Voiture mise en fourrière à tort : contester et se faire rembourser
I. La problématique
Votre voiture a été emmenée en fourrière alors que vous pensez n’avoir commis aucune infraction. Le dilemme est double: récupérer le véhicule vite, pour stopper les frais, et contester la mesure pour obtenir la mainlevée et, le cas échéant, un remboursement. En pratique, tout se joue sur la régularité de la procédure, la rapidité de votre contestation et la preuve de votre situation (assurance, permis, certificat d’immatriculation).
Ne rien faire coûte cher. Les frais de garde courent jusqu’à la sortie effective; en cas d’inaction, le véhicule peut être classé pour vente ou destruction après un délai d’abandon. Et si la mise en fourrière était juridiquement infondée, il serait dommage de payer des frais qui ne vous sont pas dus.
Notre outil vous aide à aller vite et juste: vous identifiez d’abord les textes applicables à votre cas, puis vous générez et envoyez une mise en demeure personnalisée et fiable à l’autorité compétente (procureur ou préfet) et au gestionnaire de la fourrière, pour obtenir la mainlevée et sécuriser vos demandes de remboursement.
II. Ce que dit le droit
Le point de départ, c’est le droit de contester. En cas de mise en fourrière consécutive à une infraction, la contestation se fait auprès du procureur de la République; dans les autres cas, auprès du préfet. Le texte prévoit un contrôle rapide de la mesure.
Extrait du Code de la route:
- Texte cité: Code de la route, article R. 325-27
« Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. »
Pour récupérer le véhicule, une décision de mainlevée met fin à la prescription de mise en fourrière. L’autorité qualifiée a l’obligation d’y procéder et de délivrer l’autorisation définitive de sortie, sous réserve de présenter les justificatifs d’assurance, de permis et de titre de circulation.
- Texte cité: Code de la route, article R. 325-38
« Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. »
« Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue d'y procéder […] et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière sur demande du propriétaire ou du conducteur. »
La restitution par la fourrière est alors encadrée. Les frais sont dus uniquement lorsqu’ils sont à la charge du propriétaire et sont arrêtés à la date de reprise.
- Texte cité: Code de la route, article R. 325-41
« Le gardien de la fourrière restitue le véhicule […] dès que [le propriétaire] produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais […] dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule. »
Qui paie, et dans quels cas? En principe, les frais d’enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire. Mais si la procédure de mise en fourrière est annulée, l’autorité dont relève la fourrière indemnise les professionnels: cela traduit, en pratique, que ces frais ne doivent pas rester à votre charge si la mesure était infondée.
- Texte cité: Code de la route, article R. 325-29
« A défaut de stipulations contractuelles, [l’autorité] indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants: […] 2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. »
En cas de relaxe pénale (acquittement) après une mise en fourrière autorisée dans le cadre des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2, le droit au remboursement est explicitement reconnu.
- Texte cité: Code de la route, article L. 325-1-1
« En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière […] peut […] demander à l'État le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule. »
La procédure de remboursement est détaillée par le Code de procédure pénale: délai de six mois à compter de la relaxe devenue définitive, pièces à joindre, et limites du remboursement.
- Texte cité: Code de procédure pénale, article A. 43-15
« Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois […] par déclaration au greffe […] ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée […] La décision du procureur […] peut faire l'objet d'un recours […] dans les dix jours de sa notification. »
Enfin, certaines mises en fourrière dites « provisoires » obéissent à un contrôle strict: si l’autorisation n’est pas confirmée sous sept jours, le véhicule doit être restitué.
- Texte cité: Code de la route, article L. 325-1-2
« Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière […] n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours […] le véhicule est restitué à son propriétaire. »
Deux précisions utiles pour trancher rapidement les litiges de frais. D’abord, la mise en fourrière débute juridiquement dès que l’enlèvement a commencé; cela peut déclencher certains frais, même si le véhicule n’a pas quitté les lieux.
- Texte cité: Code de la route, article R. 325-12
« La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule […] aux frais du propriétaire […] »
Ensuite, les frais n’augmentent plus après la date de mainlevée, et la restitution doit intervenir dès que les justificatifs sont fournis. Là encore, notre outil vous permet d’identifier les textes adaptés à votre situation puis d’adresser une mise en demeure claire à l’autorité et à la fourrière pour obtenir la mainlevée immédiate et préserver votre droit au remboursement.
Conclusion
Agissez vite, avec méthode. Contestez auprès de la bonne autorité et exigez la mainlevée si la mesure est infondée; récupérez votre véhicule sans délai avec vos justificatifs; puis, en cas de relaxe, réclamez le remboursement dans les six mois, dans la limite fixée par la loi. À défaut d’action, les frais de garde s’accumulent et votre véhicule risque d’être classé en vue de la vente ou de la destruction.
En vous appuyant sur notre outil, vous gagnez un temps précieux: la recherche juridique intelligente vous indique les textes applicables à votre cas, et la mise en demeure personnalisée et fiable met l’administration face à ses obligations, pour faire cesser la mesure et obtenir le remboursement qui vous est dû.