Vente auto: l’acheteur n’a pas changé la carte grise
Vous avez vendu votre voiture, mais l’acheteur n’a toujours pas mis la carte grise à son nom. Les avis d’amende continuent d’arriver chez vous et l’inquiétude monte. Voici les règles applicables, vos droits et la marche à suivre pour vous protéger — et faire bouger l’acheteur rapidement.
I. La problématique
La vente d’un véhicule ne s’arrête pas au simple échange du prix et des clés. Juridiquement, deux démarches sont essentielles pour sécuriser le vendeur et responsabiliser l’acheteur.
Côté vendeur, il faut déclarer la cession dans les 15 jours et remettre les bons documents. Cette déclaration est votre bouclier administratif : elle prouve la date du transfert et permet d’identifier l’acquéreur comme nouveau responsable.
Côté acheteur, l’obligation est claire : demander la carte grise à son nom dans le mois suivant la vente. Tant que ce n’est pas fait, il circule en infraction et vous restez, de fait, exposé à recevoir des avis d’amende. Pour certaines infractions (stationnement, péages), le titulaire de la carte grise est, par principe, responsable pécuniairement, sauf à identifier l’auteur ou à établir la cession.
Si vous ne faites rien, vous cumulez du temps perdu à contester, des risques d’erreur, et l’acheteur peut continuer à circuler sans régulariser. Si lui ne fait rien, il s’expose à une contravention de 4e classe et même à l’immobilisation du véhicule. D’où l’intérêt d’une mise en demeure ferme, juridiquement étayée, et envoyée sans délai.
II. Ce que dit le droit
Pour le vendeur, la déclaration de cession sous 15 jours et la remise des pièces sont obligatoires.
Code de la route — article R. 322-4
« En cas de changement de propriétaire d'un véhicule […] l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration […] Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter […] la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " […]. »
« Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Arrêté du 9 février 2009 — article 10
« En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes : a) Le certificat d'immatriculation barré […] ; b) Un exemplaire du certificat de cession CERFA […] ; c) Un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours […]. »
« A l'issue de la cession, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, […] une déclaration l'informant de la vente de son véhicule […]. Un récépissé de la déclaration de cession est remis à l'ancien propriétaire. »
Pour l’acheteur, le changement de carte grise dans le mois est impératif. Il ne peut pas non plus revendre sans avoir d’abord immatriculé à son nom.
Code de la route — article R. 322-5
« Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom […]. »
« Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession […]. »
« Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation […] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite […]. »
Arrêté du 9 février 2009 — article 11
« Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession […]. »
Sur les amendes de stationnement et de péage, la responsabilité pécuniaire bascule sur l’acheteur une fois le véhicule cédé. En pratique, si vous recevez l’avis parce que la carte grise n’a pas été changée, vous pouvez le contester en fournissant les informations d’identification de l’acquéreur et la preuve de cession.
Code de la route — article L. 121-2
« Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions […] sur le stationnement […] ou sur l'acquittement des péages […] à moins qu'il […] ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. […] Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse […] sur l'acquéreur du véhicule. »
En résumé simple : si vous avez bien déclaré la cession et conservé votre récépissé, vous disposez de la preuve clé pour activer ce basculement de responsabilité et exiger que l’acheteur régularise.
Conclusion
L’acheteur devait mettre la carte grise à son nom dans le mois. Il ne peut pas revendre sans le faire, et s’expose à une contravention de 4e classe, voire à l’immobilisation du véhicule. De votre côté, vous deviez déclarer la cession dans les 15 jours et remettre les pièces obligatoires ; si c’est fait, votre récépissé est votre meilleur atout pour contester les amendes de stationnement et de péage et pour exiger la régularisation.
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