Mises à jour le 05/11/2025
L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ET D’UTILISATION PLAIDER.FR (CI-APRES DEFINI ») AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE (CI-APRES DEFINIE).
CES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ET D’UTILISATION DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA SOUSCRIPTION ET L’UTILISATION DES SERVICES PROPOSES ET FOURNIS PAR LA SOCIETE.
TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE AUX CLIENTS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ET D’UTILISATION, CE QUE LE CLIENT DES SERVICES DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.
ELLES FORMENT, LE CAS ECHEANT AVEC LES CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE APPLICABLES ET L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS AUXQUELS ELLES FONT REFERENCE, UN CONTRAT (CI-APRES LE « CONTRAT ») ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT.
L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.
Dans les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Article » : désigne tout article des présentes CGSU.
« Identifiants » : désigne les identifiants permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Utilisateur et aux Services.
« Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel sécurisé créé par l’Utilisateur, accessible depuis la Plateforme PLAIDER.FR de la Société, via ses Identifiants. Ce compte permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services, de gérer ses informations personnelles, et de suivre ses activités et interactions au sein de la Plateforme PLAIDER.FR.
« Conditions Générales de Services et d’Utilisation » ou « CGSU » : désignent les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation qui régissent la souscription et l’utilisation des Services proposés par la Société, que chaque Utilisateur devra expressément accepter avant de souscrire et d’utiliser les Services.
« Conditions Particulières de Service » ou « CPS » : désigne les le cas échéant les conditions particulières à certains Service(s) fourni(s) par la Société, régissant leurs conditions d’exécution et d’utilisation spécifiques.
« Données Utilisateur » : désigne toutes informations, documents et de manière générale tous éléments (en ce compris les données à caractère personnelle) dont l’Utilisateur est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, génère, conserve et/ou traite dans le cadre de son utilisation des Services.
« Plateforme PLAIDER.FR » : désigne la plateforme informatique développée, éditée et fournie par la Société, accessible à l’adresse https://plaider.fr/, depuis laquelle les Services sont fournis.
« Politique de Confidentialité » : désigne la politique de confidentialité de la Société établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société faisant partie intégrante des présentes CGSU et disponible sur la Plateforme PLAIDER.FR.
« Résultat(s) » : Désigne le contenu généré automatiquement par la Plateforme PLAIDER.FR à partir des Données Utilisateur.
« Service » : désigne tout service susceptible d’être fourni par la Société à l’Utilisateur, via la Plateforme PLAIDER.FR, tels que plus amplement décrits sur la Plateforme PLAIDER.FR et, le cas échéant, dans les Conditions Particulières de Service relatives à chaque Service.
« Société » : désigne la société JUSTISY, société par actions simplifiée au capital social de 10714.3 €, dont le siège social est situé au 20 BD DU 26EME REGIMENT D'INFANTERIE 54000 NANCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 944 052 950, représentée par la société LUMENA agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
« Utilisateur » : Désigne toute personne ayant souscrit ou utilisant les Services fournis par la Société
Editeur : Le Plateforme PLAIDER.FR et les Services sont édités par la société JUSTISY, société par actions simplifiée au capital social de 10714.3 €, dont le siège social est situé au 20 BD DU 26EME REGIMENT D'INFANTERIE 54000 NANCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 944 052 950 et dont le numéro de TVA est le FR04944052950.
Directeur de la Publication : Monsieur Fabrice CROISEAUX
Hébergeur : OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix - France
Contact Utilisateur :
L’utilisation et la souscription aux Services est strictement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.
L’utilisation et/ou le recours aux Services, et le cas échéant la souscription aux Offres payantes proposées par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CGSU. Le seul fait d'utiliser les Services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGSU.
Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGSU, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGSU disponible en ligne sur la Plateforme PLAIDER.FR prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
Les présentes CGSU peuvent être complétées le cas échéant par des Conditions Particulières de Service spécifiques à certains Services souscrits par l’Utilisateur, formant ensemble un contrat indivisible et indissociable.
