Dégât des eaux : indemnisation refusée, que faire ?
I. La problématique
Votre salon est inondé, vos meubles sont abîmés… vous déclarez le sinistre, mais l’assureur refuse d’indemniser. Motifs invoqués les plus fréquents : déclaration tardive, montant « inférieur à la franchise », double assurance entre votre contrat habitation et celui de la copropriété, ou encore renvoi vers l’assureur du voisin responsable. Dans la confusion, on hésite, on attend… et l’on prend le risque de perdre ses droits.
En matière de dégâts des eaux, vos droits existent, mais ils s’appuient sur des textes précis et sur le contenu de votre contrat. La clé est de comprendre sur quoi l’assureur peut s’appuyer pour refuser, et surtout ce qu’il ne peut pas vous opposer. Notre outil vous aide à identifier rapidement les textes applicables à votre cas et à rédiger une mise en demeure personnalisée, claire et juridiquement fondée, pour contester un refus ou exiger une prise en charge.
II. Ce que dit le droit
Le premier réflexe est de vérifier la question des délais de déclaration. La loi impose un délai minimal et encadre sévèrement les sanctions en cas de retard. Autrement dit, un refus pour « déclaration tardive » n’est pas automatique.
Article L113-2 du Code des assurances
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. […]
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive […] ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Concrètement, si vous avez déclaré au-delà du délai contractuel, l’assureur ne peut vous déchoir de garantie que s’il prouve un préjudice lié à ce retard. En l’absence de preuve d’un tel préjudice, la déchéance ne tient pas. Notre outil vous permet d’identifier cet article en quelques secondes et de l’invoquer précisément dans votre courrier de contestation.
Deuxième point crucial : le calcul de l’indemnité. L’assureur n’indemnise pas au-delà de la valeur du bien au moment du sinistre et une franchise peut s’appliquer. Cela explique certains refus partiels ou indemnisations jugées « faibles ».
Article L121-1 du Code des assurances
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due […] ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme […] ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Si l’assureur vous oppose une franchise ou une vétusté, il agit dans le cadre légal, à condition que cela corresponde au contrat et soit justifié. Là encore, une mise en demeure bien argumentée peut exiger des explications chiffrées et documentées.
Troisième situation fréquente : la « double assurance » (par exemple, votre multirisque habitation et l’assurance de l’immeuble). La loi vous permet de choisir l’assureur auquel vous adressez votre demande, sans que l’on vous renvoie indéfiniment d’un interlocuteur à l’autre.
Article L121-4 du Code des assurances
Quand [plusieurs assurances] sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets […] Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
Si l’un refuse au prétexte qu’un autre pourrait intervenir, vous pouvez exiger la prise en charge auprès de l’assureur que vous avez choisi, à charge pour les assureurs de se répartir ensuite entre eux.
Enfin, si vous êtes la victime d’un dégât des eaux causé par un tiers (voisin, copropriété), et que vous vous adressez à l’assureur responsabilité civile du responsable, certaines sanctions que cet assureur voudrait vous opposer ne lui sont pas permises.
Article R175-5 du Code des assurances
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'[…] aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.
En clair, les manquements de l’assuré responsable après le sinistre (par exemple, une déclaration tardive de sa part) ne peuvent pas être utilisés contre vous, victime, pour refuser l’indemnisation.
Pour faire valoir efficacement ces règles, le temps et la précision comptent. Ne rien faire expose à des risques concrets : perte d’éléments de preuve, aggravation des dommages et, surtout, contestations plus difficiles. Notre outil sécurise vos démarches en deux temps forts : une recherche juridique intelligente pour identifier les textes utiles à votre cas, puis la génération et l’envoi d’une mise en demeure personnalisée, structurée et fiable.
Conclusion
Un refus d’indemnisation après un dégât des eaux n’est pas une fatalité. La loi encadre les délais de déclaration, le calcul de l’indemnité, la gestion des doubles assurances et protège la victime face à l’assureur du responsable. Agir vite, citer les bons textes et formaliser sa position change tout. Utilisez notre outil pour trouver instantanément les articles pertinents du Code des assurances et envoyer une mise en demeure claire et solide. Vous fixez le cadre juridique, vous imposez des réponses motivées et vous maximisez vos chances d’obtenir une indemnisation conforme à vos droits.