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Conditions Générales de Vente (CGV)

Société : JUSTISY – SAS au capital 10 000€
Siège social : 20 BD DU 26EME REGIMENT D'INFANTERIE, 54000 NANCY
SIREN : 944 052 950 – SIRET : 944 052 950 00010
TVA intracommunautaire : FR04 944 052 950

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société JUSTISY (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant utiliser les services proposés sur la plateforme en ligne accessible à l’adresse plaider.fr.

JUSTISY propose un service en ligne basé sur l’intelligence artificielle (IA) spécialisé dans le domaine du droit, permettant d’assister les citoyens à rédiger et d’envoyer des courriers afin de faire valoir leurs droits à moindre coût.

2. Nature du service

  • Le service proposé par JUSTISY n’est pas un service d’avocat et ne constitue ni un conseil juridique, ni une consultation juridique au sens de la loi.
  • Aucun avocat n’intervient dans la relecture ou la validation des courriers générés par l’IA.
  • L’IA fournit uniquement une aide automatisée à la rédaction de lettres types, à partir des éléments communiqués par le Client.
  • Le Client demeure seul responsable de la vérification, de la relecture et de l’utilisation des documents générés.

3. Fonctionnement

  1. Le Client échange avec l’IA sur un problème juridique.
  2. Si l’IA identifie un intérêt à agir, elle propose au Client d’utiliser ses services payants.
  3. Le service payant permet à l’IA de générer un courrier personnalisé rappelant :
    • le droit applicable,
    • les obligations de la partie adverse,
    • les éventuelles conséquences en cas d’inaction.
  4. Selon l’option choisie par le Client, la lettre est envoyée en lettre simple ou en recommandé via les services postaux.
  5. Le Client doit relire, compléter, signer et valider la lettre avant envoi.

4. Limitations et responsabilités

  • JUSTISY ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni la pertinence juridique des documents générés.
  • Le Client reconnaît que le Service comporte des limites inhérentes aux technologies d’intelligence artificielle et qu’il peut contenir des erreurs.
  • La responsabilité de JUSTISY se limite exclusivement à la mise à disposition d’un outil d’aide automatisée et à la transmission des courriers via La Poste.
  • JUSTISY n’est en aucun cas responsable de :
    • l’usage que le Client fait des documents,
    • les conséquences juridiques des lettres envoyées,
    • la décision finale d’un juge, d’une administration ou d’un tiers destinataire.
  • La Poste demeure seule responsable de l’acheminement des lettres.

5. Tarifs et paiement

  • Les prix des services sont indiqués en euros TTC et accessibles sur plaider.fr.
  • Les frais postaux (lettres simples ou recommandées) sont collectés par JUSTISY pour le compte du Client et reversés à La Poste.
  • Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la plateforme.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai légal de 14 jours (par exemple, lorsqu’une lettre a été générée et/ou envoyée).

7. Propriété intellectuelle

Les contenus, technologies et outils mis en œuvre par JUSTISY restent sa propriété exclusive.
Le Client dispose d’un droit d’usage personnel et non exclusif des documents générés.

8. Protection des données personnelles

JUSTISY traite des données personnelles conformément au RGPD et à la loi française.
Une politique de confidentialité distincte détaille les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données.

9. Résolution des litiges

  • En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client à contact@plaider.fr.
  • Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
  • À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nancy.

10. Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 1er Septembre 2025 et s’appliquent à toute utilisation du Service.