Les présentes CGSU ont été mises à jour à la date figurant en première page des présentes CGSU.
Les présentes CGSU sont applicables toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que les CGSU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 21 - MISE A JOUR DES CGSU des présentes.
Les modifications ultérieures de ces CGSU seront opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.
La Plateforme PLAIDER.FR est un outil en ligne d’aide à la rédaction et à l’envoi de lettres de mise en demeure et autres courriers juridiques.
Elle utilise des modèles d’intelligence artificielle et des algorithmes de traitement du langage naturel pour assister l’Utilisateur dans la rédaction automatisée de documents personnalisés, à partir des informations qu’il saisit librement (faits, identité des parties, nature du litige, fondement invoqué, etc.).
PLAIDER.FR NE FOURNIT NI CONSULTATION JURIDIQUE, NI CONSEIL PERSONNALISE.
LES SERVICES ONT POUR SEULE FINALITE DE FACILITER LA REDACTION DE COURRIERS ET DOCUMENTS JURIDIQUES STANDARDS, SOUS LE CONTROLE EXCLUSIF DE L’UTILISATEUR, QUI DEMEURE SEUL RESPONSABLE DU CONTENU, DE L’EXACTITUDE ET DE L’ADEQUATION DES RESULTATS GENERES A SA SITUATION.
EN CAS DE DOUTE SUR SES DROITS, OBLIGATIONS OU SUR LA PERTINENCE JURIDIQUE D’UNE DEMARCHE, L’UTILISATEUR EST INVITE A CONSULTER UN AVOCAT OU UN PROFESSIONNEL DU DROIT COMPETENT.
L’intégralité des Services susceptibles d’être fournis par la Société sont plus amplement décrits sur la Plateforme PLAIDER.FR.
La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation et le cas échéant les Conditions Particulières de Service applicables aux Services concernés et toutes autres conditions auxquelles lesdites Conditions Générales et Conditions Particulières de Service font référence (les « Conditions de Service »).
Le cas échéant, les Conditions Particulières de Service complètent les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation.
En cas de contradiction, les Conditions Particulières de Service prévalent sur les présentes Conditions Générales.
Toutes les Conditions de Service en vigueur sont référencées et consultables à partir de la Plateforme PLAIDER.FR éditée par la Société.
L’Utilisateur s’engage à souscrire et à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur.
Les Services doivent être utilisés de bonne foi.
L’Utilisateur s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation et aux Conditions Particulières de Service, ainsi qu’à toutes informations communiquées à l’Utilisateur au moment de sa souscription aux Services.
Sous réserve de stipulations contraires aux CPS, la Société est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services mis à sa charge dans le cadre du présent Contrat à des tiers, qu’ils appartiennent au même groupe de sociétés que la Société ou non, sans avoir à en informer l’Utilisateur ou à solliciter son accord préalable.
La Société demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.
L’Utilisateur est informé que la Société se réserve le droit de modifier, d’améliorer, ou de supprimer, les Services à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
La Société met tout en œuvre pour que les Services soient compatibles avec les technologies et systèmes d'exploitation courants. Toutefois, en raison de l'évolution rapide des technologies, la Société ne garantit pas que les Services seront toujours compatibles avec toutes les nouvelles versions de logiciels ou de matériel.
L’Utilisateur est invité à maintenir son équipement à jour pour garantir l’accès optimal aux Services.
Avant de souscrire et d’utiliser des Services, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions de Service en vigueur (notamment les CPS applicables) afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés.
L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à l’utilisation des Services à la vérification de leur adéquation à ses besoins.
Il déclare et garantit avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGSU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés par la Société sont adaptés à ses besoins et aux exigences légales et réglementaires applicables à ses activités.
L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services.
L’accès aux Services par l’Utilisateur nécessite la création d’un Compte Utilisateur.
