Démarchage solaire abusif : annulez la vente et le crédit
I. La problématique
Des commerciaux vous ont démarché chez vous pour des panneaux solaires, vous ont fait signer “dans la foulée”, parfois avec un crédit “prêt à l’emploi”. Puis viennent les doutes : prix déconnectés du marché, promesses de rendement irréalistes, absence d’étude technique sérieuse, installation expédiée ou même pas commencée… Avec, en toile de fond, des mensualités de crédit qui démarrent.
Dans ce contexte, deux objectifs essentiels: reprendre la main sur le calendrier et faire valoir vos droits pour sortir proprement de l’opération. Le droit de la consommation encadre strictement les ventes hors établissement et la fourniture de services assortis d’un financement. Bien utilisés, ces textes permettent d’obtenir l’annulation de la vente et l’extinction du crédit accessoire.
Rester inactif comporte un risque concret: le délai légal de rétractation passe, l’installation avance, le crédit se met en place. Plus vous tardez, plus la contestation devient coûteuse et incertaine. D’où l’intérêt d’agir vite, et par écrit.
II. Ce que dit le droit
Le professionnel doit d’abord vous informer clairement, avant toute signature. C’est la base de la protection du consommateur.
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes… »
— Article L111-1 du Code de la consommation
Lorsque le contrat porte sur des prestations (étude, pose, maintenance), des informations complémentaires sont aussi exigées.
« Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services (…) met à la disposition du consommateur (…) les informations complémentaires… »
— Article L111-2 du Code de la consommation
Les options payantes “glissées” dans le bon de commande (assurances, monitoring, extension de garantie, frais divers) ne peuvent exister que si vous y avez consenti expressément. À défaut, vous pouvez en demander le remboursement.
« Préalablement à la conclusion d'un contrat (…) le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire (…) »
— Article L121-17 du Code de la consommation
Et ces règles s’imposent absolument:
« Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. »
— Article L121-18 du Code de la consommation
En cas de démarchage, le professionnel doit vous adresser, sur support durable, la confirmation du contrat et le formulaire type de rétractation. Sans ces documents, vous êtes privé d’informations essentielles sur la manière d’exercer vos droits.
« Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable (…) la confirmation du contrat (…) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation… »
— Article L221-13 du Code de la consommation
La rétractation est un droit simple à exercer: il suffit d’informer le professionnel, par le formulaire ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai légal.
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision (…) par l'envoi (…) du formulaire (…) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté… »
— Article L221-21 du Code de la consommation
Point crucial pour “annuler la vente et le crédit”: la rétractation du contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, donc au crédit lié à l’achat, sans frais (hormis les frais légalement prévus de retour ou de dépose, si applicables).
« L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur… »
— Article L221-27 du Code de la consommation
Les professionnels invoquent parfois des “exceptions” pour vous refuser la rétractation. Le Code en prévoit, mais elles sont strictement encadrées. Deux nous intéressent particulièrement en solaire:
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et (…) avec la reconnaissance (…) de la perte de son droit de rétractation (…) ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
— Article L221-28 du Code de la consommation
Concrètement, le professionnel ne peut vous opposer l’exception “service exécuté” que si la prestation a été intégralement achevée avant la fin du délai et si vous aviez clairement accepté de renoncer au droit de rétractation. Quant à l’argument de la “personnalisation”, il suppose une personnalisation nette du matériel, ce qui n’est pas le cas d’un matériel standard simplement adapté à votre toiture.
Notre outil vous aide à faire valoir ces droits de manière opérationnelle. D’abord, via une recherche juridique intelligente, vous identifiez en quelques minutes les textes applicables à votre situation (information précontractuelle, confirmation sur support durable, rétractation, effets sur le crédit). Ensuite, vous générez et envoyez une mise en demeure personnalisée et fiable au vendeur et, le cas échéant, à l’établissement de crédit, pour exiger l’annulation de la vente et l’extinction du financement accessoire, sur un fondement juridique solide.
Conclusion
Le démarchage solaire agressif n’est pas une fatalité. Le droit impose une information claire, un formulaire de rétractation, et organise un mécanisme simple: vous vous rétractez dans le délai légal, et le contrat de crédit tombe automatiquement. Passé ce délai, vos marges de manœuvre se réduisent et le coût d’un contentieux grimpe. Agissez vite, par écrit, en vous appuyant sur les textes. Notre outil réunit, en un même parcours, l’identification des règles applicables et l’envoi d’une mise en demeure personnalisée, pour transformer vos droits en solutions concrètes.