Prêt à un proche non remboursé : que faire ?
I. La problématique
Prêter de l’argent à un proche part souvent d’une bonne intention. Mais lorsque les remboursements n’arrivent pas, la gêne s’installe, la confiance s’effrite et la question devient simple et difficile à la fois : comment obtenir le remboursement, sans abîmer la relation et tout en restant dans les clous du droit ?
La loi, en réalité, offre un cadre clair. Un prêt d’argent entre particuliers n’est pas une promesse floue : c’est un contrat, avec des effets concrets. L’emprunteur a des obligations, le prêteur des droits. Encore faut-il les connaître, les dater et les faire valoir de manière structurée. C’est précisément là qu’une démarche écrite, factuelle et juridiquement étayée – notamment la mise en demeure – change tout.
Notre outil vous aide à passer de l’informel au formel, sans escalade inutile : d’abord en identifiant rapidement les textes applicables à votre situation, ensuite en générant et en envoyant une mise en demeure personnalisée, fiable et prête à l’emploi.
II. Ce que dit le droit
Le prêt d’argent entre particuliers est un « prêt de consommation ». Cela signifie que l’emprunteur doit rendre non pas les mêmes billets, mais la même quantité d’argent, de même « espèce et qualité ».
Code civil — article 1892
« Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. »
Concrètement, si vous avez prêté 3 000 €, l’emprunteur doit restituer 3 000 € selon les modalités convenues. La règle-clé est la restitution au terme convenu. Si une date de remboursement a été fixée, elle s’impose.
Code civil — article 1902
« L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. »
La question du temps est déterminante. Dès qu’une créance est « à terme » (c’est-à-dire qu’une date d’exigibilité a été prévue), le décompte de la prescription ne commence qu’à l’arrivée de ce terme. Autrement dit, la date fixée au contrat ou dans l’écrit qui constate le prêt n’est pas un détail : elle commande le point de départ des délais au-delà desquels vous risquez de ne plus pouvoir agir.
Code civil — article 2233
« La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé. »
En pratique, si un terme a été fixé et qu’il est dépassé, vous êtes en droit d’exiger le remboursement. Si aucun terme n’a été prévu, il est essentiel d’en fixer un de manière claire et traçable, notamment via une mise en demeure, pour sortir de l’ambiguïté et enclencher des suites cohérentes en cas de silence ou de refus.
Autre point souvent méconnu : les prêts entre particuliers font l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Cette formalité n’est pas un simple détail administratif ; elle crée une trace utile sur l’existence, la date, le montant et les conditions du prêt, ce qui renforce la clarté des engagements de chacun.
Code général des impôts (annexe III) — article 49 B
« 1. Les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur, la date, le montant et les conditions du prêt, notamment sa durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de remboursement du principal. »
Et encore :
« 3. La déclaration est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur […] La déclaration mentionne les contrats de prêts conclus au cours de la précédente année. »
Si cette déclaration n’a pas été faite, il est utile de rassembler tous les éléments qui attestent du prêt (virement, messages, écrit signé) et, à l’avenir, de régulariser les aspects documentaires pour éviter toute contestation sur le principe et les modalités du remboursement.
Face à un non-remboursement, la voie apaisée et efficace consiste à formaliser votre demande par une mise en demeure. Cette lettre rappelle les faits, vise les textes pertinents, fixe un ultime délai et annonce, si nécessaire, les suites. Elle n’a rien d’agressif : elle clarifie et responsabilise. Notre outil vous accompagne précisément à cet instant décisif. D’abord, il repère automatiquement les dispositions utiles au regard des informations que vous fournissez (par exemple les articles 1892, 1902 et 2233 du Code civil et l’article 49 B de l’annexe III du CGI). Ensuite, il génère une mise en demeure personnalisée, juridiquement fiable et prête à être envoyée, pour donner à votre démarche le sérieux attendu par votre proche… et, au besoin, par un juge.
Ne rien faire comporte des risques concrets. Le temps qui passe complique la preuve, entretient l’incompréhension et peut finir par vous priver de la possibilité d’agir, une fois les délais de prescription atteints. À l’inverse, une demande structurée et datée rétablit un cadre clair, tout en laissant une porte ouverte à une solution amiable.
Conclusion
Un prêt entre proches reste un contrat, et le droit est clair : l’emprunteur doit rembourser, en principe à la date convenue. La meilleure stratégie est d’avancer avec méthode, par écrit, en vous appuyant sur les textes applicables et en fixant un délai précis. Notre outil a été pensé pour cela : il identifie pour vous les articles pertinents et produit une mise en demeure personnalisée et fiable, prête à être envoyée. Vous gagnez en clarté, en légitimité et en efficacité, tout en préservant vos relations et vos droits. Passer à l’action rapidement, c’est donner toutes ses chances à un règlement amiable… et, si nécessaire, se tenir prêt à faire valoir votre créance.