Pension alimentaire impayée : comment la faire payer
I. La problématique
La pension alimentaire n’est pas un “bonus”, c’est une obligation légale fixée par un titre exécutoire. Pourtant, il suffit d’un premier impayé pour déstabiliser un budget déjà serré. La bonne nouvelle, c’est que le droit offre une voie rapide et efficace pour se faire payer sans relancer un procès complet.
Le risque majeur, c’est d’attendre. Plus le temps passe, plus la part immédiatement récupérable par la procédure la plus rapide se réduit. Agir tôt, c’est préserver vos droits, mettre fin aux retards et sécuriser les versements à venir.
Avant toute démarche d’exécution, une mise en demeure claire et circonstanciée reste une étape stratégique. Elle rappelle l’obligation, fixe un ultimatum raisonnable et constitue une preuve utile. Notre outil vous permet d’identifier en quelques minutes les textes applicables à votre situation et de générer puis envoyer une mise en demeure personnalisée et fiable, en s’appuyant sur les bonnes références juridiques.
II. Ce que dit le droit
Le droit au paiement direct
Le mécanisme central, rapide et peu coûteux, est le paiement direct entre les mains d’un tiers débiteur du parent défaillant (par exemple son employeur ou un dépositaire de fonds).
Code des procédures civiles d’exécution – article L213-1
« Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. »
Concrètement, un seul terme impayé suffit si la pension a été fixée par un jugement exécutoire, une convention homologuée, un divorce par consentement mutuel déposé chez un notaire, un acte authentique, une convention rendue exécutoire par la sécurité sociale ou encore un accord de médiation/conciliation revêtu de la formule exécutoire.
La saisine du commissaire de justice
La demande ne se fait pas seul(e) : la loi impose de passer par un professionnel.
Code des procédures civiles d’exécution – article L213-5
« La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations. »
Ce professionnel notifie le tiers débiteur et enclenche les versements au profit du parent créancier.
Étendue des sommes recouvrables
Le paiement direct sécurise l’avenir et permet de rattraper une partie du passé.
Code des procédures civiles d’exécution – article L213-4
« La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois. »
Lorsque l’organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte du créancier, la loi permet d’aller jusqu’aux 24 derniers mois. D’où l’intérêt d’agir sans tarder pour ne pas laisser des arriérés s’enfoncer hors du “champ” immédiat de recouvrement.
Devoirs du tiers débiteur et solidité de la procédure
L’employeur ou dépositaire informé doit coopérer et signaler toute difficulté rapidement.
Code des procédures civiles d’exécution – article R213-4
« Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension […] »
Contester n’interrompt pas les paiements au profit du créancier.
Code des procédures civiles d’exécution – article R213-6
« Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire. »
Les frais, eux, ne pèsent pas sur le parent créancier.
Code des procédures civiles d’exécution – article R213-7
« Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. »
Autre levier: la saisie des rémunérations
En parallèle ou à défaut, si vous disposez d’un titre exécutoire pour une créance certaine et exigible, vous pouvez faire saisir les salaires.
Code du travail – article R3252-1
« Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. »
Le risque pénal du non-paiement
Au-delà des voies civiles, l’impayé persistant constitue un délit.
Code pénal – article 227-3
« Le fait […] de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre […], le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues […] est puni des mêmes peines. »
Conclusion
Ne laissez pas la situation s’enliser. Le paiement direct vous permet de faire verser la pension à la source, d’assurer les échéances futures et de récupérer tout ou partie des arriérés récents, avec des frais supportés par le débiteur. En cas de résistance, la saisie des rémunérations et, en dernier ressort, la voie pénale complètent votre arsenal.
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