Faux conseiller bancaire : puis-je être remboursé ?
Le cadre légal, simplement
Les arnaques au “faux conseiller bancaire” passent presque toujours par un appel téléphonique alarmant vous demandant d’agir vite. Le droit français qualifie ces pratiques et offre des voies d’indemnisation.
- Abus de faiblesse par démarchage téléphonique:
Article L121-9 du Code de la consommation — « Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements […] à la suite d'un démarchage par téléphone […]. »
- Abus de faiblesse pour obtenir un paiement:
Article L121-10 du Code de la consommation — « Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes […] des ordres de paiement par carte […]. »
- Indemnisation des victimes d’escroquerie en cas d’absence de réparation suffisante:
Article 706-14 du Code de procédure pénale — « Toute personne qui, victime d'un […] escroquerie […], ne peut obtenir […] une indemnisation effective et suffisante […] et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité […] lorsque ses ressources sont inférieures au plafond [de l’aide juridictionnelle partielle]. L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond. »
- Aide au recouvrement quand le condamné ne paie pas:
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale — « En l'absence de paiement volontaire […] dans un délai de deux mois […] la partie civile peut saisir le fonds de garantie […] d'une demande d'aide au recouvrement. […] la demande […] doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. »
- Information obligatoire sur les frais d’incidents:
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier — « Les frais bancaires liés aux irrégularités […] font l'objet de l'information préalable gratuite du client […]. Ils comportent notamment […] les commissions d'intervention […]. »
- IBAN/BIC sur vos relevés (utile pour vos preuves):
Article R351-5 du Code monétaire et financier — Obligation « d'indiquer sur le relevé de compte […] le numéro international de compte bancaire (IBAN) […] et le code d'identification de banque (BIC) […]. »
Puis-je être remboursé ?
Oui, plusieurs leviers existent. Selon les situations, vous pouvez obtenir une indemnisation, une aide au recouvrement, et contester certains frais.
1) Indemnisation en tant que victime
Si vous n’obtenez aucune « indemnisation effective et suffisante » (par exemple, la banque refuse, l’auteur est introuvable) et que vous êtes en difficulté matérielle ou psychologique, l’article 706-14 du Code de procédure pénale permet de solliciter une indemnité, sous condition de ressources. Le montant peut aller jusqu’à trois fois le plafond mensuel de l’aide juridictionnelle partielle.
2) Condamnation pénale + aide au recouvrement
Si l’arnaqueur est condamné mais ne paie pas les dommages-intérêts dans les deux mois suivant la décision définitive, vous pouvez demander l’aide au recouvrement du Fonds de garantie (article 706-15-2 CPP). Attention aux délais: forclusion au-delà d’un an après la décision définitive.
3) Les frais bancaires liés à l’incident
La banque doit vous informer préalablement de certains frais d’incidents (R312-1-2 CMF), comme les commissions d’intervention ou les rejets de prélèvements. En cas d’arnaque, demandez le détail des frais et contestez ceux facturés sans information préalable. À défaut de remboursement des opérations, l’allègement ou le geste commercial sur ces frais peut être obtenu.
Plan d’action éclair
- Faites opposition immédiatement sur vos moyens de paiement et changez vos codes.
- Rassemblez les preuves: relevés mentionnant IBAN/BIC, captures d’écran, historique d’appels.
- Déposez plainte (escroquerie/abus de faiblesse) et conservez le récépissé.
- Écrivez à votre banque pour contester les opérations et/ou les frais, en citant les textes ci-dessus.
- Si la réparation est insuffisante: examinez la voie 706-14 (indemnisation sous conditions de ressources) et, en cas de condamnation impayée, 706-15-2 (aide au recouvrement).
Les risques à ne pas agir
- Perte de preuves au fil du temps.
- Forclusion de l’aide au recouvrement si vous dépassez le délai d’un an (article 706-15-2 CPP).
- Facturation de frais d’incidents non contestés (R312-1-2 CMF).
Vos options, d’un coup d’œil
| Voie | Base légale | Conditions clés | Délai |
|---|---|---|---|
| Indemnité victime | Art. 706-14 CPP | Escroquerie + absence d’indemnisation suffisante + difficultés + ressources sous plafond | Variable |
| Aide au recouvrement | Art. 706-15-2 CPP | Condamnation définitive + non-paiement sous 2 mois | Demande dans l’année |
| Contestation de frais | Art. R312-1-2 CMF | Défaut d’information préalable ou frais disproportionnés | Agir sans tarder |
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À retenir
- L’arnaque au faux conseiller bancaire peut constituer un abus de faiblesse, et ouvrir des droits à indemnisation (article 706-14 CPP).
- En cas de condamnation impayée, une aide au recouvrement est possible (article 706-15-2 CPP).
- Vos frais d’incidents doivent être préalablement portés à votre connaissance (article R312-1-2 CMF). Contestez-les au besoin.
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