Compte bancaire fermé : que faire ?
En bref
- Vérifiez si la fermeture est liée à un incident de paiement sur un crédit et, le cas échéant, faites valoir vos droits d’accès/rectification au FICP.
- Demandez à votre banque de confirmer qu’elle a bien déclaré la clôture au fichier des comptes bancaires (Ficoba) dans le mois.
- Si vos droits ne sont pas respectés, mettez en demeure l’établissement d’y procéder rapidement.
Comprendre ce qui se joue
Quand un compte est fermé, deux “pistes” juridiques peuvent vous concerner directement:
- L’existence (ou non) d’un incident de remboursement de crédit déclaré au FICP (fichier géré par la Banque de France), qui impacte votre accès aux produits bancaires.
- La mise à jour administrative de la clôture dans le “fichier des comptes bancaires et assimilés” (souvent appelé Ficoba), que les banques doivent alimenter.
Ces deux fichiers obéissent à des règles précises. Les connaître vous aide à agir vite et au bon endroit.
Vos droits en cas d’incident de paiement (FICP)
Avant toute inscription d’un incident de crédit au FICP, l’établissement doit vous prévenir et vous laisser un délai pour régulariser ou contester. À l’issue de ce délai, en cas de déclaration, il doit vous notifier les informations transmises et vos droits. C’est très protecteur pour vous.
Extrait utile (Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, article 5):
“Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement […] informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires […] Ce délai permet notamment […] de régulariser […] ou de contester.”
“Au terme du délai de 30 jours […] l'établissement […] informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu'il transmet à la Banque de France.”
“Le courrier […] doit mentionner que ces informations sont consultables auprès de la Banque de France pendant toute la durée de l'inscription par l'ensemble des établissements […]”
Concrètement:
- Droit d’accès: vous pouvez demander à la Banque de France ce qui est enregistré à votre nom.
- Droits de rectification/effacement: s’exercent auprès de l’établissement qui a fait la déclaration (sauf mesures de surendettement).
Extrait utile (Arrêté du 26 octobre 2010, article 15):
“Lorsqu'une personne entend exercer son droit d'accès […] elle s'adresse à la Banque de France.”
“Les droits de rectification et d'effacement […] s'exercent auprès de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration […] En revanche, ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.”
Ce que la banque doit faire côté “Ficoba”
Au-delà du FICP, la clôture d’un compte bancaire doit être déclarée dans le fichier des comptes bancaires et assimilés dans un délai strict. C’est une obligation de l’établissement.
Extrait utile (Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, article 2):
“Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes […] sont souscrites dans le mois suivant les […] clôtures de comptes […]”
“Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé ‘Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés’ […] Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative […]”
Réflexe pratique: demandez à votre banque une confirmation écrite que la clôture a bien été déclarée dans le mois. Cela évite des incohérences administratives ultérieures.
Risques si vous ne faites rien
- Inscription FICP non contestée: elle est visible par “l'ensemble des établissements” pendant la durée d’inscription (Arrêté du 26 octobre 2010, art. 5), ce qui peut compliquer l’accès au crédit.
- Données non mises à jour: si la clôture n’est pas déclarée au fichier des comptes bancaires, des informations inexactes peuvent persister dans les circuits administratifs.
Comment notre outil vous aide
- Recherche juridique intelligente: en quelques questions, l’outil identifie les textes applicables à votre situation (par exemple, les obligations d’information avant et après inscription au FICP et le délai de déclaration de clôture au fichier des comptes bancaires), et vous les explique en clair.
- Mise en demeure personnalisée et fiable: vous générez une lettre adaptée à votre cas pour exiger, preuves à l’appui, la régularisation (notification FICP manquante, rectification/effacement d’une inscription erronée, ou confirmation de déclaration de clôture au fichier des comptes bancaires), avec les références légales appropriées.
Feuille de route express
| Objectif | À qui s’adresser | Base légale (extrait) |
|---|---|---|
| Connaître votre éventuelle inscription FICP | Banque de France | “Droit d'accès […] s'adresse à la Banque de France.” (Arrêté du 26/10/2010, art. 15) |
| Corriger/effacer une inscription FICP erronée | Établissement à l’origine de la déclaration | “Les droits de rectification et d'effacement […] s'exercent auprès de l'établissement […]” (Arrêté du 26/10/2010, art. 15) |
| Vérifier la mise à jour de la clôture du compte | Votre banque | “Déclarations […] de clôture […] dans le mois suivant […]” (Arrêté du 14/06/1982, art. 2) |
| Comprendre l’impact d’une inscription | Banque de France / Lecture de la notification | “Informations […] consultables […] pendant toute la durée de l'inscription par l'ensemble des établissements […]” (Arrêté du 26/10/2010, art. 5) |
L’essentiel à retenir
- Si la fermeture s’accompagne d’un incident de crédit, vous devez avoir été prévenu 30 jours avant toute déclaration au FICP et notifié après. Exercez vos droits d’accès, de rectification et d’effacement sans tarder.
- La banque doit déclarer la clôture du compte au fichier des comptes bancaires dans le mois. Demandez confirmation.
- Notre outil vous fait gagner du temps, sécurise vos démarches et prépare une mise en demeure sur-mesure pour obtenir la mise en conformité rapide de l’établissement.