La création d’un Compte Utilisateur nécessite la fourniture des renseignements suivants :
Ces éléments sont nécessaires à la validation et finalisation du Compte Utilisateur.
En l’absence de leur communication par l’Utilisateur, la Société ne pourra donner suite à la demande de création du Compte Utilisateur.
L'Utilisateur a par ailleurs la possibilité de créer son Compte Utilisateur et d'accéder aux Services en utilisant ses identifiants Google, ou tout autre service tiers proposé par la Société.
En s'inscrivant via ces services tiers, l'Utilisateur accepte que la Société puisse accéder à certaines informations de son compte, telles que récapitulées lors de la demande d’accès au service tiers, et conformément à la politique de confidentialité de chaque service tiers.
La Société garantit l’Utilisateur qu’elle ne stocke ni n'a accès aux mots de passe de ces services.
En tout état de cause, préalablement à la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra accepter les présentes CGSU et la Politique de Confidentialité de la Société en cochant les cases suivantes
« J'ai lu et j'accepte les documents suivants:
Conditions Générales de Vente
Politique de confidentialité »
Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher ces cases sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGSU et de la Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.
A la suite de sa demande de création de Compte Utilisateur, un email d’activation est adressé à l’adresse email renseignée, invitant l’Utilisateur à valider sa demande d’inscription en cliquant sur le lien qu’il contient.
A compter de l’activation de son Compte Utilisateur par la Société, l’Utilisateur peut souscrire aux Services fournis par la Société, en choisissant parmi les Services proposées par la Société.
Les caractéristiques et éventuelles conditions de souscription aux Offres sont précisées sur la Plateforme PLAIDER.FR.
Préalablement à la validation de sa commande d’un Service, l’Utilisateur devra accepter les présentes CGSU et la Politique de Confidentialité de la Société en cochant les cases suivantes
Par ailleurs, afin que les Services soient immédiatement fournis à l’Utilisateur, l’Utilisateur sera invité à donner son accord exprès à la fourniture immédiate des Services souscrits en cochant la case suivante :
« En cochant cette case, je demande expressément l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté »
Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher ces cases sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGSU et de la Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur accède aux Services à l’aide de ses Identifiants.
L’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est entièrement responsable de la création, de la gestion, et de la supervision de son accès aux Services.
L’utilisation des Services et des Identifiants associés sont strictement réservés à l’Utilisateur et limités à la durée du Contrat entre la Société et l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses Identifiants.
La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. Tout Identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès par l’Utilisateur aux Services.
L’Utilisateur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom et sous ses Identifiants, qui seront considérés avoir été effectués par lui-même. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de ses Identifiants, l’Utilisateur est tenu d'en changer sans délai.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée des Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation.
L’Utilisateur renseigne sur la Plateforme PLAIDER.FR une description du litige qu’il souhaite notifier, en précisant notamment les faits, montants, identités des parties concernées, ainsi que tout autre élément utile à la compréhension du différend.
Afin d’améliorer la pertinence du document généré, la Plateforme PLAIDER.FR peut être amenée à demander à l’Utilisateur certaines précisions complémentaires relatives au litige, par le biais de questions ou de formulaires interactifs.
L’Utilisateur est informé que la qualité, la précision et la pertinence des Résultats générés, notamment du contenu de la lettre de mise en demeure, dépendent directement de la clarté, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il saisit et des réponses qu’il apporte aux sollicitations éventuelles de la Plateforme PLAIDER.FR.
La Société ne saurait en conséquence être tenue responsable d’une rédaction inexacte, incomplète ou inadaptée résultant d’une saisie erronée ou insuffisante de la part de l’Utilisateur.
Avant toute validation, l’Utilisateur dispose de la possibilité de vérifier, compléter et modifier manuellement le contenu du Résultat généré par la Plateforme PLAIDER.FR. Il lui appartient de relire attentivement le document proposé, d’en vérifier la conformité à sa situation, et d’y apporter, le cas échéant, les ajustements, corrections ou ajouts de son choix, sous sa seule responsabilité.
