Serrurier d’urgence : facture abusive, que faire ?
L’intervention d’urgence a dérapé ?
Porte claquée, nuit froide, vous appelez un serrurier “24/7”… et la facture explose. Bonne nouvelle : le droit de la consommation offre des leviers concrets pour contester une facture abusive, surtout en cas d’intervention à domicile.
Ce que dit la loi, simplement
Vous n’êtes engagé que si vous avez signé
Article L224-6 (Code de la consommation) — « Le consommateur n'est engagé que par sa signature. »
Sans devis/bon d’intervention signé, il est plus difficile pour le professionnel de prouver l’étendue de votre accord (travaux, tarifs, suppléments).
Paiement immédiat en cas d’urgence : oui… mais uniquement pour le strict nécessaire
Article L221-10 (Code de la consommation) — « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement […] avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. [...] 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. »
Concrètement, en urgence, le serrurier peut demander un paiement immédiat, mais seulement pour débloquer la porte et les pièces indispensables. Les “options” (changement complet de serrure haut de gamme, barillet non nécessaire, déplacements multiples, frais flous) ne relèvent pas de l’urgence: vous pouvez les contester.
Droit de rétractation (14 jours) pour un service hors établissement
Article L221-18 (Code de la consommation) — « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu […] hors établissement […] Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »
Vous avez 14 jours pour revenir sur votre accord. Exception importante: si vous avez demandé expressément que le service commence avant la fin du délai et que tout a été entièrement exécuté, le droit de rétractation peut disparaître.
Article L221-25 (Code de la consommation) — « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services […] commence avant la fin du délai de rétractation […], le professionnel recueille sa demande expresse […] sur papier ou sur support durable. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. »
« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation […] dont l'exécution a commencé […] verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision […] »
« Aucune somme n'est due […] si sa demande expresse n'a pas été recueillie […] »
Si vous n’avez pas donné de “demande expresse” écrite, vous pouvez vous rétracter sans rien devoir. Si vous vous rétractez alors que l’intervention a commencé, vous ne payez que la part proportionnelle réellement fournie.
Prestation incomplète ou non conforme
Article L216-6 (Code de la consommation) — « En cas de manquement du professionnel à son obligation […] de fourniture du service, le consommateur peut : 1° Notifier […] la suspension du paiement […] ; 2° Résoudre le contrat si, après mise en demeure […] le professionnel ne s'est pas exécuté […] »
Si la porte re-coince, si la clé ne fonctionne pas, ou si des éléments facturés n’ont pas été exécutés, vous pouvez suspendre le paiement du solde et, après mise en demeure, demander la résolution.
Comment notifier et sécuriser la preuve
Article L224-83 (Code de la consommation) — « Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception […] L'exercice de son droit de rétractation […] met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat. »
Plan d’action rapide
- Regroupez les preuves
- Facture, devis/bon d’intervention, SMS/échanges, photos des pièces remplacées.
- Identifiez le “strict nécessaire”
- Ne payez immédiatement que ce qui répond à l’urgence (L221-10). Contestez les extras.
- Choisissez votre levier
- Rétractation (14 jours) si pas de demande expresse écrite ou si l’exécution n’est pas intégrale (L221-18, L221-25).
- Suspension du paiement et mise en demeure si prestation incomplète/non conforme (L216-6).
- Notifiez par écrit
- Rétractation par LRAR (L224-83).
- Contestation et mise en demeure argumentées.
Récapitulatif utile
| Situation | Levier juridique | Délai/effet |
|---|---|---|
| Urgence: extras facturés (non indispensables) | Paiement immédiat limité au “strict nécessaire” (L221-10, 4°) | Contestez les postes superflus |
| Pas de “demande expresse” écrite de commencer | Rétractation possible (L221-18, L221-25) | 14 jours, LRAR (L224-83) |
| Prestation incomplète/défaillante | Suspension du paiement + mise en demeure, puis résolution (L216-6) | Immédiat puis après délai “raisonnable” |
Les risques si vous ne faites rien
- Perdre le bénéfice du délai de 14 jours.
- Payer des travaux non nécessaires ou non exécutés.
- Relances et recouvrement sans avoir formalisé votre contestation.
- Difficile de prouver ensuite l’abus si vous n’avez pas écrit rapidement.
Gagnez du temps avec notre outil
- Recherche juridique intelligente: trouvez en quelques clics les textes applicables à votre cas (ex: L221-10, L221-18, L221-25, L216-6).
- Génération d’une mise en demeure personnalisée et fiable: claire, structurée, et adaptée à votre situation (rétractation, contestation d’extras, suspension de paiement).
En résumé, une facture de serrurier “gonflée” n’est pas une fatalité. Appuyez-vous sur vos droits, formalisez vite par écrit, et utilisez notre outil pour sécuriser votre démarche et rééquilibrer la relation.