Horaires imposés : pouvez-vous refuser ?
I. La problématique
Votre employeur vient de modifier vos horaires, parfois du jour pour le lendemain, ou d’imposer un nouveau planning sans discussion. Pouvez-vous dire non ? Tout dépend de votre situation concrète, notamment si vous travaillez à temps partiel, si un accord organise l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise, ou si un accord de performance collective a été signé. Le droit n’interdit pas toute modification, mais il encadre strictement la manière dont les horaires peuvent être imposés et, surtout, votre droit au refus.
Pour défendre efficacement vos intérêts, il est essentiel d’identifier les textes applicables à votre cas. C’est précisément ce que permet notre outil, grâce à une recherche juridique intelligente qui retrouve en quelques secondes les articles pertinents du Code du travail et vous aide ensuite à préparer et envoyer une mise en demeure personnalisée et fiable.
II. Ce que dit le droit
En temps partiel, la règle est protectrice. Lorsque les modifications de répartition de votre temps ne sont pas prévues par le contrat, vous pouvez refuser sans faute. Et même si le contrat prévoit les cas de changement, certains motifs vous autorisent encore à dire non.
Article L3123-12 du Code du travail
« Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. »
Toujours en temps partiel, à défaut d’accord collectif spécifique, l’employeur doit vous prévenir suffisamment tôt d’un changement de répartition entre les jours ou les semaines.
Article L3123-31 du Code du travail
« A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. »
Un accord collectif peut, par ailleurs, prévoir des horaires à temps partiel à l’initiative de l’employeur, mais dans un cadre négocié.
Article L3123-17 du Code du travail
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur. »
Pour les salariés à temps plein, ou plus généralement lorsque l’entreprise a mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail, l’accord collectif doit fixer les conditions et délais de prévenance des changements d’horaires. Autrement dit, l’employeur ne peut pas improviser.
Article L3121-44 du Code du travail
« Un accord [...] peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail [...] Il prévoit :
2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;
[...] Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. »
Cas particulier puissant, l’accord de performance collective (APC) peut modifier la durée et la répartition du travail. Vous conservez toutefois un droit clair de refuser, par écrit, dans un délai d’un mois. Le refus peut entraîner un licenciement pour motif spécifique, qualifié par la loi de cause réelle et sérieuse, avec les droits attachés à un licenciement non disciplinaire.
Article L2254-2 du Code du travail
« Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires [...] Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail [...]
Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit [...]
L'employeur dispose d'un délai de deux mois [...] pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. »
Dans ce cas, vous avez droit, sous conditions d’ancienneté, à l’indemnité légale de licenciement.
Article L1234-9 du Code du travail
« Le salarié [...] licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus [...] a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. »
Enfin, si des changements d’horaires conduisent à des dépassements non payés ou à des erreurs de paie, vous pouvez agir, mais dans un délai limité.
Article L3245-1 du Code du travail
« L'action en paiement [...] du salaire se prescrit par trois ans [...] La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années [...] »
Conclusion
Refuser des horaires imposés est possible dans de nombreux cas, surtout en temps partiel lorsque le contrat ne prévoit pas ces changements, ou lorsque vos contraintes familiales, d’études ou d’autre emploi s’y opposent. Même en présence d’un accord collectif d’aménagement, l’employeur doit respecter les délais de prévenance. En présence d’un accord de performance collective, vous disposez d’un mois pour refuser par écrit ; le licenciement qui peut s’ensuivre est spécifique, non disciplinaire, avec droit à l’indemnité légale si vous remplissez les conditions.
Ne rien faire comporte des risques concrets: voir ses droits méconnus, laisser passer le délai de trois ans pour réclamer des rappels de salaire, ou perdre l’opportunité de formaliser un refus dans les temps. Pour éviter cela, utilisez notre outil. Il vous aide à identifier précisément les articles applicables à votre situation, à vérifier s’il existe un accord collectif fixant les délais de prévenance, et à générer puis envoyer une mise en demeure personnalisée et fiable. En agissant vite et de manière documentée, vous faites respecter vos horaires… et vos droits.