Promesse d’embauche annulée : que faire ?

Introduction Une promesse d’embauche annulée peut bouleverser vos plans (démission en cours, frais engagés, projet familial…). Voici les réflexes utiles pour protéger vos droits, obtenir des réponses de l’employeur et sécuriser vos revenus, en vous appuyant sur les textes applicables.

1. Vérifiez s’il y a eu un “début d’embauche” Avant toute chose, clarifiez si l’employeur avait officiellement enclenché l’embauche (déclaration préalable à l’embauche – DPAE).

• L’employeur doit remettre la copie de la DPAE lors de l’embauche:

Article R1221-9 du Code du travail: « Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception. »

• Vous pouvez vérifier l’existence d’une DPAE en interrogeant l’organisme compétent:

Article D8223-2 du Code du travail: « La réponse […] contient les informations relatives à: 1° L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant […] ; 2° […] la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur […]. »

Pourquoi c’est clé ? Si une DPAE a été effectuée, l’employeur avait formalisé l’embauche et doit au minimum vous expliquer sa marche arrière, documents à l’appui. S’il n’y a aucune DPAE, vous devez rapidement sécuriser vos droits au chômage et constituer un dossier (preuves de la promesse écrite, messages d’annulation, éventuels frais engagés).

2. Sécurisez vos revenus: vos droits au chômage Le principe: l’assurance chômage couvre la perte d’emploi involontaire.

Article L5422-1 du Code du travail: « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs […] dont […] la privation d'emploi est involontaire […]. »

La convention d’assurance chômage précise les cas typiques:

Article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (assurance chômage): « Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition […] d’un licenciement ; d'une fin de contrat de travail à durée déterminée […] ; d'une rupture anticipée […] à l'initiative de l'employeur […]. »

Cas fréquents selon votre situation:

• Vous veniez d’un licenciement, d’une fin de CDD, ou d’une rupture conventionnelle: votre perte d’emploi précédente est « involontaire »; vous pouvez, en principe, prétendre à l’ARE si toutes les conditions sont remplies.
• Vous avez démissionné pour rejoindre ce nouvel emploi: attention. La démission n’ouvre pas l’ARE, sauf cas de « démission légitime ». L’un de ces cas couvre la démission pour reprendre un CDI si l’embauche a effectivement commencé et que l’employeur y met fin rapidement:

Article 2 §2, l) du même arrêté: « La rupture volontaire d'un contrat de travail, […] en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés. » Si l’embauche a été annulée avant tout jour travaillé (pas « d’embauche effective »), ce cas particulier n’est pas rempli.

Un “filet de sécurité” après une démission: le réexamen à 121 jours Même en cas de départ volontaire non couvert par une démission légitime, un droit peut être ouvert après 121 jours, sous conditions:

Article 46 bis §1 de l’arrêté du 19 décembre 2024: « Une ouverture de droit […] peut être accordée […] sous réserve que […] a) L'intéressé doit avoir quitté l'emploi […] depuis au moins 121 jours […] ; c) Il doit apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi […]. Le point de départ du versement […] est fixé au 122e jour […]. L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé. »

En pratique:

• Inscrivez-vous rapidement auprès de France Travail.
• Conservez les preuves de recherches d’emploi (candidatures, entretiens, formations).
• Demandez l’examen au 122e jour si vous aviez démissionné pour ce poste annulé.

3. Mettez l’employeur face à ses obligations Objectif: obtenir une position claire (et des preuves) ou une régularisation.

• Demandez formellement:

  • la copie de la DPAE (si l’employeur affirme avoir enclenché l’embauche), sur le fondement de l’article R1221-9;
  • les explications écrites sur l’annulation et la date à laquelle la décision a été prise;
  • le cas échéant, tout document relatif au contrat ou au démarrage prévu.

• Faites une demande d’information à l’organisme compétent pour savoir si une DPAE a été déposée (article D8223-2).

• En cas de silence ou de refus de l’employeur, adressez une mise en demeure. Elle sert à:

  • fixer un délai de réponse;
  • exiger la communication des documents (DPAE/accusé) ou la régularisation;
  • matérialiser votre préjudice et vos démarches, utile pour la suite (dossier France Travail, discussion amiable ou contentieuse).

Notre outil: votre accélérateur d’action

• Recherche juridique intelligente: vous obtenez immédiatement les textes applicables à votre cas (assurance chômage, DPAE, réexamen à 121 jours…), sans jargon.
• Mise en demeure personnalisée et fiable: générez une lettre adaptée à votre situation (annulation avant/après DPAE, démission préalable ou non), structurée, argumentée par les bons textes, prête à être envoyée.

Risques si vous ne réagissez pas

• Retard d’indemnisation: le réexamen à 121 jours n’est pas automatique; « L’examen […] est effectué à la demande de l’intéressé » (article 46 bis §1).
• Preuves qui disparaissent: sans trace écrite, il sera plus difficile d’établir la réalité de la promesse et l’annulation.
• Dialogue bloqué: sans mise en demeure, l’employeur peut rester silencieux, au détriment de vos démarches administratives.

En un coup d’œil

Votre situation	Vos leviers immédiats
Promesse annulée, aucune DPAE	Demande officielle de DPAE à l’employeur, vérification via article D8223-2, inscription France Travail
Démission pour un CDI annulé avant tout jour travaillé	ARE non automatique; conservez vos preuves; demande de réexamen au 122e jour (article 46 bis §1)
CDI commencé puis arrêté par l’employeur < 65 jours	Démission potentiellement « légitime » si vous aviez quitté un poste pour ce CDI (article 2 §2, l) de l’arrêté du 19/12/2024)

Conclusion Agissez vite, documentez tout, et appuyez-vous sur les textes. Notre outil vous guide pas à pas: il trouve les règles applicables à votre cas et produit une mise en demeure solide pour obtenir des réponses (ou une régularisation) de votre employeur et sécuriser vos droits au chômage.