Produit neuf en panne : faites jouer la garantie légale
I. La problématique
Produit flambant neuf, et déjà en panne. Le vendeur vous renvoie vers le fabricant, évoque un « SAV » payant ou vous demande d’attendre indéfiniment. Pourtant, le droit vous protège dès la livraison du bien, sans frais et dans des délais fermes. La garantie légale de conformité s’impose au vendeur, pas à vous de courir après des solutions aléatoires.
Agir vite est crucial. Tant que vous n’exprimez pas clairement votre demande de mise en conformité, le délai légal de 30 jours ne commence pas. Plus vous attendez, plus vous risquez de dépasser les délais utiles et de perdre des options fortes comme la réduction du prix ou la résolution de la vente. Notre outil vous aide à enclencher la bonne base légale, à la bonne date, avec les bons mots — et à adresser une mise en demeure personnalisée qui fait autorité.
II. Ce que dit le droit
La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Durant ce délai, vous n’avez pas à prouver la date d’apparition du défaut, seulement son existence. Le vendeur doit vous proposer une solution sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai maximum de 30 jours.
Code de la consommation — Annexe à l’article D. 211-2 (extrait)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité […] La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
La loi précise ce qu’est un bien conforme. Un produit neuf qui tombe en panne peu après l’achat manque, en pratique, à ces exigences.
Code de la consommation — Article L217-4 (extrait)
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment […] à la description […] et est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat.
Code de la consommation — Article L217-5 (extrait)
Le bien est conforme s’il […] est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type […] et est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre.
Votre premier droit est d’obtenir la mise en conformité par réparation ou remplacement, et vous pouvez, si nécessaire, suspendre le paiement tant que le vendeur n’a pas respecté ses obligations.
Code de la consommation — Article L217-8 (extrait)
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat […] Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix […] jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent […]
Le délai est cadré : 30 jours maximum, sans inconvénient majeur. La prise en charge inclut l’enlèvement/reprise et l’installation, le cas échéant.
Code de la consommation — Article L217-10 (extrait)
La mise en conformité du bien a lieu […] dans un délai […] qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui.
La réparation ou le remplacement […] inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Si le vendeur traîne, refuse d’agir, ou si la tentative échoue, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. En cas de défaut très grave, cette issue peut être immédiate. Le vendeur ne peut écarter la résolution qu’en prouvant que le défaut est mineur.
Code de la consommation — Article L217-14 (extrait)
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat […] lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours […] ou lorsqu’elle lui occasionne un inconvénient majeur […]
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la […] résolution […] soit immédiate. […]
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer.
En cas de résolution, le vendeur récupère le bien à ses frais et doit rembourser intégralement.
Code de la consommation — Article L217-16 (extrait)
Le consommateur […] restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé […]
Les délais de remboursement sont encadrés, tout comme le remboursement des frais d’envoi.
Code de la consommation — Article L217-17 (extrait)
Le remboursement […] est effectué […] au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Code de la consommation — Article L241-6 (extrait)
Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d’envoi […] est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours […] Le montant dû est de plein droit majoré […] en cas de retard.
La durée de protection s’ajuste si le bien est immobilisé ou remplacé.
Code de la consommation — Article L217-13 (extrait)
Tout bien réparé […] bénéficie d’une extension […] de six mois. […] la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir […] un nouveau délai de garantie légale […] à compter du jour où le bien de remplacement est délivré.
Le vendeur doit, en outre, informer clairement des garanties légales dans ses documents contractuels.
Code de la consommation — Article L211-2 (extrait)
Les conditions générales […] mentionnent […] l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales […]
Code de la consommation — Article R111-1 (extrait)
Le professionnel communique […] l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité […]
Enfin, faire obstacle de mauvaise foi à la garantie légale expose le vendeur à une amende civile.
Code de la consommation — Annexe à l’article D. 211-2 (extrait)
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile […] jusqu’à 300 000 euros, […] ou 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Conclusion
Face à une panne d’un produit neuf, le cadre est clair : mise en conformité gratuite dans les 30 jours, sans inconvénient majeur, puis, si besoin, réduction du prix ou résolution avec remboursement sous 14 jours. Agir vite, par écrit et en citant précisément les textes, est décisif pour déclencher les bons délais et sécuriser vos droits.
Notre outil vous accompagne à chaque étape. D’abord, une recherche juridique intelligente identifie pour vous les articles applicables à votre situation. Ensuite, nous générons et expédions une mise en demeure personnalisée et fiable, qui rappelle au vendeur ses obligations et enclenche formellement les délais légaux. Résultat : vous reprenez la main sur la procédure, sans frais indus, sans attente interminable, et avec la force du droit.