Fraude carte bancaire: remboursement refusé, que faire ?
Vos droits, noir sur blanc
En cas de débit frauduleux sur votre carte bancaire, le principe est simple: si vous n’avez pas autorisé l’opération, votre banque doit vous rembourser rapidement. Le texte clé est l’article L133-18 du Code monétaire et financier, qui prévoit notamment:
« le prestataire de services de paiement du payeur rembourse … le montant de l’opération non autorisée immédiatement … et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur … et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. »
« le prestataire … rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération … n'avait pas eu lieu. »
Autrement dit: sauf soupçon sérieux et formalisé auprès de la Banque de France, le remboursement doit être quasi immédiat et votre compte remis dans sa situation initiale.
Qui supporte quoi ?
L’article L133-19 du Code monétaire et financier précise la répartition des risques:
- Avant votre information à la banque en cas de perte/vol, vous pouvez supporter au maximum 50 €:
« le payeur supporte … les pertes … dans la limite d’un plafond de 50 € ».
- Vous n’êtes pas responsable si la carte ou les données ont été détournées à votre insu, si la carte a été contrefaite alors que vous l’aviez toujours, ou si l’authentification forte n’a pas été exigée:
« La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération … a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument … »
« Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon … si … le payeur était en possession de son instrument. »
« Sauf agissement frauduleux … le payeur ne supporte aucune conséquence financière si … [la banque] n'exige une authentification forte du payeur. »
- En cas de fraude ou de « négligence grave » du titulaire, les pertes peuvent rester à sa charge (L133-19, IV).
Ce que la banque doit faire (et quand)
- Rembourser immédiatement et au plus tard le jour ouvrable suivant, et rétablir votre compte comme si l’opération n’avait jamais eu lieu (Article L133-18, alinéa 1).
- Si l’opération a transité par un service d’initiation de paiement, le gestionnaire de compte vous rembourse tout de même immédiatement (L133-18, alinéa 2). Ensuite, s’il y a une faute du service d’initiation, c’est à ce dernier d’indemniser la banque:
« Si le prestataire … d’initiation de paiement est responsable … il indemnise immédiatement le prestataire … gestionnaire du compte » (L133-18).
- Rechercher l’opération et vous informer sans frais si l’exécution a été défaillante ou litigieuse:
« le prestataire … s’efforce immédiatement, sur sa demande, de retrouver la trace de l’opération … et notifie le résultat … sans frais » (Article L133-22, III, Code monétaire et financier).
Et si la banque tarde, la loi prévoit des pénalités automatiques (L133-18):
« Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points »
« Au-delà de sept jours … majoré de dix points »
« Au-delà de trente jours … majoré de quinze points. »
Frais liés aux incidents: vigilance
L’article R312-1-2 du Code monétaire et financier encadre l’information sur les frais d’irrégularités et incidents:
« Les frais bancaires liés aux irrégularités … font l’objet de l’information préalable gratuite du client… »
Il cite notamment les « frais d’opposition (blocage) de la carte ». Exigez que tout frais post-fraude soit clairement justifié et préalablement porté à votre connaissance.
Plan d’action express
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Agir vite et signaler: informez immédiatement votre banque de l’opération non autorisée et faites bloquer la carte si besoin. Le signalement déclenche l’obligation de remboursement prévue par l’article L133-18.
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Contester par écrit, en citant les bons textes:
- Rappelez L133-18 pour exiger le remboursement « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » et le rétablissement du compte.
- Rappelez L133-19 pour exclure votre responsabilité si l’authentification forte n’a pas été exigée ou en cas de détournement/contrefaçon.
- Demandez, en cas de retard, les intérêts prévus par L133-18 (majorations de 5, 10, puis 15 points).
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Exiger la traçabilité: sur le fondement de l’article L133-22, demandez que la banque « retrouve la trace de l’opération » et vous notifie le résultat, sans frais.
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Utiliser notre outil:
- Recherche juridique intelligente: trouvez instantanément les articles applicables (L133-18, L133-19, L133-22…) et les extraits précis à citer.
- Mise en demeure personnalisée et fiable: générez un courrier clair, juridiquement fondé, qui rappelle les obligations de la banque, les délais et les pénalités légales.
Pourquoi ne pas attendre ?
- Risque financier direct: sans action, vous supportez des débits que la loi impose de rembourser rapidement.
- Effet « boule de neige »: des frais d’incidents peuvent s’ajouter si le solde devient débiteur.
- Perte de levier: plus vous tardez, plus la banque peut contester votre diligence; vous vous privez des intérêts de retard prévus par la loi.
Et si la banque invoque votre « négligence grave » ?
L’article L133-19 (IV) prévoit effectivement que le payeur supporte toutes les pertes s’il a agi frauduleusement ou avec négligence grave. Mais vérifiez les exceptions du même article:
- Détournement à votre insu ou carte contrefaite alors que vous l’aviez toujours: votre responsabilité n’est pas engagée.
- Absence d’authentification forte exigée par la banque: vous ne supportez « aucune conséquence financière » (sauf fraude de votre part).
Notre outil vous aide à structurer cette argumentation et à exiger, preuves à l’appui, l’application des bons textes.
En bref: en cas de fraude, la règle est le remboursement rapide et le rétablissement du compte. En cas de refus, appuyez-vous sur les articles L133-18, L133-19 et L133-22 du Code monétaire et financier, réclamez les intérêts de retard et formalisez une mise en demeure solide grâce à notre assistant juridique.