Préavis à 1 mois : locataire, y avez-vous droit ?
Vous devez quitter votre logement rapidement ? Le préavis d’un mois est possible dans de nombreux cas. Voici comment savoir si vous y avez droit, comment le faire valoir et sécuriser votre départ.
L’essentiel en un coup d’œil
| Situation du bail | Durée du préavis | Conditions clés | Référence |
|---|---|---|---|
| Logement meublé (résidence principale) | 1 mois | À tout moment, y compris bail de 9 mois | Art. 25-8, loi n° 89-462 |
| Logement nu | 1 mois (sinon 3 mois) | Certains motifs limitativement énumérés (voir ci-dessous) | Art. 15, loi n° 89-462 |
| Logement SEM conventionné APL (même bailleur) | 1 mois | Attribution d’un autre logement du même bailleur | Art. L353-19-1, CCH |
Extrait — Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. »
Quand le préavis passe à 1 mois en logement nu
Le droit commun en location nue est un préavis de trois mois. Il est réduit à un mois dans des cas précis.
Extrait — Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 [zones dites “tendues”] ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou […] en raison de violences […] ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Points d’attention essentiels (même article 15) :
- « Le locataire souhaitant bénéficier […] précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai […] est de trois mois. »
- « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé […]. Ce délai court à compter du jour de la réception […]. »
Cas particulier en logement social SEM conventionné APL :
Extrait — Article L353-19-1 du code de la construction et de l’habitation
« […] le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire […] est ramené à un mois » lorsque le locataire se voit attribuer un autre logement, dans le parc du même bailleur.
Comment sécuriser votre préavis d’un mois
- Vérifiez votre situation
- Meublé: 1 mois, sans motif particulier (art. 25-8).
- Nu: avez-vous l’un des motifs listés par l’article 15 ?
- SEM/APL (même bailleur): 1 mois (art. L353-19-1).
- Rédigez et notifiez correctement
- Forme: LRAR, commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé (art. 15).
- Point de départ: le jour de réception par le bailleur (art. 15).
- Justifiez le motif immédiatement (si bail nu)
- Mentionnez le motif dans votre lettre et joignez la preuve correspondante.
- Exemple: certificat médical pour l’état de santé (le texte l’exige expressément), document de mutation, attestation RSA/AAH, ordonnance de protection, décision d’attribution du logement (art. 15).
- Anticipez le loyer dû pendant le préavis
Extrait — Article 15 de la loi n° 89-462 et Article 25-8 (mêmes termes)
« Il [le locataire] est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période […] sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
Les obligations du bailleur
- Il ne peut pas exiger plus d’un mois de préavis si vous remplissez les conditions légales (art. 15 et 25-8).
- Il doit faire courir le délai à la réception de votre congé notifié dans la forme prévue (art. 15).
- Si un nouveau locataire entre d’un commun accord avant la fin du délai, il ne peut pas vous réclamer le loyer au-delà de cette date (art. 15 et 25-8).
Les risques en cas d’inaction ou d’erreur
- Préavis requalifié à 3 mois si vous n’indiquez pas le motif et/ou n’apportez pas la preuve dès l’envoi (art. 15).
- Départ précipité sans respecter la forme: le délai ne court pas et les loyers restent dus.
- Occupation au-delà du délai: « À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation » (art. 15 et 25-8).
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Astuce: conservez la preuve de réception (AR, acte, récépissé) et la copie des justificatifs envoyés. Cela sécurise votre calendrier et vos droits.