Documents de fin de contrat non remis : que faire ?
I. La problématique
Fin de contrat, mais aucun document ne vous est remis. Pas de certificat de travail, pas d’attestation d’assurance chômage, pas de reçu pour solde de tout compte. Vous ne pouvez pas faire valoir votre expérience, vos droits aux allocations prennent du retard et, parfois, des sommes vous restent dues. Le temps joue contre vous, car certains délais courent dès la rupture.
Dans cette situation, la priorité est double. D’un côté, sécuriser vos droits immédiatement en rappelant à l’employeur ses obligations légales. De l’autre, préparer une preuve claire et exploitable si le litige persiste. C’est précisément ici que notre outil devient un allié décisif : une recherche juridique intelligente qui identifie en quelques minutes les textes applicables à votre cas concret, puis la génération et l’envoi d’une mise en demeure personnalisée et fiable, rédigée dans les règles et prête à être transmise à votre employeur.
II. Ce que dit le droit
Le droit liste précisément les documents que l’employeur doit remettre au moment de la rupture. Le modèle officiel d’information remis aux salariés le rappelle explicitement.
Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d’information prévus par l’article R. 1221-38 du code du travail (Annexe 3)
« Documents de fin de contrat que doit remettre l’employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l’article L. 1234-19 du code du travail, reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 et D. 1234-7 du code du travail et attestation d’assurance chômage conformément à l’article R. 1234-9 du code du travail. »
Autrement dit, à la rupture, l’employeur doit vous délivrer ces trois pièces fondamentales. À défaut, vous pouvez le mettre en demeure d’exécuter cette obligation. Notre outil vous guide pour citer le bon texte, choisir le ton adéquat et formaliser l’envoi.
Le reçu pour solde de tout compte mérite une attention particulière, car il recense les sommes versées et devient rapidement “libératoire” pour l’employeur si vous ne réagissez pas.
Code du travail – Article L1234-20
« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »
Concrètement, si vous signez puis constatez un oubli (prime, indemnité, heures non payées…), vous avez six mois pour contester ce reçu. Au-delà, l’employeur pourra opposer ce caractère libératoire pour les sommes listées. C’est un risque majeur en cas d’inaction.
En CDD, une indemnité spécifique est due à la fin du contrat (sauf exceptions non traitées ici). Elle doit être payée en même temps que le dernier salaire et figurer sur le bulletin correspondant.
Code du travail – Article L1243-8
« Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »
Si cette indemnité n’apparaît pas sur le dernier bulletin ou n’a pas été versée, cela constitue un manquement que vous pouvez faire valoir. Là encore, une mise en demeure claire et sourcée permet souvent de débloquer la situation rapidement.
Les litiges sur les sommes dues s’accompagnent fréquemment de désaccords sur le nombre d’heures travaillées. Le code du travail organise alors la charge de l’administration de la preuve, en imposant à l’employeur de fournir des éléments concrets.
Code du travail – Article L3171-4
« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »
De façon plus générale, chaque partie doit prouver les faits qu’elle invoque. D’où l’importance de conserver copies d’échanges, plannings, courriels, bulletins, etc.
Code de procédure civile – Article 9
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En pratique, agissez sans tarder. Demandez formellement la remise des documents et, le cas échéant, le paiement des sommes dues en rappelant les textes précités. Si rien ne bouge, la voie contentieuse reste ouverte. Notre outil vous permet d’identifier en quelques clics les articles exacts à citer, puis de générer et d’envoyer une mise en demeure personnalisée et fiable, ce qui renforce la crédibilité de votre démarche et accélère souvent la résolution.
Conclusion
Ne pas recevoir ses documents de fin de contrat n’est pas une fatalité, mais il faut réagir vite et méthodiquement. Le droit impose à l’employeur de vous remettre le certificat de travail, l’attestation d’assurance chômage et le reçu pour solde de tout compte, et d’honorer, le cas échéant, l’indemnité de fin de CDD. En cas d’inaction, vous risquez des retards d’indemnisation, la perte de la possibilité de contester le solde de tout compte après six mois et des difficultés probatoires accrues. Pour sécuriser vos démarches, appuyez-vous sur notre outil : une recherche juridique intelligente pour repérer les textes applicables à votre situation, puis la génération et l’envoi d’une mise en demeure personnalisée et fiable, afin d’obtenir rapidement ce à quoi vous avez droit.