Non-concurrence abusive : comment s’en libérer

I. La problématique

Quitter un mandant et se voir interdire de retravailler avec “ses” clients, sur tout un territoire et pour une longue période : c’est la situation que vivent de nombreux agents commerciaux confrontés à une clause de non‑concurrence trop vaste. Cette clause peut paralyser votre redémarrage, vous faire perdre des opportunités et vous placer, à chaque nouveau contact, sous la menace d’un contentieux.

La difficulté vient souvent d’une rédaction floue ou maximaliste : pas de périmètre géographique précis, une clientèle visée qui excède largement celle qui vous était confiée, des produits ou services englobant bien plus que votre activité réelle, ou encore une durée qui s’étire au‑delà du raisonnable. Dans ces cas, la non‑concurrence peut être abusive car elle ne correspond pas aux exigences légales.

Rester inactif a un coût. Soit vous vous autocensurez et renoncez à travailler avec des prospects clés, soit vous prenez le risque de “passer outre” et d’être attaqué. Dans les deux hypothèses, vous perdez du temps, des revenus et de la visibilité. La bonne démarche, c’est d’identifier précisément ce que la loi autorise… et de demander formellement la levée (ou la limitation) de la clause quand elle dépasse ces bornes.

II. Ce que dit le droit

Pour les agents commerciaux, le cadre légal est clair. La non‑concurrence post‑contrat est possible, mais strictement encadrée.

Article L134‑14 du Code de commerce

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.

En termes simples, trois idées essentielles se dégagent.

D’abord, la clause doit exister par écrit. Si elle n’est pas écrite, elle ne peut pas vous être opposée. Ensuite, son champ doit être précisément circonscrit et cohérent avec votre mission : un territoire défini, la clientèle effectivement confiée, les biens ou services que vous représentiez. Une clause “attrape‑tout” qui viserait tout le marché, tous les clients, tous les produits et un territoire illimité ne répond pas à ces exigences. Enfin, la durée est plafonnée à deux ans. Au‑delà, la clause n’est pas valable.

Concrètement, si votre clause est trop vague, trop large, ou trop longue, vous avez des arguments solides pour en contester l’opposabilité et obtenir sa suppression ou sa réduction à ce que le texte autorise. Cela ne signifie pas qu’il faut agir à la légère : mieux vaut d’abord faire constater précisément en quoi la clause ne respecte pas ces critères, puis en demander la levée ou la limitation de manière formelle.

C’est ici qu’un accompagnement outillé fait la différence. Notre outil vous permet d’identifier rapidement les dispositions applicables, de vérifier point par point la conformité de la clause avec la loi, puis de générer et d’envoyer une mise en demeure personnalisée, claire et juridiquement fondée. Vous demandez ainsi, par écrit et avec la bonne base légale, la levée de la non‑concurrence ou son cantonnement à un périmètre licite, en sollicitant une confirmation dans un délai précis.

Si la discussion s’enlise et qu’un recours devient nécessaire, gardez à l’esprit qu’il est possible de solliciter le remboursement d’une partie de vos frais non compris dans les dépens lorsque vous obtenez gain de cause. Le texte suivant encadre cette possibilité.

Article 700 du Code de procédure civile

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, […] dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Autrement dit, si vous devez aller en justice pour faire constater le caractère abusif ou inapplicable d’une non‑concurrence, le juge peut mettre à la charge de l’autre partie tout ou partie de vos frais irrépétibles. C’est une incitation à agir quand la clause excède manifestement ce que la loi autorise.

Conclusion

La non‑concurrence post‑contrat n’est pas un couperet. Pour l’agent commercial, la loi fixe des garde‑fous simples et fermes : une clause écrite, limitée au territoire pertinent, à la clientèle réellement confiée et aux produits ou services concernés, pour une durée maximale de deux ans. Lorsqu’elle dépasse ces limites, elle devient abusive et peut être neutralisée.

Ne rien faire, c’est vous priver d’affaires ou vous exposer à un litige mal préparé. Agir, c’est d’abord qualifier juridiquement la clause, puis demander officiellement sa levée ou sa réduction. Notre outil vous guide pas à pas : il repère instantanément les textes applicables à votre situation, puis génère et envoie une mise en demeure personnalisée et fiable, qui pose les bons arguments et structure l’échange. En cas de blocage, vous abordez la suite avec un dossier clair, déjà étayé, et la possibilité de solliciter l’indemnisation d’une partie de vos frais sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Reprenez la main, sécurisez votre relance commerciale et faites valoir vos droits, simplement et efficacement.