Site refuse d’effacer vos données : vos recours
Reprenez la main
Un site refuse d’effacer vos données personnelles? La loi encadre précisément vos droits, les obligations du site et vos recours concrets. Voici l’essentiel, simplement.
Le cadre légal, en deux idées
- Vous disposez d’un droit à l’effacement (souvent appelé “droit à l’oubli”).
- En cas de silence ou de refus, vous pouvez saisir la CNIL dans un délai court.
Article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
« Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. »
Article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
« En cas de non-exécution de l'effacement […] ou en cas d'absence de réponse […] dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce […] dans un délai de trois semaines […]. »
Cas sensible: données collectées quand vous étiez mineur. L’effacement est alors renforcé et le responsable doit aussi prévenir, dans la mesure du possible, les tiers ayant reçu vos données.
Article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
« […] le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données […] lorsque la personne concernée était mineure […]. Lorsqu'il a transmis les données […] à un tiers […] il prend des mesures raisonnables […] pour informer le tiers […] que la personne concernée a demandé l'effacement […]. »
Les obligations du site
- Répondre à votre demande dans un délai d’un mois.
- Procéder à l’effacement lorsqu’il est dû; pour les mineurs, le faire “dans les meilleurs délais” et informer, de façon raisonnable, les tiers destinataires.
- Assurer la traçabilité des opérations sur les données dans certains traitements (exigences légales sectorielles).
Article R242-5 du Code de la sécurité intérieure
« Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement […] font l'objet d'un enregistrement […] conservées pendant six mois. »
Article 5 du décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 (LRSDJ)
« Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement […] font l'objet d'un enregistrement […] conservées pendant une durée de trois ans. »
Ces obligations de journalisation ne valent pas pour tous les sites, mais illustrent que la loi peut imposer un suivi précis des effacements. N’hésitez pas à demander au site comment il trace vos demandes.
Des exceptions existent (et des voies dédiées)
Certains traitements d’intérêt public ou de sécurité encadrent vos droits différemment. Le droit d’opposition peut ne pas s’appliquer, et des canaux spécifiques sont prévus — souvent, l’effacement reste possible selon des conditions propres.
| Situation particulière | Ce que dit le texte | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Rappels de produits (DGCCRF) | Arrêté du 20 janvier 2021, art. 9: « Les droits d'accès, d'effacement […] s'exercent auprès de la DGCCRF […] Le droit d'opposition […] ne s'applique pas. » | Adressez votre demande au responsable indiqué (DGCCRF). |
| Centres de santé (répertoire national) | Code de la santé publique, art. D6323-11-1 V: « Les personnes […] peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement […] Le droit d'opposition ne s'applique pas. » | Exercez vos droits auprès du responsable du traitement (santé). |
| Cyberdéfense (ANSSI) | Décret n° 2024-847, art. 7: « Les droits à l'information et d'opposition ne s'appliquent pas […] Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement s'exercent […] auprès de l’ANSSI. » | Contactez l’ANSSI; pour la sûreté de l’État, droits via la CNIL. |
| Traitements pénaux spécifiques | Code de procédure pénale, art. R2-36: « Le droit d'opposition […] ne s'applique pas […] Les droits d'accès, de rectification, d'effacement […] s'exercent […] auprès du responsable […] peuvent faire l'objet de restrictions […]. » | Si restreint, exercez via la CNIL selon le texte. |
| Fichier avec saisine du juge | Code de procédure pénale, art. R50-62: « […] peuvent saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement […] dans un délai de dix jours […]. » | Respectez le délai de 10 jours et la voie judiciaire dédiée. |
Vos recours, pas à pas
- Identifiez précisément les données à effacer et formulez une demande claire au site. Conservez une preuve (capture, accusé de réception).
- Attendez la réponse au plus tard dans un mois. En cas de silence ou de refus injustifié, saisissez la CNIL.
Article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
« […] absence de réponse […] dans un délai d'un mois […] la personne concernée peut saisir la [CNIL], qui se prononce […] dans un délai de trois semaines […]. »
- Vérifiez si vous êtes dans un régime spécial (produits rappelés, santé, cyberdéfense, pénal). La loi prévoit parfois des interlocuteurs ou délais propres (ex.: juge des libertés dans les dix jours en matière spécifique).
Pourquoi utiliser notre outil
- Recherche juridique intelligente: vous identifiez en quelques clics le bon régime applicable à votre cas (droit commun ou régime sectoriel), et les extraits textuels exacts pour fonder votre demande.
- Mise en demeure personnalisée et fiable: notre générateur produit une demande d’effacement adaptée à votre situation (mineur/majeur, transmission à des tiers, délais), prête à être envoyée et conforme aux textes cités.
Agir vite, c’est se protéger
- Plus vous tardez, plus vos données restent exposées et circulent inutilement.
- Vous risquez aussi de manquer des délais clefs (un mois pour saisir la CNIL en pratique, dix jours pour certaines voies judiciaires).
- En cas de données collectées lorsque vous étiez mineur, la loi renforce votre droit: faites-le valoir sans attendre.
En bref: documentez votre demande, suivez les bons textes, et enclenchez rapidement le bon recours. Notre outil vous guide de bout en bout pour obtenir un effacement effectif.