Période d’essai rompue : vos droits et indemnités
L’essentiel à retenir
- Pendant l’essai, les règles du licenciement ne s’appliquent pas, mais l’employeur doit respecter un délai de prévenance minimal si la période d’essai stipulée est d’au moins une semaine.
- Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez réclamer une indemnité compensatrice.
- En cas d’arrêt maladie ou d’accident (notamment professionnel), l’employeur ne peut pas rompre le contrat pendant la suspension, sauf cas très encadrés.
- Notre outil vous aide à identifier rapidement les textes applicables et à générer une mise en demeure solide pour faire valoir vos droits.
Ce que change la rupture pendant l’essai
Contrairement à un licenciement classique, les règles de la rupture du contrat à durée indéterminée ne s’appliquent pas durant l’essai. Le Code du travail le dit clairement.
Article L1231-1 (Code du travail) : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu [...] dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »
Conséquence pratique : pas d’obligation de motiver la décision comme pour un licenciement, mais le respect du délai de prévenance est impératif lorsque l’employeur met fin à l’essai.
Le délai de prévenance (si l’employeur rompt l’essai)
Si la période d’essai prévue au contrat est d’au moins une semaine, l’employeur doit vous prévenir à l’avance. Le minimum légal dépend de votre temps de présence.
Article L1221-25 (Code du travail) : « Lorsque [l’employeur met fin au contrat] [...], le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. »
Tableau de synthèse du délai minimal de prévenance:
- Présence < 8 jours: 24 heures
- Entre 8 jours et 1 mois: 48 heures
- Après 1 mois: 2 semaines
- Après 3 mois: 1 mois
Important: la période d’essai ne peut pas être prolongée à cause de ce délai.
Article L1221-25 (Code du travail) : « La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. »
Si le délai n’est pas respecté
Vous pouvez réclamer une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages que vous auriez perçus jusqu’au terme du délai non respecté.
Article L1221-25 (Code du travail) : « Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié [...] à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »
Protections spécifiques pendant un arrêt de travail
La liberté de rompre l’essai n’autorise pas tout. Si votre contrat est suspendu (arrêt maladie ou accident), la rupture est strictement encadrée.
- Contrat en général (CDI ou CDD) pendant une suspension pour maladie/accident (non professionnel) :
Article L1226-9 (Code du travail) : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. »
- Spécifiquement pour un CDD en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle :
Article L1226-18 (Code du travail) : « Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat [...] que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure. »
Cas particulier : essayer un autre emploi
Dans des cas prévus par la loi, le contrat peut être suspendu pour permettre au salarié d’essayer un nouvel emploi. S’il est embauché à l’issue de cet essai, l’ancien contrat peut être rompu sans préavis.
Article R5213-79-2 (Code du travail) : « Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié [...] 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi [...] En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. »
Les risques à ne rien faire
- Perdre votre indemnité compensatrice liée au délai de prévenance non respecté.
- Laisser s’installer une version des faits défavorable faute de réaction écrite et documentée.
- Passer à côté de protections particulières si la rupture est intervenue pendant un arrêt de travail.
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Checklist rapide
- Date de notification et ancienneté exacte pendant l’essai.
- Délai de prévenance légal vs délai effectivement accordé.
- Arrêt maladie/accident au moment des faits ?
- Traces écrites: contrat, courriels, relevés de salaire.
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