Compte saisi : récupérez le minimum vital et contestez
Ce qui se passe dès la saisie
Vous découvrez un rejet de carte ou un compte bloqué ? La banque a reçu une saisie et doit agir immédiatement. Selon l’article L. 162-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement […] celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie ». Le même texte précise qu’« dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie […] ce solde peut être affecté à l’avantage ou au préjudice du saisissant » par des opérations antérieures (chèques déjà remis, paiements carte, retraits DAB) prouvées comme antérieures à la saisie.
En clair :
- La banque bloque les fonds pendant 15 jours ouvrables pour recalculer le solde en tenant compte d’opérations déjà engagées avant la saisie.
- Ce délai ne signifie pas que vous n’avez droit à rien. Une « somme à caractère alimentaire » doit rester à votre disposition.
Votre « minimum vital » protégé
La loi protège une somme indispensable à la vie courante. L’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution impose que l’acte qui vous est adressé mentionne « en cas de saisie de compte, le montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur ». Et l’article L. 112-2 du même code rappelle que « ne peuvent être saisis […] les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ».
Concrètement :
- Vérifiez, dans l’acte reçu, le « montant de la somme à caractère alimentaire » indiqué.
- Si cette somme n’est pas accessible, réclamez sans attendre sa mise à disposition à votre banque et informez le commissaire de justice (huissier).
Extrait utile – Article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur […] dans un délai de huit jours […] [et] l’indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur […] ».
Délais et gestes essentiels
- Dénonciation à 8 jours. L’huissier doit vous dénoncer la saisie dans les 8 jours, « à peine de caducité » (article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Sans cette dénonciation ou si elle est tardive, vous pouvez demander que la saisie tombe.
- 15 jours ouvrables de gel technique. La banque ajuste le solde saisi selon les opérations antérieures (article L. 162-1).
- 1 mois pour contester. « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation » (article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution).
Tableau mémo
| Étape | Délai | Référence |
|---|---|---|
| Dénonciation de la saisie au débiteur | 8 jours (sinon caducité) | Article R. 211-3 CPC exéc. |
| Gel/ajustements bancaires | 15 jours ouvrables | Article L. 162-1 CPC exéc. |
| Contestation devant le JEX | 1 mois (sinon irrecevable) | Article R. 211-11 CPC exéc. |
Contester efficacement
La contestation se fait devant le juge de l’exécution (JEX) du lieu de votre domicile. L’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution exige une forme précise :
- Assignation en justice dans le mois suivant la dénonciation.
- Le même jour (ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant), « dénoncée […] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » à l’huissier.
- Informer le tiers saisi (la banque) par lettre simple.
- « Remettre une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe […] au plus tard le jour de l’audience ».
Motifs possibles de contestation à explorer :
- Vices de forme (dénonciation hors délai de 8 jours, mentions obligatoires manquantes, absence du montant de la somme alimentaire).
- Insaisissabilité de certaines sommes à caractère alimentaire (article L. 112-2).
- Montant saisi mal calculé à la suite des ajustements de 15 jours (article L. 162-1).
Les risques de l’inaction
Ne laissez pas passer les délais. L’article L. 211-4 du Code des procédures civiles d’exécution est clair : « En l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée ». Ensuite, vous ne pourrez plus qu’« agir à [vos] frais en répétition de l’indu » devant le juge du fond. Autrement dit, vous payez d’abord, vous discutez après.
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- Recherche juridique intelligente. En quelques questions, retrouvez instantanément les textes applicables à votre situation (par exemple, les obligations de la banque au titre de l’article L. 162-1 et les délais/mentions obligatoires des articles R. 211-3 et R. 211-11).
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Check-list express
- Repérez la date de dénonciation (J+8 max après la saisie) – article R. 211-3.
- Vérifiez la mention du « montant de la somme à caractère alimentaire » dans l’acte – article R. 211-3.
- Demandez immédiatement la mise à disposition de cette somme à la banque.
- Si nécessaire, préparez votre contestation dans le mois – article R. 211-11.
- Attention : sans contestation, le créancier pourra obtenir le versement – article L. 211-4.
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