Fuite d’eau: obtenir le dégrèvement de votre facture
Votre facture explose ?
Une fuite d’eau après le compteur peut faire grimper la facture de façon spectaculaire. Bonne nouvelle : la loi protège les abonnés et permet d’obtenir un dégrèvement (écrêtement) de la part anormale de la consommation. Voici comment faire valoir vos droits simplement et rapidement.
Vos droits, noir sur blanc
- Droit à l’information “sans délai” en cas de consommation anormale
- Droit à ne pas payer la part excédant 2 fois votre consommation moyenne si vous faites réparer et le prouvez
- Droit de demander la vérification du compteur
- Réduction qui s’applique aussi aux redevances d’assainissement
Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (extraits)
« Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé (…) il en informe sans délai l’abonné. »
« L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente (…) dans le délai d’un mois (…) une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. »
« A défaut de l’information (…) l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. »
« Les redevances et sommes (…) sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. »
Précision utile sur le contenu de l’attestation du plombier:
Article 3 du Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur (extrait)
« … l’attestation d’une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation. »
Le service d’eau a des obligations
- Vous alerter sans délai dès qu’il détecte une consommation anormale (au-delà du double de la moyenne de référence).
- Traiter votre réclamation, recalculer la facture et tracer les démarches.
Article R2224-18 du Code général des collectivités territoriales (extrait)
« Le fichier des abonnés (…) comprend (…) les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours (…) [et] la mention des caractéristiques du compteur d’eau… »
Bon à savoir: la réglementation prend en compte les “fuites après compteur” dans les équilibres financiers du service, ce qui conforte votre droit à l’écrêtement.
Article D213-48-12-13 du Code de l’environnement (extrait)
« Pour l’application du V de l’article L. 213-10-6, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d’eau potable est égal au produit (…) du volume d’eau (…) non payé dans les conditions prévues au III bis de l’article L. 2224-12-4… »
Démarches express
- Réparez la fuite
- Faites intervenir un plombier rapidement.
- Demandez une attestation mentionnant la localisation de la fuite et la date de réparation.
- Agissez dans le mois
- À compter de l’information reçue du service d’eau, vous avez 1 mois pour transmettre l’attestation et demander l’écrêtement.
- Option: faites vérifier le compteur
- Vous pouvez, dans le même délai d’un mois, demander la vérification du compteur.
- Jusqu’à la notification confirmant l’absence de défaut du compteur, l’excédent au-delà du double n’est pas exigible.
- Suivez votre dossier
- Conservez accusés de réception et preuves d’envoi.
- Demandez un recalcul intégrant aussi l’assainissement (calculé sur la “consommation facturée”, donc écrêtée).
Que se passe-t-il selon les cas ?
| Situation | Conséquence pour vous |
|---|---|
| Le service vous a informé “sans délai” et vous envoyez l’attestation dans le mois | Vous ne payez pas la part > 2× votre consommation moyenne |
| Le service ne vous a pas informé | Vous n’êtes pas tenu de payer la part > 2× la moyenne |
| Vous demandez la vérification du compteur dans le mois | L’excédent > 2× n’est dû qu’à partir de la notification que le compteur n’a pas de défaut |
| Assainissement facturé sur l’excédent | Il doit être réduit aussi, car calculé sur la “consommation facturée” |
Les risques si vous n’agissez pas
- Perdre le bénéfice légal de l’écrêtement si vous laissez passer le délai d’un mois après l’information du service.
- Rester redevable de la totalité de la facture anormale, avec les suites de recouvrement habituelles.
- Accumuler des frais en cas de contestation tardive.
Pourquoi utiliser notre outil
- Recherche juridique intelligente: en quelques minutes, identifiez les textes applicables à votre situation (définition de “consommation anormale”, délai d’un mois, portée de l’écrêtement, impact sur l’assainissement), avec les extraits pertinents que vous pourrez opposer au service.
- Mise en demeure personnalisée et fiable: générez un courrier clair et conforme, rappelant vos droits, le délai légal, les pièces jointes (attestation de plomberie) et demandant le recalcul de la facture. Vous gagnez du temps et sécurisez votre démarche.
L’essentiel à retenir
- Si votre consommation dépasse anormalement le double de votre moyenne, vous pouvez obtenir l’écrêtement de la facture en fournissant l’attestation de réparation d’une fuite après compteur, dans le mois suivant l’information du service.
- Le service doit vous alerter, instruire votre demande et recalculer la facture (y compris l’assainissement).
- En cas de silence ou de refus injustifié, formalisez votre demande: notre outil vous guide pas à pas pour faire valoir vos droits efficacement.