Fin de contrat : documents non remis, que faire ?
Les indispensables à la fin du contrat
À la fin d’un contrat, certains documents sont essentiels pour ouvrir vos droits (notamment au chômage) et prouver votre parcours professionnel. Deux pièces sont clés :
- l’attestation employeur destinée à l’opérateur France Travail,
- le certificat de travail.
Sur l’attestation et sa transmission, la règle est claire.
Article R1234-9 du Code du travail
« L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’opérateur France Travail. Les employeurs d’au moins onze salariés effectuent cette transmission à l’opérateur France Travail par voie électronique (…) »
Le certificat de travail est également obligatoire (base légale L. 1234-19). Un texte spécifique le rappelle, en citant les articles de référence :
Article R7122-22 du Code du travail
« Au terme du contrat de travail, l’employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d’assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9. »
Des exceptions limitées (intérim et associations intermédiaires)
Dans quelques cas précis, la remise n’est pas automatique, mais se fait « sur demande » du salarié. Vérifiez ce que prévoit votre contrat.
Article R1234-11 du Code du travail
« Les entreprises de travail temporaire (…) et les associations intermédiaires (…) peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l’article R. 1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d’obtenir sans délai ces documents dès le jour d’expiration du contrat. »
Concrètement : si vous êtes intérimaire (ou salarié d’une association intermédiaire) et que votre contrat l’indique, demandez formellement vos documents.
Pourquoi ne pas attendre
Sans attestation employeur transmise à France Travail, vos droits à l’allocation chômage risquent d’être retardés. La loi coordonne d’ailleurs les transmissions entre employeur, assurance maladie et France Travail.
Article D133-13-4 du Code de la sécurité sociale
« La transmission de ces déclarations permet de satisfaire aux obligations suivantes : (…) 2° La fourniture des éléments couverts par l’attestation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail. »
En clair : si l’employeur tarde, c’est tout votre dossier d’indemnisation qui peut bloquer. Plus vous réagissez tôt, moins vous prenez de risques financiers.
Plan d’action simple et efficace
- Vérifiez si vous relevez d’une exception
- Intérim/association intermédiaire : votre contrat prévoit-il une remise « sur demande » ? Si oui, formulez-la immédiatement (trace écrite, date certaine).
- Rappelez les obligations légales
- Mentionnez l’article R1234-9 (remise au salarié + transmission « sans délai » à France Travail).
- Si utile, rappelez le certificat de travail (L. 1234-19, rappelé par R7122-22).
- Mettez en demeure l’employeur
- Une mise en demeure claire, datée, chiffrée sur les pièces réclamées, accélère très souvent la délivrance.
- La loi impose d’ailleurs, pour certains documents de la relation de travail, d’envoyer une mise en demeure avant de saisir le juge. Ce réflexe est donc pertinent.
Article L1221-5-1 du Code du travail
« Un salarié qui n’a pas reçu les informations (…) ne peut saisir le juge compétent (…) qu’après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis (…) »
- Conservez les preuves
- Copie de vos demandes, captures d’écran, accusés de réception : tout ce qui prouve vos relances et les dates.
- En cas d’inaction persistante
- Vos démarches écrites permettront, si nécessaire, d’appuyer toute action ultérieure. L’objectif est d’obtenir rapidement les documents sans contentieux.
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Cas particulier après un CDD
Si, en fin de CDD, l’employeur vous a proposé un CDI que vous avez refusé, il a des obligations d’information envers France Travail. Ce n’est pas un « document » remis au salarié, mais cela peut avoir des conséquences sur vos droits.
Article R1243-2 du Code du travail
« (…) En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’opérateur France Travail de ce refus. (…) A réception des informations complètes, l’opérateur France Travail informe le salarié (…) des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance (…) »
Mémo rapide
| Document | À quoi il sert | Base légale (extrait) |
|---|---|---|
| Attestation employeur pour France Travail | Ouvrir les droits à l’allocation chômage | « …délivre au salarié… et transmet sans délai… à l’opérateur France Travail » (Art. R1234-9 C. trav.) |
| Certificat de travail | Prouver l’emploi et ses dates | « …obligations de délivrance… du certificat de travail… » (Art. R7122-22 C. trav.) |
À retenir
- Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat et transmettre sans délai l’attestation à France Travail.
- Plus vous attendez, plus vos droits risquent d’être retardés.
- Notre outil vous guide pour citer les bons textes et envoyer une mise en demeure efficace, afin d’obtenir rapidement vos documents.