Prêt à un ami non remboursé : vos recours
Quand l’ami devient débiteur
Prêter de l’argent à un proche, c’est souvent un accord de confiance. Mais quand le remboursement n’arrive pas, vous avez des droits, des moyens d’action… et des délais à surveiller. Voici une feuille de route claire pour agir efficacement, sans abîmer davantage la relation, et en sécurisant vos chances de récupérer votre argent.
Vos droits, simplement
- Le prêt crée une dette. L’ami qui a reçu la somme doit la rembourser selon ce qui a été convenu (montant, date, modalités).
- S’il y a une date prévue pour le remboursement, la question des délais de prescription ne commence pas à courir avant cette date. C’est une protection importante pour vous.
Article 2233 du Code civil
« La prescription ne court pas […] 3° A l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé. »
Première étape: mettez-le « en demeure »
Avant tout procès, formalisez votre demande. Une mise en demeure claire fixe un délai et prouve que vous réclamez le remboursement. Elle peut être faite par lettre recommandée ou par une sommation.
Article 1344 du Code civil
« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
Notre outil prépare pour vous une mise en demeure personnalisée et fiable, en intégrant les bonnes références juridiques. C’est souvent le déclic qui permet un règlement rapide.
Préserver vos délais: suspensions et interruptions
Si vous laissez le temps filer, vous risquez de ne plus pouvoir agir (prescription). Plusieurs leviers existent pour « stopper le compteur » de manière sécurisée.
- Médiation/conciliation: vous pouvez convenir de tenter une solution amiable assistée. Pendant ce temps, la prescription est suspendue.
Article 2238 du Code civil
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation […] Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois […]. »
- Mesures conservatoires ou d’exécution: elles interrompent le délai (le compteur repart de zéro). Cela suppose des conditions procédurales, mais c’est un outil puissant quand le risque d’insolvabilité existe.
Article 2244 du Code civil
« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »
- Mesure d’instruction avant procès (par exemple, établir une preuve): elle suspend aussi la prescription.
Article 2239 du Code civil
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. »
Choisir la bonne procédure
Selon la situation et le montant, plusieurs voies s’offrent à vous.
- Injonction de payer: rapide et documentaire (vous déposez une requête avec vos pièces; le juge peut ordonner le paiement).
Article 1409 du Code de procédure civile
« Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. […] Si le juge ne retient la requête que pour partie, […] le créancier [peut] ne pas signifier l’ordonnance et […] procéder selon les voies de droit commun. »
- Action « au fond » devant le tribunal: par assignation, ou par requête quand le montant n’excède pas 5 000 euros.
Article 750 du Code de procédure civile
« La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros […]. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe. »
Astuce: notre recherche juridique intelligente vous guide pour identifier la voie adaptée et les textes applicables à votre cas précis.
Feuille de route express
| Étape | Objectif | Référence utile |
|---|---|---|
| Mise en demeure | Formaliser la demande et fixer un délai | Art. 1344 du Code civil |
| Médiation/conciliation | Tenter l’amiable en suspendant la prescription | Art. 2238 du Code civil |
| Injonction de payer | Obtenir rapidement une ordonnance de paiement | Art. 1409 CPC |
| Saisine du tribunal | Trancher le litige (assignation/requête ≤ 5 000 €) | Art. 750 CPC |
| Mesures conservatoires | Préserver vos droits et interrompre la prescription | Art. 2244 du Code civil |
Les risques à ne pas agir
- Perte du droit d’agir si la prescription est acquise.
- Difficultés de preuve avec le temps (messages effacés, témoins indisponibles).
- Insolvabilité du débiteur qui s’aggrave, rendant le recouvrement plus aléatoire.
Pourquoi utiliser notre outil
- Recherche juridique intelligente: nous repérons rapidement les textes qui vous protègent (par exemple les articles 1344, 2233, 2238, 2244, 1409, 750) et les expliquons dans un langage clair, adapté à votre situation.
- Mise en demeure personnalisée et fiable: en quelques minutes, vous générez un courrier au bon format, juridiquement solide, avec les mentions utiles et un délai adapté. C’est la meilleure porte d’entrée pour un règlement amiable… et la base d’un dossier robuste si vous devez ensuite saisir le juge.
En résumé: documentez le prêt, mettez en demeure, sécurisez les délais, et choisissez la procédure adaptée. Avec l’appui de notre outil pour trouver les bons textes et produire une mise en demeure sur mesure, vous maximisez vos chances d’être remboursé, vite et bien.