Voiture gagée : immatriculation refusée, que faire ?
Diagnostic express
Vous avez acheté une voiture d’occasion et l’ANTS refuse l’immatriculation pour “gage” ou “opposition au transfert du certificat d’immatriculation”. Concrètement, l’administration bloque le changement de titulaire tant qu’une opposition (dette, sûreté, etc.) n’est pas levée. Or, le vendeur avait une obligation claire avant la vente.
Article L322-2 du Code de la route
“Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat […] attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule […].”
En pratique, ce document est le certificat de situation administrative (souvent appelé “certificat de non-gage”). S’il révèle une opposition, l’immatriculation est refusée.
Vos droits
- Droit d’obtenir du vendeur, avant la vente, un certificat récent (moins de 15 jours) attestant l’absence d’opposition.
- Droit d’exiger, après la vente, la levée de l’opposition (par le vendeur) pour pouvoir immatriculer.
- Droit de demander en justice l’exécution de cette obligation contractuelle si le vendeur ne s’exécute pas.
Article 1425-1 du Code de procédure civile
“L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat […] peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire […].”
Les obligations du vendeur
- Remettre “préalablement à la vente” le certificat attestant l’absence d’opposition (article L322-2 du Code de la route, extrait ci-dessus).
- Ne pas induire en erreur sur la situation juridique du véhicule (surtout s’il s’agit d’un professionnel). Le droit de la consommation qualifie de trompeuses certaines affirmations.
Article L121-4 du Code de la consommation (extrait)
“Sont réputées trompeuses […] les pratiques commerciales qui ont pour objet […] 9° De déclarer ou donner l'impression que la vente d'un produit […] est licite alors qu'elle ne l'est pas.”
Vendre un véhicule en laissant croire qu’il est libre de toute opposition, alors qu’il ne l’est pas, peut caractériser une pratique trompeuse.
Plan d’action immédiat
- Confirmer le motif du refus
- Demandez (ou re-demandez) le certificat attestant la présence ou l’absence d’opposition.
- Identifiez clairement qui doit la lever (créancier, administration…).
- Exiger la levée de l’opposition par le vendeur
- C’est au vendeur de rendre la vente “immatriculable”.
- Demandez la preuve de la levée (mainlevée d’opposition) dans un délai précis.
- Mettre en demeure si nécessaire
- Une mise en demeure écrite et argumentée interrompt l’inaction et fixe un délai ferme.
- Basez-la sur l’article L322-2 du Code de la route et, le cas échéant, sur l’article L121-4 du Code de la consommation (si vendeur professionnel et informations trompeuses).
- Saisir le juge en cas de blocage
- Demandez l’exécution en nature de l’obligation: que le vendeur fournisse les documents permettant l’immatriculation ou lève l’opposition.
- Base légale: article 1425-1 du Code de procédure civile (extrait ci-dessus).
Qui fait quoi ? (récapitulatif)
| Étape | Objectif | Qui agit ? | Base légale utile |
|---|---|---|---|
| Avant la vente | Prouver l’absence d’opposition | Vendeur | Article L322-2 du Code de la route |
| Après refus ANTS | Identifier l’opposition | Acheteur (vérifie) | — |
| Levée de l’opposition | Rendre le véhicule immatriculable | Vendeur | Article L322-2 du Code de la route |
| Mise en demeure | Fixer un délai et formaliser vos demandes | Acheteur | L322-2 + L121-4 (pro) |
| Action en justice | Obtenir l’exécution | Acheteur | Article 1425-1 du Code de procédure civile |
Les risques à ne rien faire
- Blocage durable: sans levée d’opposition, pas d’immatriculation à votre nom, donc usage administratif du véhicule impossible.
- Revente compliquée: vous ne pourrez pas, à votre tour, fournir le certificat exigé “préalablement à la vente” (L322-2).
- Coûts en cas de fourrière: si le véhicule est immobilisé, les frais vous incombent.
Article L325-9 du Code de la route (extraits)
“Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.”
“Le produit de la vente […] est tenu à la disposition […] du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans.”
Cela rappelle qu’un créancier gagiste peut faire valoir ses droits: tant que la situation n’est pas régularisée, vous restez exposé.
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- En quelques questions, vous identifiez précisément les textes applicables à votre cas (ex. article L322-2 du Code de la route, article 1425-1 du CPC, article L121-4 du Code de la consommation) et les utilisez à bon escient.
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- Une lettre structurée qui maximise vos chances d’obtenir rapidement la levée de l’opposition et, à défaut, prépare efficacement une action devant le juge compétent.
En bref: agissez vite, documentez-vous avec les bons textes, formalisez vos demandes. Notre outil vous guide pas à pas pour débloquer l’immatriculation d’une voiture “gagée” et faire respecter vos droits.