Livraison en retard : annuler et se faire rembourser
I. La problématique
Vous avez commandé un produit, la date annoncée est dépassée et le colis n’arrive toujours pas. Pouvez-vous annuler et récupérer votre argent rapidement, voire obtenir des pénalités si le remboursement tarde ? La réponse dépend d’abord de deux éléments simples : ce qui a été promis avant l’achat (date précise ou délai) et la manière dont vous mettez le vendeur en demeure de s’exécuter.
Dans la plupart des cas, si aucune date n’a été convenue, la loi impose un délai maximum pour la livraison. Si une date était fixée et qu’elle était essentielle pour vous (par exemple, un événement), vous pouvez parfois rompre le contrat immédiatement. Plus généralement, la marche à suivre repose sur un courrier clair qui fixe un dernier délai raisonnable au professionnel. Sans cette étape, vous risquez de rester bloqué, avec un contrat qui « traîne » et un vendeur qui reporte la livraison sans fin.
II. Ce que dit le droit
Avant même la conclusion du contrat, le professionnel doit vous informer, de manière lisible et compréhensible, de la date ou du délai de livraison. C’est une obligation d’information précontractuelle. Lorsque cette information existe, elle engage le professionnel.
Code de la consommation – article L111-1
« En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service. »
Livrer à la date convenue n’est pas une option. À défaut d’indication, la loi fixe un plafond de trente jours après la commande. Au-delà, on parle de retard de livraison.
Code de la consommation – article L216-1
« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur […]. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien […] au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »
Si le professionnel est en retard, vous disposez de leviers juridiques efficaces. Vous pouvez suspendre le paiement tant que la livraison n’a pas lieu, puis, si nécessaire, résoudre le contrat. Sauf urgence particulière, la résolution suppose d’envoyer au vendeur une mise en demeure lui impartissant un délai supplémentaire raisonnable pour s’exécuter. À réception de votre écrit constatant la résolution, le contrat prend fin, sauf exécution intervenue entre‑temps. Dans certains cas, vous pouvez rompre immédiatement, sans délai supplémentaire, notamment si la date convenue était une condition essentielle ou si le professionnel refuse de livrer.
Code de la consommation – article L216-6
« En cas de manquement […] le consommateur peut : […] notifier […] la suspension du paiement […] ; résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel […] dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté […]. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre […] l'informant de cette résolution […].
Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien […] ; 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation […] à la date […] et que cette date […] constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Le droit commun dit la même chose : si la délivrance n’a pas lieu dans le temps convenu, vous pouvez choisir la résolution de la vente.
Code civil – article 1610
« Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. »
Une fois le contrat résolu, le professionnel doit rembourser les sommes versées. S’il tarde à rembourser selon les conditions légales applicables, la loi prévoit des majorations automatiques du montant dû. Ces pénalités augmentent rapidement en cas de retard prolongé.
Code de la consommation – article L241-4
« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées […] cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au‑delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement. »
Autrement dit, le retard de livraison peut justifier la résolution, et la lenteur de remboursement peut coûter cher au professionnel. Tout l’enjeu est de déclencher correctement ces mécanismes avec une mise en demeure en bonne et due forme, qui fixe un dernier délai raisonnable et, au besoin, acte la résolution.
Conclusion
En pratique, commencez par vérifier ce qui a été promis : une date précise ou un simple délai. Si rien n’a été prévu, la loi impose un plafond de trente jours. Si la date était essentielle ou si le vendeur refuse de livrer, vous pouvez rompre immédiatement ; sinon, adressez une mise en demeure en fixant un ultime délai raisonnable, puis résolvez le contrat si la livraison n’intervient pas. Votre remboursement devient alors exigible, et tout retard peut être lourdement majoré.
Ne rien faire, c’est prendre le risque de voir le vendeur repousser la livraison indéfiniment, de conserver un contrat actif que vous ne pouvez pas résoudre facilement, et de perdre un temps précieux sans faire courir les délais légaux de remboursement et de pénalités.
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