Faux freelance ? Faites reconnaître votre CDI
Vous travaillez « en indépendant »… mais comme un salarié ?
Vous facturez un seul client, on vous impose des horaires, des méthodes de travail, vous rendez des comptes comme n’importe quel salarié ? Vous êtes peut‑être un « faux freelance ». Bonne nouvelle : la loi permet de faire reconnaître l’existence d’un CDI et d’obtenir vos droits.
Quand parle‑t‑on de « faux freelance » ?
Le Code du travail prévoit une présomption d’indépendance pour les personnes immatriculées (auto‑entrepreneurs, commerçants, etc.). Mais cette présomption peut être renversée si, en pratique, vous travaillez dans un lien de subordination durable avec votre client.
Article L8221‑6 du Code du travail
« L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent (…) des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui‑ci. (…) Le donneur d’ordre (…) est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs… »
En clair : même si vous avez un statut d’indépendant, si votre client dirige votre travail de façon permanente (organisation, consignes, contrôle), un contrat de travail peut être reconnu.
Quels droits si votre CDI est reconnu ?
La requalification ouvre la porte aux protections du salariat et à des régularisations financières. Notamment :
- Rappels de salaires (dans la limite légale) si vous étiez rémunéré en‑dessous de ce qu’un salarié aurait perçu.
- Droits liés au CDI (procédure de rupture, indemnités, congés, etc.).
- Régularisation des cotisations sociales par l’« employeur » qui vous utilisait comme indépendant.
Pensez aux délais pour vos demandes de paiements :
Article L3245‑1 du Code du travail
« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années (…) ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. »
Les obligations (et risques) pour votre client
Si le juge ou l’URSSAF constate du travail dissimulé via un « faux freelance », les organismes sociaux peuvent réclamer les cotisations manquantes.
Article R613‑15 du Code de la sécurité sociale
« Lorsque l’infraction de travail dissimulé (…) est constatée, les organismes (…) procèdent (…) au recouvrement de la différence entre :
– d’une part, le montant des cotisations et contributions (…) au titre de l’activité effectivement réalisée (…) ;
– d’autre part, le montant des cotisations et contributions calculées (…) au titre de cette période. »
Et le Code du travail précise que, s’il y a condamnation pénale pour travail dissimulé, le donneur d’ordre doit payer les cotisations employeur sur les sommes versées (Article L8221‑6 précité).
Les délais à ne pas rater
Un litige de requalification se joue aussi au calendrier. Retenez ces repères clés :
| Sujet | Délai | Référence |
|---|---|---|
| Paiement de salaires (rappels) | 3 ans | Article L3245‑1 du Code du travail |
| Action sur l’exécution du contrat (ex. requalification) | 2 ans | Article L1471‑1 du Code du travail |
| Contestation d’une rupture (licenciement, etc.) | 12 mois | Article L1471‑1 du Code du travail |
Article L1471‑1 du Code du travail
« Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans (…) Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »
Ne rien faire, c’est risquer de perdre des sommes importantes à cause de la prescription.
Agir vite : la méthode en 4 étapes
- Faire l’inventaire des faits
- Organisation et horaires imposés, intégration dans une équipe, consignes précises, validation systématique, outils fournis…
- Conservez e‑mails, messages, plannings, comptes rendus.
- Vérifier les textes applicables
- Notre outil de recherche juridique intelligente identifie pour vous les bons articles (par exemple L8221‑6, L3245‑1, L1471‑1, R613‑15) et isole les passages utiles à votre situation.
- Mettre en demeure votre client
- Exigez la requalification en CDI et la régularisation (rappels de salaire, cotisations).
- Notre générateur produit une mise en demeure personnalisée, claire et juridiquement fiable, fondée sur les textes pertinents.
- En l’absence de réponse satisfaisante
- Engagez la procédure adaptée pour faire reconnaître votre CDI et vos droits financiers. Notre outil vous aide à structurer vos arguments et vos pièces.
Pourquoi utiliser notre outil ?
- Vous gagnez du temps sur la recherche des règles applicables à votre cas précis.
- Vous sécurisez vos démarches grâce à une mise en demeure personnalisée et argumentée sur la base des textes.
- Vous maximisez vos chances d’obtenir rapidement une régularisation ou d’aborder une procédure avec un dossier solide.
En bref : si vous êtes piloté comme un salarié, la loi vous protège. Agissez sans attendre pour préserver vos droits et vos rappels de salaires. Notre outil vous accompagne pas à pas pour faire reconnaître votre CDI et obtenir ce qui vous est dû.