Smartphone en panne à 18 mois : imposez la garantie légale
18 mois et en panne : vos droits existent (et ils sont forts)
Votre smartphone tombe en panne au bout de 18 mois. Le vendeur vous répond “la garantie est finie” ou propose une réparation payante. Mauvaise réponse. La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. À ce stade, vous pouvez imposer une mise en conformité rapide, sans frais et sans inconvénient majeur.
Extrait — Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité (...). La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »
L’essentiel à retenir
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Vous choisissez réparation ou remplacement, et vous mettez l’appareil à disposition du vendeur.
Article L217-9 du Code de la consommation :« Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
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Le vendeur a au maximum 30 jours pour agir, sans frais pour vous et sans inconvénient majeur (délais, déplacements, etc.).
Article L217-11 du Code de la consommation :« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. »
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Si la réparation échoue, est trop lente ou trop contraignante, vous pouvez demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente (remboursement).
Article L217-14 du Code de la consommation :« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat (...) lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours (...) [ou] lorsque la non-conformité du bien persiste (...). »
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En cas d’annulation, le remboursement doit intervenir sous 14 jours dès réception du bien ou de la preuve de renvoi.
Article L217-17 du Code de la consommation :« Le remboursement (...) est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi (...) et au plus tard dans les quatorze jours suivants. »
Bonus qui comptent pour un smartphone
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Période d’immobilisation suspendue: la garantie ne “tourne” pas pendant que le téléphone est immobilisé pour réparation.
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Extension de garantie: si le bien est réparé, votre garantie est prolongée de 6 mois.
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Remplacement imposé: si vous demandiez une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, la garantie légale repart pour 2 ans à compter de la remise du nouveau téléphone.
Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation:« Si le bien est réparé (...) le consommateur bénéficie d'une extension de six mois (...). Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans (...). »
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Si le contrat le permet, vous pouvez suspendre les paiements restants jusqu’à la mise en conformité.
Article L217-8 du Code de la consommation :« Le consommateur a (...) le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix (...) jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations (...). »
Obligations concrètes du vendeur
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Prendre en charge tous les frais (diagnostic, pièces, main d’œuvre, transport/retour).
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Gérer l’enlèvement et la reprise du bien si nécessaire.
Article L217-10 du Code de la consommation :« La réparation ou le remplacement (...) inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien (...). »
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Agir sans vous imposer d’inconvénient majeur (délais, déplacements répétés, coûts cachés).
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie risque une amende civile (jusqu’à 300 000 € ou 10 % du chiffre d’affaires) — rappel figurant dans l’Annexe à l’article D. 211-2.
Pour certains biens visés par la réglementation, la facture doit d’ailleurs mentionner la garantie légale de 2 ans.
Article D211-7 du Code de la consommation :
« [Le document de facturation] comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie (...) d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans (...) »
Vos options, en un coup d’œil
| Situation | Votre levier | Fondement | Délai clé |
|---|---|---|---|
| Panne à 18 mois | Exiger réparation ou remplacement | L217-9 et Annexe D.211-2 | 30 jours max |
| Délai dépassé / inconvénient majeur / échec | Réduction du prix ou résolution | L217-14 | Immédiat après constat |
| Annulation de la vente | Remboursement intégral | L217-17 | 14 jours après retour |
| Appareil immobilisé | Garantie suspendue | Annexe D.211-2 | Pendant l’immobilisation |
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Les risques à ne rien faire
- Laisser passer le délai de 2 ans depuis la délivrance du téléphone, ce qui affaiblit votre position.
- Accepter des “réparations” payantes qui ne s’imposent pas.
- Perdre du temps au-delà des 30 jours sans activer vos options (réduction du prix ou résolution).
- Voir votre dossier se complexifier faute de trace écrite solide.
En bref: à 18 mois, vous êtes encore protégé par la garantie légale de conformité. Faites valoir vos droits sans attendre et appuyez-vous sur notre outil pour encadrer vos démarches et obtenir une solution rapide, gratuite et conforme à la loi.