Rupture de PACS : qui garde le logement et comment partager ?
I. La problématique
La rupture d’un PACS soulève une question très concrète et souvent urgente : qui garde le logement et selon quelles règles le partager lorsqu’il a été acheté ensemble ou loué à deux ? Entre bail d’habitation et propriété, les solutions diffèrent. Un autre enjeu crucial est le timing : si le titulaire du bail quitte le domicile sans organiser la suite, le partenaire restant peut perdre ses droits d’occupation. À l’inverse, en cas d’achat commun, un mauvais réflexe (ou l’absence de preuve sur l’origine des fonds) peut coûter cher au moment du partage.
Pour éviter les blocages et agir vite, notre outil vous permet de trouver en quelques minutes les textes applicables à votre situation précise (bail privé, HLM, logement acheté seul ou en indivision, financement avec des fonds personnels…) et d’envoyer une mise en demeure personnalisée et juridiquement solide pour sécuriser vos droits et rappeler les obligations de l’autre partie.
II. Ce que dit le droit
Logement loué : conserver le bail après la séparation
Si vous avez demandé ensemble la cotitularité du bail pendant le PACS, la loi assimile le droit au bail à un droit appartenant à chacun des partenaires. Le texte clé le dit clairement.
- Extrait du Code civil — article 1751
Le nom complet du texte : Code civil — article 1751« …ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, [le droit au bail] est réputé appartenir à l'un et à l'autre des […] partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Concrètement, si vous avez cette cotitularité, l’autre ne peut pas vous « sortir » unilatéralement du bail. En revanche, si le bail est au seul nom de votre partenaire et qu’il quitte effectivement le domicile, la loi prévoit la continuation du contrat à votre profit, dès lors que vous êtes partenaire PACS. C’est un point décisif en cas de départ précipité du titulaire du bail.
- Extrait de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 14
Le nom complet du texte : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 14« En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue […] au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité. »
« En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. »
« A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par […] l'abandon du domicile par [le locataire]. »
Droits en jeu et risques en cas d’inaction : si le locataire « officiel » part sans organiser la suite, le partenaire PACS qui reste peut faire valoir la continuation du bail, mais il doit le faire rapidement, faute de quoi le contrat risque d’être résilié de plein droit. L’autre partie ne peut pas s’y opposer si les conditions légales sont réunies. En cas de conflit (par exemple si plusieurs personnes revendiquent le bail), le juge tranche en fonction des intérêts en présence.
Cas des logements sociaux (HLM) et logements conventionnés : la continuation/transfert du bail obéit à des conditions spécifiques, avec une protection renforcée du partenaire PACS.
- Extrait de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 40
Le nom complet du texte : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 40« L'article 14 leur est applicable […] Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers […] le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité […]. »
Autrement dit, en HLM, même lorsque le bailleur vérifie habituellement des plafonds de ressources ou l’adéquation du logement à la taille du ménage, ces exigences ne s’opposent pas au bénéfice du partenaire PACS pour la continuation du bail.
Notre outil vous aide à identifier la bonne base légale selon la nature de votre bail et à adresser immédiatement une mise en demeure au bailleur et/ou à l’ex-partenaire pour sécuriser la poursuite du contrat et la remise des clés, attestations et documents nécessaires.
Logement acheté : propriété et partage
Tout dépend de votre convention de PACS et du mode de financement. Si vous avez choisi le régime de l’indivision dans votre convention, les biens acquis pendant ce régime sont réputés appartenir pour moitié à chacun, sans rattrapage possible pour celui qui a payé davantage.
- Extrait du Code civil — article 515-5-1
Le nom complet du texte : Code civil — article 515-5-1« Les partenaires peuvent […] choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent […] Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. »
Obligation de l’autre partie : si l’indivision a été choisie, votre ex-partenaire ne peut pas exiger plus que la moitié au motif qu’il aurait financé davantage. Le partage s’effectue par moitié, sauf cas particuliers prévus par la loi sur l’origine des fonds.
En effet, certains biens restent la propriété exclusive d’un partenaire, notamment s’ils ont été achetés avec des deniers qui lui appartenaient avant l’option d’indivision ou issus d’une donation/succession. Encore faut-il que cela ait été mentionné dans l’acte d’achat.
- Extrait du Code civil — article 515-5-2
Le nom complet du texte : Code civil — article 515-5-2« L'emploi de deniers […] fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. »
Conséquence pratique et risque en cas d’inaction : si vous avez injecté des fonds « propres » sans le mentionner dans l’acte, le bien est présumé indivis 50/50. Vous ne récupérerez qu’une créance, souvent plus difficile à faire valoir. Notre outil vous aide à rassembler les pièces, identifier précisément les textes applicables et adresser une mise en demeure de régularisation (partage, rachat de parts, remboursement), assortie de fondements clairs.
Conclusion
Après une rupture de PACS, le sort du logement dépend d’abord de sa nature. Pour une location, vérifiez immédiatement si vous êtes cotitulaire du bail et, en cas de départ du titulaire, faites valoir sans délai la continuation du contrat au titre de l’article 14 de la loi de 1989, faute de quoi le bail peut être résilié de plein droit. Pour un logement acheté, examinez votre convention de PACS et l’acte d’acquisition : si l’indivision a été choisie, la règle est le 50/50 sans recours pour contribution inégale ; à défaut de mention sur l’emploi de fonds propres, vous n’aurez qu’une créance à faire valoir.
Pour agir vite et bien, appuyez-vous sur notre outil. Il identifie automatiquement les textes applicables à votre configuration (bail privé/HLM, abandon du domicile, indivision, origine des fonds) et produit une mise en demeure personnalisée et fiable, rappelant les droits en jeu, les obligations de l’autre partie et les conséquences légales en cas d’inaction. C’est le meilleur moyen de sécuriser votre occupation, d’organiser un partage équitable et d’éviter des risques juridiques et financiers inutiles.