Morsure de chien : qui est responsable et comment être indemnisé ?
I. La problématique
Une promenade, un portail mal fermé, un chien surgit… et la morsure arrive en quelques secondes. La question fuse ensuite: qui est responsable et comment être indemnisé ? Au-delà du choc et des soins, la loi prévoit des mécanismes précis pour réparer votre préjudice, encadrer le comportement de l’animal et prévenir toute récidive. Trois enjeux se cumulent: l’indemnisation civile de la victime, la réponse pénale si des manquements sont constatés, et les mesures sanitaires/administratives immédiates pour la sécurité de tous.
Pour aller vite, vous devez identifier les textes applicables et faire valoir vos droits de manière structurée. C’est précisément là que notre outil vous fait gagner un temps précieux: une recherche juridique intelligente pour retrouver les dispositions pertinentes, puis la génération et l’envoi d’une mise en demeure personnalisée et fiable au propriétaire du chien.
II. Ce que dit le droit
Responsabilité civile: une base solide pour être indemnisé
Votre droit à réparation repose d’abord sur une règle claire.
Code civil — article 1243
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Concrètement, la responsabilité du propriétaire ou du détenteur est engagée, même si le chien s’est échappé ou a agi de façon imprévisible. Vous pouvez réclamer la réparation intégrale de vos préjudices: frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, cicatrices, vêtements abîmés. Conservez les preuves (certificats médicaux, photos des plaies, témoignages), car elles fondent votre demande d’indemnisation. Notre outil vous aide à articuler ces éléments et à vous appuyer sur le bon texte pour exiger une réponse rapide.
Déclaration de la morsure et surveillance sanitaire: des obligations immédiates
Lorsqu’une morsure survient, la loi impose des démarches au propriétaire/détenteur du chien et encadre l’action des autorités.
Code rural et de la pêche maritime — article L211-14-2
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur [...] à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre [...] à l'évaluation comportementale [...] communiquée au maire.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire [...] peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé [...] Il peut, en cas de danger grave et immédiat [...], faire procéder à son euthanasie.
En parallèle, le chien mordeur doit être placé sous surveillance vétérinaire.
Code rural et de la pêche maritime — article L223-10
Tout animal ayant mordu ou griffé une personne [...] est [...] soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire.
Dès qu'elle a connaissance des faits [...], l'autorité investie des pouvoirs de police [...] le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.
Ces mesures protègent votre santé (risque de maladies, dont la rage) et la sécurité publique. La rigueur est maximale si la rage est en cause.
Code rural et de la pêche maritime — article L223-9
La rage [...] entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte.
Tout propriétaire [...] ayant [...] la garde d'un animal ayant été en contact [...] avec un animal reconnu enragé ou suspect de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au maire [...]
En cas de carence du propriétaire, alerter la mairie accélère l’activation de ces mécanismes, notamment la mise en demeure sous 24 heures et, si nécessaire, le placement de l’animal.
Chiens catégorisés et mesures de police
Certains chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans l’espace public; à défaut, la situation est traitée comme dangereuse.
Code rural et de la pêche maritime — article L211-16
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Le maire peut imposer des mesures pour prévenir le danger, voire agir en urgence.
Code rural et de la pêche maritime — article L211-11
Si un animal est susceptible [...] de présenter un danger [...], le maire [...] peut prescrire à son propriétaire [...] de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat [...], le maire [...] peut ordonner [...] que l'animal soit placé [...] et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Ces leviers administratifs complètent votre action indemnitaire: ils sécurisent l’avenir et renforcent, le cas échéant, votre argumentaire.
Sanctions pénales: quand l’inaction devient délit
Selon la gravité des blessures, la loi pénale punit le propriétaire ou le détenteur au moment des faits.
Code pénal — article 222-20-2
Lorsque l'atteinte [...] ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois [...] résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire [...] est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Code pénal — article 222-19-2
Lorsque l'atteinte [...] ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois [...] résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire [...] est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas d’homicide involontaire, les peines grimpent encore.
Code pénal — article 221-6-2
Lorsque l'homicide involontaire [...] résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire [...] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines augmentent si des circonstances aggravantes existent, notamment détention illicite, ivresse manifeste, absence de permis de détention, défaut de vaccination antirabique obligatoire, chien catégorisé non muselé, ou mauvais traitements.
Conclusion
Après une morsure, vos droits à indemnisation sont clairs et puissants, et les obligations du propriétaire/détenteur sont immédiates: déclaration en mairie, surveillance vétérinaire, évaluation du chien, respect des mesures du maire. L’inaction expose tout le monde à des risques concrets: sanitaires d’abord, puis administratifs et pénaux, avec des conséquences lourdes.
Pour maximiser vos chances d’être indemnisé rapidement, agissez sans tarder et structurez votre démarche. Notre outil vous guide pas à pas: il identifie les bons textes en un clin d’œil et produit une mise en demeure personnalisée et fiable pour réclamer vos préjudices. Vous gagnez en clarté, en crédibilité et en efficacité, tout en enclenchant, si nécessaire, les mécanismes publics de protection prévus par la loi.