Une fois les modifications effectuées, l’Utilisateur peut procéder à la validation du document et choisir son mode d’envoi, par lettre simple ou par lettre recommandée, selon les options proposées sur la Plateforme PLAIDER.FR.
La validation du Résultat par l’Utilisateur emporte approbation définitive du contenu du document et déclenche l’envoi immédiat du courrier choisi. À compter de cette validation, aucune modification, annulation ou correction ultérieure du document ne pourra être effectuée par l’Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que les Résultats proposés par les Services sont générés automatiquement à partir des Données Utilisateur fournies par l'Utilisateur.
En raison de la nature automatisée de ce processus, la Société ne peut exercer aucun contrôle direct sur la précision, la pertinence ou la conformité des Résultats générés.
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de l'utilisation ou de l'interprétation par l’Utilisateur des Résultats générés automatiquement.
Un mécanisme de signalement est mis à la disposition des Utilisateurs pour notifier tout contenu jugé inapproprié ou contraire aux présentes CGSU. Tout contenu qui, selon l’Utilisateur, enfreint les règles d’utilisation ou les lois en vigueur peut être signalé via l’interface dédiée ou à défaut en envoyant un email à contact@plaider.fr.
La Société s’engage à traiter les signalements dans un délai de 7 jours ouvrés. Si un contenu signalé est jugé contraire aux CGSU ou aux lois en vigueur, il sera immédiatement supprimé en qualité d’intermédiaire technique et des mesures disciplinaires pourront être prises à l’encontre de l’utilisateur concerné, incluant la suspension ou la résiliation de son Compte Utilisateur.
Il est rappelé que l’Utilisateur, préalablement à son utilisation des Services, déclare avoir la pleine capacité juridique et être majeur, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGSU.
La Société ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique venait à utiliser les Services de la Société, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette utilisation.
L’Utilisateur reconnaît que la transmission de Données Utilisateur se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu des Données Utilisateur envoyées.
Ainsi, dès validation de l’envoi de Données Utilisateur par l’Utilisateur, elles seront automatiquement envoyées sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.
L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité des Données Utilisateur qu’il transmet, ne donnant lieu à aucune obligation pour la Société en termes de modération, de signalement ou de dénonciation aux autorités
De manière générale, l’Utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGSU et à toute législation applicable.
L’Utilisateur s’interdit, à l’occasion de son adhésion aux présentes CGSU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à sa disposition, de :
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès de l’Utilisateur aux Services.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGSU et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l’Utilisateur aux Services.
Les prix des Services facturés à l’Utilisateur sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur la Plateforme PLAIDER.FR.
Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes, la TVA ainsi que toute autre taxe applicable s’ajoutent au prix des Services et sont dues par l’Utilisateur sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix.
Les modalités de calcul des prix des Services sont accessibles depuis la Plateforme PLAIDER.FR.
Il appartient à l’Utilisateur d’en prendre connaissance avant toute souscription.
Par ailleurs, les coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, les coûts de connexion et d’accès au réseau Internet, le surcoût éventuel facturé pour le chargement des données, etc, restent à la charge de l’Utilisateur, ainsi que les coûts liés à l’acquisition du matériel nécessaire pour accéder aux Services.
La Société se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment.
Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle souscription de Service.
Les paiements sont effectués au moment de la commande par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers les moyens de paiement qu’il propose, tels qu’indiqués sur la Plateforme PLAIDER.FR au moment du paiement.
Les frais bancaires sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par le prestataire de services de paiement.
La Société s’engage à ne recourir qu’à des prestataires de services de paiement garantissant la sécurisation des transactions selon un procédé de chiffrage et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter directement les conditions générales du prestataire de services de paiement tiers.
La Société garantit l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.
