Le blog juridique | Voiture en fourrière : récupérer vite et contester les frais

Premiers réflexes

Votre véhicule vient d’être enlevé ou est déjà à la fourrière ? Agissez vite pour limiter les frais et sécuriser vos droits. La loi encadre strictement qui peut ordonner la mise en fourrière, comment récupérer son véhicule et dans quels cas contester les frais.

Article R325-14 du Code de la route : « la mise en fourrière est prescrite […] soit par un officier de police judiciaire […] soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale […]. »

Qui peut mettre en fourrière ?

Stationnement très gênant (ex. passage piéton, trottoir, bouche d’incendie) :

Article R417-11 du Code de la route, III : « […] l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites […]. »
Arrêt ou stationnement sur autoroute (hors nécessité absolue), notamment sur la bande d’arrêt d’urgence :

Article R421-7 du Code de la route : « […] l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites […]. »
Autres cas prévus par le Code de la route (ex. contrôle technique non respecté) :

Article R323-1 du Code de la route : « […] la mise en fourrière peut également être prescrite. »

En cas de doute sur la base légale de l’enlèvement (autorité incompétente, absence de motif prévu par les textes), vous pouvez contester.

Récupérer vite

Stopper l’enlèvement en cours. Si l’opération a « commencé », vous pouvez encore éviter la fourrière en réglant les frais préalables et en libérant la voie immédiatement :

Article R325-17 du Code de la route : « […] s’il [le propriétaire] règle les frais d’opérations préalables […] il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule. »
À la fourrière, munissez-vous de l’autorisation de sortie. La restitution est conditionnée à la présentation de l’autorisation définitive et au paiement des frais (enlèvement, garde…) :

Article R325-41 du Code de la route : « Le gardien de la fourrière restitue le véhicule […] dès que [le propriétaire] produit l’autorisation définitive de sortie […] et s’est acquitté des frais […]. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule. »
Si une procédure de vente est engagée, il faudra, avant tout, régler les frais de mise en vente et demander la mainlevée :

Article R325-41 du Code de la route : « Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l’objet d’une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s’acquitter des frais de mise en vente […] et demander une mainlevée […]. »

Contester les frais

Principe: les frais sont réglementés et, en principe, à la charge du propriétaire.

Article L325-9 du Code de la route : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière […] sont à la charge du propriétaire. […] Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais […], le propriétaire […] reste débiteur de la différence. »
Contestation de fond: mise en fourrière non conforme (autorité incompétente, base légale inexistante ou inadaptée). Appuyez-vous sur les articles précisant les cas et les autorités compétentes (R325-14, R417-11, R421-7, R323-1).
Relaxé après poursuites: vous pouvez obtenir le remboursement des frais (enlèvement et garde) si la fourrière a été ordonnée sur autorisation du procureur dans les cas visés et que vous avez été relaxé définitivement.

Article A43-15 du Code de procédure pénale : « [le propriétaire] […] peut […] demander au procureur de la République le remboursement […] des frais d’enlèvement et de garde en fourrière […]. »
« Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois […] par déclaration au greffe […] ou par lettre recommandée […]. »
« Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée […]. »

En cas de refus du procureur, vous disposez d’un recours de 10 jours :

Article A43-15 du Code de procédure pénale : « La décision du procureur […] peut faire l’objet d’un recours […] dans les dix jours […]. »

Délais clés

Délai	Conséquence	Texte
Enlèvement en cours	Possibilité de reprendre le véhicule en payant les frais préalables	R325-17
Jour de reprise	Les frais sont arrêtés à la date de reprise	R325-41
15 jours après mise en demeure	Véhicule réputé abandonné	L325-7
10 jours (véhicule de faible valeur)	Destruction possible	L325-7
6 mois après relaxe définitive	Demande de remboursement des frais	A43-15 (CPP)
10 jours après décision du procureur	Recours contre la décision de remboursement	A43-15 (CPP)

Risques en cas d’inaction

Vente ou destruction du véhicule après les délais :

Article R325-43 du Code de la route : « […] remise du véhicule à l’administration chargée des domaines en vue de son aliénation ; […] destruction […]. »
Frais qui continuent à courir jusqu’à la reprise.
Dette résiduelle même après vente si le produit ne couvre pas tous les frais :

Article L325-9 du Code de la route : « […] le propriétaire […] reste débiteur de la différence. »

Notre outil, votre allié

Recherche juridique intelligente: identifiez en quelques minutes les textes applicables à votre cas précis (par exemple, les articles R325-14, R417-11, R421-7, R325-41, L325-7, L325-9, A43-15) et les extraits clés à citer.
Mise en demeure personnalisée et fiable: générez une demande claire et structurée pour contester les frais (autorité incompétente, absence de fondement, dépassement des tarifs réglementés) ou solliciter un remboursement après relaxe, en respectant les délais et les mentions obligatoires.

Agir vite, avec les bons textes et une lettre solide, est la meilleure façon de récupérer votre véhicule au plus tôt et de faire valoir vos droits.

Voiture en fourrière : récupérer vite et contester les frais