Fuite après compteur : plafonnez votre facture d’eau
I. La problématique
Une facture d’eau qui explose sans prévenir, alors que vos habitudes n’ont pas changé, c’est souvent le signe d’une fuite après compteur, c’est‑à‑dire sur vos canalisations privées. Beaucoup d’abonnés, pris de court, paient l’intégralité, parfois plusieurs milliers d’euros. C’est une erreur coûteuse.
Le droit vous protège: si l’augmentation est « anormale » et que vous agissez vite, votre facture peut être plafonnée. Deux réflexes essentiels s’imposent: faire réparer et faire valoir vos droits dans les délais. L’enjeu est double: réduire la part « eau » et faire recalculer à la baisse la part « assainissement » liée à cette surconsommation.
Pour gagner du temps et sécuriser vos démarches, notre outil vous guide en quelques minutes: il identifie les textes applicables à votre cas et génère une mise en demeure personnalisée et fiable à adresser au service des eaux. Dans un dossier où le délai d’un mois est décisif, c’est un atout majeur.
II. Ce que dit le droit
D’abord, le service des eaux a l’obligation de vous alerter sans délai lorsqu’il détecte une hausse anormale susceptible de provenir d’une fuite. Une hausse est anormale si votre consommation depuis le dernier relevé dépasse le double de la consommation moyenne (la vôtre, celle d’anciens abonnés du même logement, ou, à défaut, la moyenne locale pour un logement comparable).
Extrait du texte clé:
« Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale (…) il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation (…) est anormale si le volume (…) excède le double du volume (…) moyen (…) »
— Extrait de l’Article L2224‑12‑4, III bis, du Code général des collectivités territoriales
Ensuite, si vous faites réparer une fuite située sur vos canalisations et que vous l’attestez dans le délai, vous n’êtes pas tenu de payer la part de consommation au‑delà du double de la moyenne. Le législateur parle bien de plafonnement automatique, mais sous conditions strictes de délai et de preuve.
« L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente (…) dans le délai d'un mois (…) une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. »
— Extrait de l’Article L2224‑12‑4, III bis, du Code général des collectivités territoriales
Vous pouvez aussi demander, dans le même mois, une vérification du compteur. Dans ce cas, la part excédentaire ne devient exigible qu’après la notification, à l’issue de l’enquête, que le compteur fonctionne correctement.
« L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, (…) de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part (…) excédant le double (…) qu'à compter de la notification (…) que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. »
— Extrait de l’Article L2224‑12‑4, III bis, du Code général des collectivités territoriales
Surtout, si le service ne vous a pas informé « sans délai » de l’augmentation anormale, vous n’avez pas à payer la part au‑delà du double, même sans attestation de réparation:
« A défaut de l'information (…) l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. »
— Extrait de l’Article L2224‑12‑4, III bis, du Code général des collectivités territoriales
Ce plafonnement joue aussi sur la part « assainissement » de votre facture: les redevances liées sont calculées sur la consommation effectivement facturée, donc après plafonnement.
« Les redevances et sommes (…) sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. »
— Extrait de l’Article L2224‑12‑4, III bis, du Code général des collectivités territoriales
Le Code de l’environnement complète ce mécanisme pour les « fuites après compteur » en précisant comment les volumes non payés sont pris en compte par le système de redevances, ce qui conforte la logique de recalcul:
« Le montant relatif aux fuites après compteur (…) est égal au produit (…) du volume d'eau (…) que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 2224‑12‑4 (…) »
— Extrait de l’Article D213‑48‑12‑13 du Code de l’environnement
En pratique, votre feuille de route est simple mais chronométrée. Dès l’alerte ou la découverte de la facture anormale, faites réparer et obtenez une attestation de l’entreprise de plomberie mentionnant la fuite et sa réparation sur vos canalisations. Transmettez‑la au service des eaux dans le mois suivant l’information qu’il vous a adressée; à défaut d’alerte, invoquez expressément l’absence d’information « sans délai » et demandez le plafonnement. Si vous doutez du compteur, sollicitez sa vérification dans le même délai; la part excédentaire sera suspendue jusqu’au résultat.
Si le service refuse, applique mal le calcul (mauvaise moyenne, oubli de la part assainissement) ou garde le silence, formalisez rapidement une mise en demeure. Notre outil vous aide à rappeler les bons textes, à structurer la demande (plafonnement, recalcul assainissement, échéancier sur le solde si besoin) et à l’envoyer avec les justificatifs nécessaires.
Conclusion
Face à une fuite après compteur, le temps joue contre vous, mais la loi joue pour vous. Le service des eaux doit vous alerter; vous disposez d’un mois pour produire l’attestation de réparation ou demander le contrôle du compteur; et, en l’absence d’alerte, l’excédent au‑delà du double n’est pas dû. La part « assainissement » doit suivre le même recalcul. Renoncer à agir, c’est risquer de payer une surconsommation qui ne vous est pas imputable.
Pour sécuriser et accélérer vos démarches, appuyez‑vous sur notre outil: il retrouve instantanément les textes applicables à votre situation et génère une mise en demeure personnalisée et fiable. Vous gardez la main sur le fond et les délais, tout en mettant le droit de votre côté pour plafonner votre facture d’eau.