Dossier médical refusé : comment l’obtenir vite ?
Un refus ? Vos droits
Un établissement ou un professionnel de santé ne peut pas refuser de vous communiquer votre dossier médical sans motif légal. La règle est claire: la communication est un droit et les délais sont courts.
Article L1112-1 du Code de la santé publique
« Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7. »
Article L1111-7 du Code de la santé publique
« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé […] Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication […] au plus tard dans les huit jours suivant sa demande […] Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. »
À retenir:
- Vous pouvez demander une communication directe ou via un médecin désigné.
- Les informations issues de tiers n’intervenant pas dans vos soins ne sont pas communicables.
- La consultation sur place est gratuite.
Qui peut demander, et à qui s’adresser ?
Article R1111-1 du Code de la santé publique
« L’accès aux informations […] est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès […] la personne ayant l’autorité parentale, [ou] la personne chargée d’une mesure de protection juridique […] La demande est adressée au professionnel de santé et, dans le cas d’un établissement de santé, au responsable de cet établissement […] Avant toute communication, le destinataire de la demande s’assure de l’identité du demandeur. »
Tableau pratique:
| Qui peut demander ? | À qui envoyer la demande ? | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Le patient | Au professionnel ou au responsable de l’établissement | Joindre la preuve d’identité |
| Les titulaires de l’autorité parentale (mineur) | Idem | À la demande du mineur, l’accès passe par un médecin |
| Personne sous protection (assistance/représentation) | Idem | Selon la mesure, consentement du majeur protégé ou accès par le représentant |
| Ayants droit/concubin/partenaire PACS (décès) | Idem | Accès encadré par le secret médical (voir ci-dessous) |
Délais express
Article L1111-7 du Code de la santé publique
« […] au plus tard dans les huit jours […] au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. »
Article R1111-1 du Code de la santé publique
« […] le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande. »
En pratique:
- Délai de réflexion: 48 h minimum avant communication.
- Délai maximal: 8 jours à compter de la réception de votre demande.
- Délai maximal porté à 2 mois si les informations ont plus de 5 ans ou, exceptionnellement, en cas de procédure liée aux soins psychiatriques.
Astuce: envoyez une demande écrite, datée, avec preuve de réception (accusé), pour déclencher officiellement les délais.
Secret médical et cas particuliers
Le secret médical protège vos informations, mais il ne bloque pas votre accès.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
« Toute personne […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. […] Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour […] connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits […]. »
Cas à connaître:
- Mineur: accès par les parents; à la demande du mineur, via un médecin (Article L1111-7).
- Personne protégée: accès par le représentant; sous assistance, avec le consentement exprès du majeur (Articles L1111-7 et R1111-1).
- Psychiatrie: dans des cas de « risques d’une gravité particulière », la présence d’un médecin peut être exigée; l’avis de la commission départementale s’impose (Article L1111-7).
Si ça bloque: réagissez vite
Un silence au-delà des délais légaux ou un refus injustifié contrevient aux Articles L1112-1 et L1111-7 du Code de la santé publique. Ne laissez pas traîner.
Plan d’action:
- Vérifiez la bonne réception de votre demande (preuve à l’appui).
- Contrôlez les délais (8 jours ou 2 mois selon l’ancienneté des données).
- Relancez brièvement en rappelant les textes et la date de réception.
- Adressez une mise en demeure formelle si l’accès n’est toujours pas donné.
Risques en cas d’inaction pour vous:
- Retard de prise en charge ou de suivi médical.
- Démarches d’assurance ou administratives ralenties.
- Perte de temps et de preuves utiles pour des réclamations futures.
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Notre service vous fait gagner des jours précieux:
- Recherche juridique intelligente: en quelques clics, vous identifiez les textes applicables (Articles L1111-7, R1111-1, L1112-1, L1110-4) et les délais qui s’imposent à l’établissement.
- Mise en demeure personnalisée et fiable: vous générez un courrier solide, adapté à votre situation (patient, parent, tuteur, ayant droit), citant précisément les articles et extraits pertinents, pour débloquer rapidement la communication de votre dossier.
Article L1111-7 du Code de la santé publique
« La consultation sur place des informations est gratuite. »
Bon à savoir:
- Vous choisissez la modalité: consultation sur place gratuite, copies, ou communication via un médecin.
- Pensez à demander l’intégralité des éléments: résultats d’examens, comptes rendus d’hospitalisation, prescriptions, correspondances entre professionnels (hors informations provenant de tiers extérieurs aux soins).
Check-list minute
- Rédiger une demande claire, joindre une pièce d’identité.
- Envoyer au bon destinataire (médecin ou responsable de l’établissement).
- Conserver la preuve de réception pour faire courir les délais.
- Passé 8 jours (ou 2 mois si +5 ans): relance, puis mise en demeure.
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