Ouverture refusée : activez votre droit au compte
Refus d’ouverture ? La loi vous protège
Une banque vient de refuser d’ouvrir votre compte courant. Bonne nouvelle : le droit au compte peut s’appliquer. La Banque de France désigne alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte avec des services essentiels.
Article D312-8-2 du Code monétaire et financier
« … l’établissement de crédit désigné par la Banque de France procédera à l’examen des justificatifs requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires … »
Ce mécanisme est prévu par le Code monétaire et financier (article L. 312-1, auquel renvoient les textes ci-dessous) et encadré par des textes qui précisent à la fois les pièces à fournir et les services auxquels vous aurez droit une fois la banque désignée.
Vos services indispensables, garantis
Une fois désigné par la Banque de France, l’établissement doit vous fournir des « services bancaires de base ». Le texte les liste précisément.
Article D312-5-1 du Code monétaire et financier
« Les services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312-1 comprennent :
1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l’article D. 312-5 ;
2° Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;
3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée […] ;
4° Deux formules de chèques de banque par mois […] ;
5° La réalisation des opérations de caisse. »
Concrètement, les « prestations de base » visées aux 1° à 8° de l’article D. 312-5 incluent notamment :
Article D312-5 du Code monétaire et financier
« 1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
5° La fourniture mensuelle d’un relevé des opérations […] ;
7° Les paiements par prélèvements SEPA […] ou par virement bancaire SEPA […] ;
8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte. »
Vous pouvez donc recevoir des virements (salaires, prestations), mettre en place des prélèvements, consulter votre solde à distance, déposer et retirer des espèces au guichet, disposer d’une carte à autorisation systématique et de deux chèques de banque par mois.
Dossier: les pièces à rassembler
Pour activer votre droit au compte auprès de la Banque de France, préparez un dossier simple et complet. Les textes précisent la liste des justificatifs.
Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives […]
« 1° La copie recto verso d’un justificatif d’identité […] ;
2° La copie de l’un des justificatifs de domicile […] ;
3° La lettre de refus d’ouverture de compte […] ou […] l’accusé de réception […] de la demande d’ouverture de compte, datant de plus de quinze jours ;
4° Déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt […]. »
Selon votre situation, des pièces supplémentaires peuvent s’ajouter :
- Personne physique « pro » (commerçant, artisan, indépendant)
Arrêté du 31 juillet 2015, A.5°
« Extrait K […] pour un commerçant ; Extrait D1 […] pour un artisan ; Copie du certificat d’identification de l’INSEE […] pour un travailleur indépendant… » - Personne morale (société/association)
Arrêté du 31 juillet 2015, B
Société : « Justificatif d’identité du représentant légal ; Extrait K bis […] ; Lettre de refus […] ; Déclaration sur l’honneur […] »
Association : « Récépissé de déclaration en préfecture ; Statuts et liste des administrateurs ; Décision désignant le représentant ; Lettre de refus […] ; Déclaration sur l’honneur […]. »
Tableau récapitulatif
| Profil | Indispensable | + Si pro/société/asso |
|---|---|---|
| Personne physique | Justif. d’identité + domicile, lettre de refus ou AR > 15 jours, attestation “sans autre compte” | Pièces pro (K/D1/INSEE/carte pro) |
| Société | Identité du représentant, Kbis < 3 mois, lettre de refus ou AR > 15 jours, attestation | — |
| Association | Récépissé, statuts + liste admin, décision de l’assemblée, lettre de refus/AR > 15 jours, attestation | — |
Bon à savoir
Des pièces complémentaires peuvent être demandées pour un mineur ou un majeur protégé.
Contrôles et compléments: c’est normal
Même dans le cadre du droit au compte, la banque doit vérifier votre identité et l’usage du compte au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Article D312-8-2 du Code monétaire et financier
« [La banque] pourra lui demander […] des informations et documents complémentaires en application des obligations […] en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »
Des associations ou fondations habilitées peuvent constituer votre dossier et le transmettre « le jour même » à la Banque de France, sans contrepartie de votre part.
Ne pas agir: quels risques ?
- Salaires, prestations sociales ou remboursements impossibles à recevoir.
- Impossibilité de payer par prélèvement (loyer, énergie, forfaits).
- Frais et pénalités liés à des retards de paiement évitables.
- Pour les pros : blocage de l’activité (encaissements, règlements fournisseurs).
Gagnez du temps avec notre outil
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Recherche juridique intelligente
Notre moteur identifie en quelques secondes les textes qui s’appliquent à votre cas (par exemple, l’Arrêté du 31 juillet 2015 et les articles D312-5 et D312-5-1 du Code monétaire et financier), et en extrait les passages utiles. -
Mise en demeure personnalisée et fiable
Si la banque tarde après désignation, générez une mise en demeure claire, fondée sur les bons articles cités et des exigences précises (pièces transmises, services attendus), pour accélérer le déblocage.
Agissez vite : un dossier complet, fondé sur les bons textes, est votre meilleur levier pour activer efficacement votre droit au compte. Notre outil vous guide pas à pas.