L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client considéré comme consommateur au sens des disposition dudit code dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours pour exercer son droit de rétractation concernant toute nouvelle souscription à un Service payant.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée par le professionnel.
Ainsi, en validant sa commande et en confirmant expressément que l’exécution du Service commence immédiatement, l’Utilisation reconnaît que le Service (notamment la génération et/ou l’envoi du courrier via la Plateforme PLAIDER.FR) sera intégralement réalisé avant l’expiration du délai légal de rétractation et qu’il renonce de ce fait expressément à son droit de rétractation dès la pleine exécution du Service.
Lors de la commande d’un Service, l’Utilisateur devra en conséquence confirmer expressément sa demande d’exécution immédiate des Services et renoncer à son droit de rétractation en cochant la case suivante :
« ☐ Je demande expressément l’exécution immédiate du Service avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté. »
L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit bénéficier d’une connexion internet ou telecom pour recourir aux Services.
L’Utilisateur doit par ailleurs s’assurer de la compatibilité de son terminal par lequel il accède aux Services et se chargera d’en protéger le contenu (au moyen d’un antivirus par exemple).
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaît :
qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
que la communication par l’Utilisateur d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation et l’utilisation des Services ;
qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et/ou logiciel la contamination par d'éventuels virus circulant à travers la Plateforme PLAIDER.FR.
De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via sur la Plateforme PLAIDER.FR.
Notamment, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.
Les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la Société.
En cas d’interruption des Services pour maintenance, la Société s’engage à informer l’Utilisateur afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
La Société ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité des Services à l’utilisation que l’Utilisateur en fera.
Toute réclamation de nature technique relative aux Services pourra être adressée par l’Utilisateur à la Société par email à l’adresse contact@plaider.fr.
Le Plateforme PLAIDER.FR peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis les Services.
De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers la Plateforme PLAIDER.FR qu’elle édite.
A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès au Plateforme PLAIDER.FR via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.
À l’occasion de son utilisation des Services, l’Utilisateur fournit des Données Utilisateur à partir desquelles sont générés en retour par la Plateforme PLAIDER.FR des Résultats.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu’il fait de ses Données Utilisateur et des Résultats.
Il doit uniquement utiliser des Données Utilisateur sur lesquelles il détient tous les droits requis en vertu de la loi applicable et doit s'assurer de leur licéité et que leur utilisation est conforme à la législation applicable en vigueur.
L'Utilisateur s’interdit de générer des Résultats enfreignant des droits de propriété intellectuelle, des droits de tiers ou la législation en vigueur.
L'Utilisateur déclare être propriétaire de ses Données Utilisateur.
Concernant les Données Utilisateur, l’Utilisateur reste propriétaire de toutes les Données Utilisateur qu’il fournit dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses Données Utilisateur.
L'Utilisateur accorde à la Société, pendant toute la durée de sa souscription aux Services, un droit mondial, révocable, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser les Données Utilisateur, dans le cadre de la fourniture des Services.
Les Résultats générés via la Plateforme PLAIDER.FR demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur, en tant que créateur et seul titulaire des droits relatifs au contenu et aux données qu’il a fournies.
La Société conserve toutefois les droits d’usage nécessaires au fonctionnement, à l’amélioration et à la maintenance de la Plateforme, notamment à des fins :
de stockage temporaire pour permettre la génération, la visualisation et l’envoi du document ;
d’analyse statistique ou technique sous forme anonymisée ou agrégée, à l’exclusion de toute utilisation commerciale du contenu individuel des Résultats.
La Société ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Résultats personnalisés issus des saisies de l’Utilisateur, sous réserve des éléments techniques, modèles ou structures textuelles appartenant à la Société et intégrés aux Résultats (ceux-ci demeurant protégés par le droit d’auteur de la Société et concédés à l’Utilisateur pour un usage limité au document généré).
