Devis dépassé par l'artisan : devez-vous payer le surplus ?
I. La problématique
Vous avez signé un devis avec un artisan, puis la facture finale dépasse le montant annoncé. On vous explique que « le chantier a pris plus de temps », que « les matériaux ont augmenté » ou que « des travaux supplémentaires étaient nécessaires ». Devez-vous payer le surplus ? La réponse dépend d’un point clé: aviez-vous accepté un prix ferme, et avez-vous donné votre accord exprès à d’éventuels ajouts ?
En pratique, un devis accepté vaut contrat. Sauf accord écrit ultérieur, l’artisan ne peut pas vous imposer un dépassement si le prix était forfaitaire. Les imprévus techniques ou la hausse des matériaux ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier un surcoût. À l’inverse, certains écarts peuvent être légitimes s’ils résultent d’une modification que vous avez expressément validée ou d’un changement légal de TVA dû à l’inéligibilité au taux réduit.
L’enjeu est double: payer sans protester peut être interprété comme une acceptation; refuser de payer sans base peut entraîner un blocage du chantier ou un contentieux. Il faut donc sécuriser votre position, par écrit, en fondant vos échanges sur les bons textes.
Notre outil vous y aide concrètement: d’abord en identifiant rapidement les règles applicables à votre situation; ensuite en générant et en envoyant une mise en demeure personnalisée et fiable, pour contester un surcoût injustifié ou encadrer la suite des travaux.
II. Ce que dit le droit
Le principe, pour les travaux de construction exécutés à prix forfaitaire, est clair: sans accord écrit sur des changements et sur un nouveau prix, aucune augmentation ne peut être exigée.
Extrait du Code civil, article 1793:
« Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »
Au-delà des contrats au forfait, le droit de la consommation protège aussi votre consentement au paiement de suppléments. Le professionnel doit recueillir votre accord exprès pour tout paiement additionnel.
Extrait du Code de la consommation, article L121-17:
« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. »
Il existe toutefois un cas fréquent où une différence de prix peut être justifiée: la TVA. Le taux réduit de 10 % pour les logements de plus de deux ans s’applique sous conditions. Si ces conditions ne sont pas réunies ou si la certification est inexacte du fait du preneur, un complément de taxe peut être dû.
Extrait du Code général des impôts, article 279-0 bis:
« Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire (…) à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (…) Le preneur doit conserver copie de ce devis (…).
Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s'avèrent inexactes de son fait. »
Enfin, si le désaccord sur le prix s’accompagne de malfaçons ou d’inachevés, sachez que la mise en demeure est un passage obligé avant d’agir plus loin. Elle peut vous permettre, en cas d’inaction de l’entrepreneur, de faire exécuter les travaux aux frais et risques de ce dernier.
Extrait du Code civil, article 1792-6:
« En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. »
Notre outil vous guide pour vérifier si votre devis est un forfait, si des avenants écrits existent, si la TVA a été correctement appliquée, puis pour rédiger une mise en demeure solide en citant les bons textes. Vous agissez ainsi vite, au bon fondement, et vous fixez un cadre clair à l’artisan.
Conclusion
Sans votre accord écrit à des changements et à un nouveau prix, l’artisan ne peut pas vous imposer un dépassement sur un devis forfaitaire. Les suppléments non sollicités nécessitent un consentement exprès. Restez attentif, toutefois, au cas particulier de la TVA: si le taux réduit ne s’applique pas, un ajustement peut être légitime.
Ne pas réagir, payer sans réserve ou laisser la situation s’enliser vous expose à perdre vos leviers de négociation et à compliquer toute contestation. Appuyez-vous sur notre outil: en quelques minutes, identifiez les textes applicables à votre cas et envoyez une mise en demeure personnalisée et fiable. Vous reprenez la main, vous sécurisez vos droits et vous donnez toutes ses chances à une issue rapide et conforme au droit.