Virement au mauvais IBAN : comment récupérer votre argent ?
I. La problématique
Vous avez ordonné un virement et, en relisant l’accusé, vous découvrez un IBAN erroné. L’argent est parti… vers un inconnu. Panique légitime. Mais que dit le droit, concrètement, sur vos chances de récupérer les fonds et sur ce que la banque doit faire ? En pratique, tout se joue autour d’une notion clé, l’« identifiant unique » (l’IBAN), et d’un enchaînement précis de responsabilités entre votre banque et la banque du bénéficiaire.
Deux situations se distinguent. Si vous avez saisi vous‑même un IBAN inexact, l’opération est réputée correctement exécutée vis‑à‑vis du bénéficiaire désigné par cet identifiant, et la responsabilité de votre banque n’est pas engagée. Pour autant, elle a des obligations d’assistance pour tenter de récupérer les fonds. À l’inverse, si la banque a mal exécuté l’ordre (par exemple en créditant un IBAN différent de celui que vous avez fourni), elle doit vous recréditer.
Dans tous les cas, agir vite augmente vos chances. Plus le temps passe, plus les fonds risquent d’être retirés par le destinataire, et la récupération devient contentieuse. C’est précisément là que notre outil fait la différence, en identifiant les bons textes et en cadrant immédiatement les démarches, jusqu’à la mise en demeure.
II. Ce que dit le droit
Le point de départ est clair: l’IBAN est l’« identifiant unique » qui gouverne l’exécution du virement. Lorsque l’IBAN fourni est erroné, votre banque n’est pas responsable de la mauvaise destination… mais elle doit s’activer pour récupérer.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
« Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.
Si l'identifiant unique […] est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement. »
Ce n’est pas la fin de l’histoire, car le même article prévoit un véritable « filet de sécurité » en votre faveur. Votre banque doit engager des diligences pour récupérer les fonds et, en cas d’échec, vous transmettre de quoi agir contre le destinataire.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
« Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés […] Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique […] toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire […] ne parvient pas à récupérer les fonds […] il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations […] pouvant documenter le recours en justice du payeur […].
Si la convention […] le prévoit, le prestataire […] peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur […]. »
Autrement dit, votre banque doit tenter le rappel de fonds et la banque du destinataire doit coopérer en fournissant les informations nécessaires. Si le rappel échoue, votre banque doit vous remettre les éléments permettant une action en justice contre le bénéficiaire indûment crédité. Des frais de recouvrement peuvent s’appliquer si votre convention l’indique.
Lorsque l’erreur provient de la banque (par exemple, non-respect de l’IBAN que vous avez transmis), on change de régime: on parle d’« opération mal exécutée » et votre banque doit vous restituer sans tarder le montant et rétablir votre compte comme s’il n’y avait pas eu d’erreur.
Article L133-22 du Code monétaire et financier
« Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable […] de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant au payeur. Si besoin est, il rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération […] n'avait pas eu lieu. »
Même lorsque sa responsabilité n’est pas engagée (parce que l’IBAN était inexact), votre banque a un devoir de traçage, sur votre demande, pour retrouver l’opération et vous informer du résultat.
Article L133-22 du Code monétaire et financier
« Dans le cas d'une opération de paiement mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité, le prestataire de services de paiement de l'utilisateur s'efforce immédiatement, sur sa demande, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat […] sans frais pour celui-ci. »
Si le virement a été initié par un prestataire d’initiation de paiement (par exemple, via une application tierce), un mécanisme de remboursement par votre banque peut s’appliquer en cas de non‑exécution ou de mauvaise exécution. Cela ne couvre pas l’hypothèse d’un IBAN erroné que vous avez fourni, mais protège en cas d’erreur d’exécution.
Article L133-22-1 du Code monétaire et financier
« Lorsqu'un ordre de paiement est initié […] par un prestataire […] d’initiation de paiement, le prestataire […] gestionnaire du compte rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte […]. »
Enfin, si vous contestez l’opération elle-même (par exemple en cas d’usurpation et non de simple erreur d’IBAN), la charge de la preuve bascule: c’est à la banque de démontrer que l’opération était authentifiée et que vous n’avez pas manqué gravement à vos obligations.
Article L133-23 du Code monétaire et financier
« […] il incombe à [la banque] de prouver que l'opération en question a été authentifiée […]. L'utilisation de l'instrument de paiement […] ne suffit pas nécessairement […] à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur […]. »
C’est précisément ici que notre outil vous aide. D’abord, grâce à une recherche juridique intelligente, il identifie automatiquement les textes applicables à votre situation (erreur d’IBAN, exécution défaillante, contestation d’autorisation). Ensuite, il génère et envoie une mise en demeure personnalisée et fiable pour obtenir, selon le cas, la mise en œuvre des diligences de rappel de fonds, la communication des informations utiles par les banques concernées, ou le remboursement/recrédit dû en cas de mauvaise exécution.
Conclusion
Un virement envoyé au mauvais IBAN n’est pas une impasse. Si l’IBAN inexact vient de vous, votre banque n’est pas responsable de l’erreur, mais elle doit s’efforcer de récupérer les fonds et vous fournir, en cas d’échec, les informations pour agir contre le bénéficiaire. Si l’erreur vient de la banque, elle doit vous recréditer sans délai. En cas de contestation de l’autorisation même du virement, la preuve pèse sur la banque.
Le risque majeur, c’est l’inaction: le temps joue contre vous et peut transformer un rappel technique en contentieux. En vous appuyant immédiatement sur notre outil, vous sécurisez deux leviers décisifs: l’identification claire des règles qui s’appliquent à votre cas et l’envoi d’une mise en demeure structurée, fondée sur les bons textes, pour contraindre les interlocuteurs à leurs obligations. C’est la meilleure façon de maximiser vos chances de récupérer votre argent, vite et proprement.