La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme PLAIDER.FR, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme PLAIDER.FR ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.
Toutefois, la Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme PLAIDER.FR et des Services souscrits, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme PLAIDER.FR que conformément à sa destination et aux besoins de l’Utilisateur. En particulier, cette licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme PLAIDER.FR à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Il est rappelé que l’accès aux Services ne peut être commercialisé à tous tiers sans l’accord exprès et préalable de la Société.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la Plateforme PLAIDER.FR, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme PLAIDER.FR est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
Les Services sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni tacite autre que celle prévue par la loi en vigueur.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services. Les Services sont en principe disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme PLAIDER.FR et des Services.
La Société n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyens.
La Société ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable :
L’UTILISATEUR EST EXPRESSEMENT INFORME QUE LA PLATEFORME PLAIDER.FR CONSTITUE UN OUTIL D’AIDE A LA REDACTION DE DOCUMENTS JURIDIQUES, REPOSANT SUR DES MODELES PREETABLIS ET DES TECHNOLOGIES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE.
LES RESULTATS GENERES ONT POUR SEULE FINALITE DE FACILITER LA FORMALISATION DE DEMARCHES JURIDIQUES COURANTES, TELLES QUE L’ENVOI DE LETTRES DE MISE EN DEMEURE, SUR LA BASE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR L’UTILISATEUR. ILS NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN CONSEIL JURIDIQUE, UNE OPINION PROFESSIONNELLE, NI UNE ANALYSE PERSONNALISEE D’UN DOSSIER.
LA SOCIETE NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, LA PERTINENCE NI L’EFFECTIVITE DES RESULTATS QUANT A L’ISSUE DU LITIGE OU A LA RECEVABILITE JURIDIQUE DU DOCUMENT PRODUIT. LES RESULTATS PEUVENT COMPORTER DES IMPRECISIONS, OMISSIONS OU FORMULATIONS INADAPTEES A CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES.
EN CONSEQUENCE, PLAIDER.FR NE SAURAIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX SERVICES D’UN AVOCAT, D’UN JURISTE OU DE TOUT AUTRE PROFESSIONNEL DU DROIT QUALIFIE. IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR, AVANT TOUTE UTILISATION DU DOCUMENT GENERE, D’EN VERIFIER LE CONTENU ET, EN CAS DE DOUTE SUR LA PORTEE JURIDIQUE DE SA DEMARCHE, DE SOLLICITER L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL COMPETENT.
LA SOCIETE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUTE CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE RESULTANT :
DE L’UTILISATION, DE LA MAUVAISE INTERPRETATION OU DE LA CONFIANCE ACCORDEE AUX RESULTATS GENERES ;
OU DE TOUTE ACTION OU INACTION ENTREPRISE PAR L’UTILISATEUR SUR LA BASE DE CES RESULTATS.
L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES RESULTATS SE FAIT SOUS LA SEULE RESPONSABILITE ET AUX RISQUES ET PERILS DE L’UTILISATEUR.
L'Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux autres Utilisateurs et à tout autre tiers du fait des Données Utilisateur qu'il fournit ou met en ligne à l’occasion de l’utilisation des Services.
L'Utilisateur utilise les Services et les Résultats obtenus par leur mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre la Société.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Services par l’Utilisateur, ou en cas de violation des présentes CGSU par l’Utilisateur. Toute utilisation abusive des Services, y compris la soumission de contenus illégaux ou offensants, entraînera la suspension immédiate du Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité.
L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société en cas de réclamations, dommages ou coûts liés à la violation des présentes CGSU ou à l'utilisation abusive des Services par l'Utilisateur, y compris les contenus générés et transmis via la Plateforme.
L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société ne lui aurait jamais donné accès à la Plateforme PLAIDER.FR et ses Services.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment, sans motif particulier, via l'interface dédiée sur la Plateforme PLAIDER.FR.
