2025-772, art. 1 |
L’aide concrète de notre outil
- Recherche juridique intelligente: notre technologie identifie en quelques minutes les textes applicables à votre cas (forfait ou billet sec), les délais (14 jours, 2 ans…) et les obligations de l’autre partie.
- Mise en demeure personnalisée et fiable: vous générez un courrier juridiquement structuré, adapté à votre situation (annulation, demande de remboursement/indemnisation, rappel des textes), prêt à enclencher une médiation efficace.
Bonus: suivi des échéances, checklist des justificatifs, et préparation du dossier en cas d’assignation.
Plan d’action express
- Qualifiez votre achat: forfait ou billet sec.
- Rassemblez les preuves: confirmation de réservation, annonce d’annulation, échanges, justificatifs de frais.
- Avertissez rapidement l’organisateur/la compagnie et demandez les solutions prévues.
- Pour un forfait: réclamez réduction/indemnisation; si résolution, exiger le remboursement sous 14 jours.
- Pour un billet sec: tentez la médiation de la consommation avant tout procès (Décret n° 2025-772, art. 1).
- Appuyez-vous sur notre outil pour générer votre mise en demeure et sécuriser vos démarches.