Erreur de prix : le vendeur peut-il refuser la vente ?
Quand un “prix trop beau pour être vrai” apparaît
Vous repérez un produit soldé à un montant dérisoire, vous commandez, puis le vendeur annule en invoquant une “erreur de prix”. Qui a raison ? La réponse dépend d’un point clé : le contrat a-t-il été conclu ou non. Les textes ci-dessous vous donnent des repères concrets pour agir.
Avant la commande : un prix clair et une commande engageante
Le professionnel doit indiquer le prix de manière lisible avant que vous ne soyez engagé. L’Article L111-1 du Code de la consommation l’exige clairement :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique (…) les informations suivantes : (…) 2° Le prix (…) »
Pour les achats en ligne, un contrat n’est conclu que si vous passez une commande “avec obligation de paiement”. L’Article L221-14 du Code de la consommation précise :
« Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction (…) comporte la mention claire et lisible : “commande avec obligation de paiement”. »
- Conséquence pratique : tant que vous n’avez pas validé une “commande avec obligation de paiement”, le vendeur peut corriger un prix affiché par erreur et décider de ne pas conclure la vente à ce prix.
- Dès que vous validez et que la commande est acceptée, un contrat existe. Le vendeur ne peut plus, en principe, ignorer sa promesse sans engager sa responsabilité (voir ci-dessous).
Après votre commande : le vendeur doit exécuter
Une fois le contrat conclu (commande validée et acceptée), le professionnel est responsable de sa bonne exécution. L’Article L221-15 du Code de la consommation énonce :
« Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (…) »
S’il refuse de livrer au motif d’une “erreur de prix”, vous disposez de leviers précis. L’Article L216-6 du Code de la consommation prévoit notamment :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien (…) le consommateur peut : 1° Notifier (…) la suspension du paiement (…) ; 2° Résoudre le contrat si, après mise en demeure, le professionnel ne s’est pas exécuté (…)
Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien (…) »
En clair, si le vendeur annule ou refuse la livraison après votre commande :
- vous pouvez exiger l’exécution (livraison au prix convenu) en le mettant en demeure,
- à défaut, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir le remboursement,
- vous pouvez suspendre le paiement si la somme n’a pas encore été prélevée ou contester le débit.
Et pour un contenu ou service numérique ?
Si l’“erreur de prix” concerne un contenu ou un service numérique (application, abonnement, service en ligne), l’Article L224-25-11 du Code de la consommation offre des options similaires :
« En cas de manquement (…) à son obligation de fourniture (…) le consommateur peut : 1° Notifier (…) la suspension du paiement (…) ; 2° Résoudre le contrat si, après mise en demeure, le professionnel ne s’est pas exécuté (…)
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse de fournir le contenu numérique ou le service numérique (…) »
Que faire, concrètement ?
- Rassemblez les preuves
- Captures d’écran du prix affiché, e-mails de confirmation, preuve de paiement.
- Mettez en demeure le vendeur
- Demandez soit l’exécution (livraison au prix convenu), soit la résolution avec remboursement, en vous fondant sur les articles cités.
- Donnez un délai bref et raisonnable.
- Suspendez le paiement ou contestez le débit
- Sur le fondement des articles L216-6 et L224-25-11, notifiez la suspension si possible.
- Si le débit est intervenu et que le vendeur refuse d’exécuter, sollicitez le remboursement.
- En cas d’inaction du vendeur
- Résolvez le contrat et réclamez le remboursement.
Important : en dehors de ces textes, d’autres règles de droit commun des contrats peuvent s’appliquer. Les démarches ci-dessus s’appuient sur les dispositions du Code de la consommation reproduites ici.
Les risques à ne rien faire
- Immobilisation de votre argent sans livraison.
- Perte de preuves et allongement des délais de traitement.
- Retard dans l’exercice de vos droits (mise en demeure, résolution, remboursement).
Coup d’œil rapide
| Situation | Textes clés | Vos options |
|---|---|---|
| Avant la commande | Article L111-1 (info sur le prix), Article L221-14 (commande avec obligation de paiement) | Le vendeur peut corriger l’affichage avant conclusion. |
| Après commande (bien) | Article L221-15 (exécution), Article L216-6 (refus/livraison) | Mise en demeure pour livrer; suspension du paiement; résolution avec remboursement. |
| Après commande (numérique) | Article L224-25-11 (fourniture refusée) | Suspension du paiement; résolution immédiate si refus manifeste. |
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