La Société peut mettre fin à l’utilisation des Services immédiatement et procéder à la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment en cas de manquement par l’Utilisateur de ses obligations.
Le cas échéant l’Utilisateur sera prévenu par email.
La suppression du Compte Utilisateur entraîne la résiliation automatique de l'accès aux Services : les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront immédiatement résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation des Services.
Dès la suppression, l'Utilisateur n'aura plus accès à son Compte Utilisateur, à ses Données Utilisateur associées, ni aux Résultats générés au cours de l'utilisation des Services, qui seront définitivement supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données.
L'Utilisateur est donc invité à sauvegarder toute donnée personnelle ou autre information qu'il souhaiterait conserver avant de procéder à la demande de suppression.
Outre la suppression de Compte Utilisateur et la résiliation des Services dans les conditions de l’Article 17.1, la Société se réserve le droit de supprimer les Comptes Utilisateur après une période d’inactivité de plus de 12 (douze) mois. Un Compte Utilisateur est considéré comme inactif lorsqu'aucune connexion ou utilisation des Services n'a été enregistrée pendant cette période.
Avant toute suppression, la Société informera l’Utilisateur de l’inactivité de son Compte Utilisateur par un courrier électronique envoyé à l'adresse email associée. L’Utilisateur disposera alors d'un délai de 30 (trente) jours pour se connecter à son Compte Utilisateur afin de rétablir celui-ci.
Si aucune activité n'est constatée après ce délai, le Compte Utilisateur, l’accès aux Services et les Données de l’Utilisateur pourront être supprimés à la discrétion de la Société. Avant toute suppression de ses données, l’Utilisateur pourra réaliser un export de ses Données contenues sur la Plateforme PLAIDER.FR et ce avant la suppression définitive du compte.
En cas de suppression d'un Compte Utilisateur pour inactivité, l’Utilisateur pourra à tout moment créer un nouveau Compte Utilisateur en suivant la procédure de création décrite à l’Article 8 « Souscription aux Services » des présentes CGSU. La création d'un Compte Utilisateur à la suite d’une suppression pour inactivité ne permettra pas de récupérer les Données précédemment supprimées, ni les Crédits éventuellement non consommées à la date de suppression du Compte Utilisateur.
Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur la Plateforme PLAIDER.FR sont disponibles dans la Politique de Confidentialité accessibles sur la Plateforme PLAIDER.FR.
Sauf disposition particulière dans les présentes CGSU, les correspondances échangées entre les parties sont principalement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.
L’Utilisateur est informé à cet égard que les logs de connexion et de validation de l’Utilisateur seront conservés par la Société, dans le respect des dispositions de l’article 18 - INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES portant sur le traitement de données personnelles.
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
Il est convenu entre les Parties d’inclure dans les cas de Force majeure tout événement ayant une incidence sur les Services, tels que les cyberattaques, pannes massives d’Internet, ou incidents affectant les serveurs de la Société ou de ses sous-traitants. En cas de force majeure, la Société ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire des Services.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGSU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGSU à tout moment.
Toute modification substantielle des présentes CGSU sera notifiée aux Utilisateurs par email ou lors de leur prochaine connexion à la Plateforme. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l’Utilisateur pourra résilier son compte sans frais. Si aucune action n’est entreprise dans un délai de 30 jours suivant la notification, les nouvelles CGSU seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur.
Les dispositions des présentes CGSU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGSU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGSU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGSU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des Articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
En cas de différend, le Client disposant de la qualité de « consommateur » pourra adresser sa réclamation par écrit à contact@plaider.fr.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation sont régies par la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables du droit du pays de résidence de l’Utilisateur si celui-ci est un consommateur européen.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation, les parties conviennent expressément de soumettre ce différend à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, sauf disposition impérative contraire.
GARANTIES LEGALES APPLICABLES AU CONSOMMATEUR FRANÇAIS
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée d’enregistrement du compte du consommateur sur la plateforme.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.