Le blog juridique | FPS injustifié : contester dans les délais

FPS contesté : vos droits, vos délais

Recevoir un forfait de post‑stationnement (FPS) alors que vous avez payé, que l’horodateur était défaillant, ou que l’avis comporte des erreurs… ça arrive. La bonne nouvelle : le droit encadre strictement la procédure, avec des délais précis et des obligations pour la collectivité (ou son prestataire). L’essentiel est de réagir vite, avec les bons arguments et les bonnes pièces.

Vos droits, clairement énoncés

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant tout juge
- Article L2333‑87 du Code général des collectivités territoriales :
  
  « Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post‑stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire… »
Délai pour former le RAPO et formes exigées
- Article R2333‑120‑13 du Code général des collectivités territoriales :
  
  « Le recours administratif préalable obligatoire […] est exercé, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement […]. À peine d’irrecevabilité, le recours est : 1° Présenté par lettre recommandée […] ou par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement […]. »
Paiement préalable pour aller au contentieux
- Article R2333‑120‑4 du Code général des collectivités territoriales :
  
  « La décision de rejet peut être contestée dans le délai d’un mois devant le tribunal du stationnement payant, sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post‑stationnement […] »
Délais et risque de majoration
- Article L2333‑87 du Code général des collectivités territoriales :
  
  « Le forfait de post‑stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l’avis […]. À défaut, […] fait l’objet d’une majoration […] Un titre exécutoire est émis […] »
Contestation du titre exécutoire non suspensive
- Article L2323‑7‑1 du Code général de la propriété des personnes publiques :
  
  « La contestation du titre exécutoire […] ne suspend pas sa force exécutoire. »
Date de notification de l’avis (pour calculer vos délais)
- Article L2333‑87 du Code général des collectivités territoriales :
  
  « Lorsque cet avis […] est notifié par voie postale, la notification est réputée avoir été reçue […] cinq jours francs à compter du jour de l’envoi. »

Vérifiez d’abord la régularité de l’avis

Mentions obligatoires (identité de l’autorité, agent assermenté, date/heure/lieu, immatriculation, montant, voies de recours, etc.).
Article R2333‑120‑4 du CGCT détaille ces mentions et impose l’information sur le RAPO et ses modalités.
Affichage et information tarifaires sur place (horodateur/application) :
Article R2333‑120‑1 du CGCT :

« Le dispositif […] porte à la connaissance du conducteur : a) Le barème tarifaire […] ; b) Le montant du forfait de post‑stationnement […] »
Force probante de l’avis… mais contestable :
Article L2333‑87 du CGCT :

« Les mentions portées sur l’avis […] par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire. »
Conservez tickets/justificatifs, captures d’écran de paiement, photos de l’horodateur, attestation en cas d’usurpation de plaques, etc. (plusieurs de ces motifs figurent dans l’Annexe II du CGCT sur l’analyse des RAPO).

Agir vite : la méthode

Calculez vos délais

Notification le jour même si l’avis est apposé sur le véhicule ou dématérialisé.
+5 jours francs après l’envoi en cas d’envoi postal (L2333‑87, II).

Formez le RAPO dans le mois

Par LRAR ou via le téléservice indiqué sur l’avis (R2333‑120‑13).
Joignez l’avis, la carte grise (ou documents de cession/locataire) et vos preuves.
Exposez clairement vos arguments (paiement, affichage défaillant, erreur, usurpation, etc.).

Attendez la réponse (1 mois)

Silence = rejet implicite (L2333‑87, VI).
En cas d’acceptation, un avis rectificatif motivé vous est notifié (R2333‑120‑14).

En cas de rejet, saisissez le juge dans le mois

Paiement préalable du FPS obligatoire (R2333‑120‑4).
La procédure est dématérialisée via la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 1 de l’arrêté du 19 janvier 2018 (SI CCSP) :

« De permettre à un requérant […] de saisir la commission du contentieux du stationnement payant […] pour contester […] »

Pièces à joindre au recours contentieux

Article R2333‑120‑31 du CGCT :

« La requête est accompagnée : 1° De la copie de l’avis de paiement du forfait […] ; 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire […] ; 3° De la copie de l’accusé de réception […] ; 4° Le cas échéant, de la décision rendue à l’issue du RAPO […] »

Tableau repère des délais

Étape	Délai
RAPO	1 mois dès la notification de l’avis
Réponse au RAPO	1 mois dès l’AR du RAPO (sinon rejet implicite)
Recours au juge après rejet	1 mois (paiement préalable du FPS)
Paiement du FPS avant majoration	3 mois dès la notification de l’avis

Les risques si vous laissez courir

Majoration et émission d’un titre exécutoire en cas d’impayé au bout de 3 mois (L2333‑87, IV).
Recouvrement comme une amende pénale, avec procédures rapides (L2323‑7‑1 CGPPP).
La contestation du titre n’empêche pas l’exécution forcée:

« ne suspend pas sa force exécutoire » (L2323‑7‑1, CGPPP).
À noter: en cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le mois suivant l’avertissement, la somme est diminuée de 20 % (L2323‑7‑1).

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Conseil final: agissez dès réception de l’avis, respectez scrupuleusement les formes et délais, et documentez votre contestation. Bien présentée et argumentée, une contestation de FPS injustifié a de réelles chances d’aboutir. Notre outil vous accompagne pas à pas pour sécuriser chaque étape.