Haie du voisin envahissante : comment l’obliger à élaguer ?
Vos droits, simplement
Une haie qui déborde, des branches qui avancent chez vous, des racines qui soulèvent votre allée… La loi encadre précisément ces situations pour protéger la tranquillité de chacun. Voici l’essentiel, avec les textes applicables.
Code civil — article 671
« … à défaut de règlements et usages, [la distance est] de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et […] d’un demi-mètre pour les autres plantations. […] Les arbres, arbustes et arbrisseaux […] peuvent être plantés en espaliers […] sans […] observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. »
Code civil — article 673
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches […] du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. […] Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent […] il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. […] Le droit […] est imprescriptible. »
Code civil — article 672
« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. »
Distances, branches, racines : qui fait quoi ?
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Distances à respecter
- Plus de 2 m de hauteur → au moins 2 m de la limite.
- 2 m ou moins de hauteur → au moins 0,5 m.
- Exception: en espaliers contre le mur séparatif, pas de distance, mais la végétation ne doit pas dépasser la crête du mur.
Base légale: article 671 du Code civil.
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Branches qui avancent chez vous
- Vous pouvez contraindre votre voisin à les couper.
- Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent.
- Le droit d’agir ne se perd pas avec le temps (imprescriptible).
Base légale: article 673 du Code civil.
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Racines/ronces/brindilles qui empiètent
- Vous pouvez les couper vous-même à la limite de propriété.
Base légale: article 673 du Code civil.
- Vous pouvez les couper vous-même à la limite de propriété.
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Plantations trop proches
- Vous pouvez exiger l’arrachage ou la réduction à la hauteur légale, sauf exceptions (« titre », « destination du père de famille », « prescription trentenaire »).
Base légale: article 672 du Code civil.
- Vous pouvez exiger l’arrachage ou la réduction à la hauteur légale, sauf exceptions (« titre », « destination du père de famille », « prescription trentenaire »).
| Situation | Votre droit | Texte |
|---|---|---|
| Haie > 2 m plantée à 1 m de la limite | Exiger mise à distance ou réduction de hauteur | C. civ., art. 671 et 672 |
| Branches du voisin au-dessus de votre terrain | Contraindre le voisin à élaguer | C. civ., art. 673 |
| Racines/ronces chez vous | Les couper à la limite | C. civ., art. 673 |
| Fruits tombés chez vous | Ils vous appartiennent | C. civ., art. 673 |
Avant le juge: tentative amiable obligatoire
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 — article 4
« Lorsque la demande […] est relative à un conflit de voisinage […], la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité […], être précédée […] d’une tentative de conciliation […] d’une tentative de médiation […] ou d’une tentative de procédure participative […]. »
Concrètement, pour un différend d’élagage/haie, vous devez tenter un mode amiable (conciliation, médiation…) avant de saisir le tribunal, sauf exceptions prévues par la loi.
Quel tribunal en cas de blocage ?
Code de l’organisation judiciaire — article R. 211-3-8
« Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des actions relatives à la distance prescrite […] pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies. »
Si l’amiable échoue, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour ordonner l’élagage, l’arrachage ou la mise en conformité des plantations.
La bonne méthode pour agir
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Constater calmement
- Relevez la hauteur, la distance de la haie, l’empiètement des branches/racines.
- Repérez s’il existe un règlement local ou un usage reconnu (l’article 671 y renvoie).
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Parler au voisin
- Rappeler les règles des articles 671, 672 et 673.
- Proposer un délai raisonnable pour intervenir.
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Mettre en demeure par écrit
- Résumez les faits, citez les textes applicables, fixez un délai pour agir.
- Pour garder une preuve, privilégiez l’envoi en recommandé.
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Tenter un mode amiable formel
- Saisissez un conciliateur de justice, ou engagez une médiation — c’est exigé par la loi pour les conflits de voisinage.
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Saisir le tribunal judiciaire
- Demandez l’élagage, l’arrachage ou la mise en conformité selon les cas (articles 671 à 673), et, si besoin, la fixation d’un délai sous astreinte.
Les erreurs à éviter
- Couper vous-même les branches du voisin qui avancent chez vous: l’article 673 prévoit que vous pouvez contraindre le voisin à le faire, et vous autorise à couper vous-même seulement les racines, ronces et brindilles à la limite.
- Ignorer la tentative amiable: pour un conflit de voisinage, la loi du 18 novembre 2016 impose une tentative préalable, sous peine d’irrecevabilité de votre action.
- Oublier les exceptions de l’article 672 (titre, destination du père de famille, prescription trentenaire) qui peuvent limiter les demandes d’arrachage ou de réduction.
Gagnez du temps avec notre outil
- Recherche juridique intelligente
- Identifie rapidement les textes applicables (Code civil, organisation judiciaire, obligation d’amiable) et les usages/règlements locaux pertinents au sens de l’article 671.
- Mise en demeure personnalisée et fiable
- Génère une lettre claire, qui reprend les faits, cible précisément les articles 671, 672 et 673, fixe un délai adapté et prépare efficacement la suite (conciliation, puis saisine du tribunal judiciaire si nécessaire).
En quelques minutes, vous sécurisez votre démarche, vous montrez à votre voisin que la loi est de votre côté et vous respectez les étapes obligatoires avant toute action en justice.