Chantier abandonné par l’artisan : que faire ?
Ce que dit la loi
Quand un artisan interrompt les travaux sans explication, vous n’êtes pas démuni. Le Code de la consommation encadre précisément la non-exécution d’une prestation de service.
Code de la consommation – Article L216-6
« En cas de manquement du professionnel à son obligation (…) de fourniture du service (…) le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix (…) ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel (…) dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté (…)
Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse (…) ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne (…) fournira pas le service ; 2° Lorsque (…) la date (…) constituait pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
En clair :
- Vous pouvez suspendre le paiement tant que l’artisan n’exécute pas.
- Vous pouvez résoudre le contrat après une mise en demeure restée sans effet.
- Dans certains cas, la résolution peut être immédiate (refus manifeste d’intervenir, date essentielle non respectée).
Vos leviers immédiats
- Suspendre les paiements: utile si un solde est dû. Informez l’artisan par écrit que le paiement est suspendu tant que le chantier n’avance pas (fondé sur l’article L216-6 précité).
- Mettre en demeure: envoyez une lettre recommandée avec avis de réception fixant un « délai supplémentaire raisonnable » pour reprendre et achever les travaux. C’est une étape-clé pour pouvoir résoudre le contrat.
- Résoudre le contrat: si l’artisan ne s’exécute pas dans le délai imparti (ou refuse clairement), vous pouvez notifier la résolution et réclamer la restitution des sommes correspondant aux prestations non réalisées, voire des dommages et intérêts.
Prouvez l’abandon et sécurisez
Plus vos preuves sont solides, plus vos démarches aboutissent.
- Constituez un dossier: photos datées du chantier, comptes-rendus d’appels/emails, devis/avenants, calendrier prévu, attestations de voisins si utiles.
- Conservez les échanges: gardez les accusés de réception (LRAR).
- Anticipez la contestation: si l’artisan soutient que le chantier est « achevé » ou quasiment, un constat technique peut clarifier la situation.
Code de la construction et de l’habitation – Article R262-4
« Les travaux de rénovation sont réputés achevés (…) lorsque ceux prévus au contrat (…) sont exécutés. (…) Ce constat d’achèvement résulte de la déclaration certifiée par un homme de l’art (…) En cas de désaccord entre les parties, l’achèvement des travaux est constaté par une personne qualifiée, désignée par ordonnance (…) du président du tribunal judiciaire (…) »
Cet éclairage montre qu’en cas de désaccord sur l’état d’achèvement, un constat par un professionnel indépendant (voire désigné par le tribunal) peut trancher, notamment pour éviter qu’un abandon soit présenté comme une « fin de chantier ».
Et si le contrat a été conclu à distance ?
Si vous avez commandé les travaux à distance (internet, téléphone, démarchage à distance), la responsabilité de l’artisan est encore plus encadrée.
Code de la consommation – Article L221-15
« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (…) »
Pratiquement, cela facilite la mise en cause de l’artisan pour l’inexécution, sauf s’il prouve un cas de force majeure, une faute du client ou le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La bonne méthode, pas à pas
- Rassembler les preuves et sécuriser le site.
- Notifier la suspension des paiements si le service n’est pas exécuté.
- Envoyer une mise en demeure par LRAR: décrire précisément les travaux restants et fixer un délai court mais raisonnable pour reprendre et achever.
- À défaut d’exécution dans le délai, notifier la résolution du contrat et demander la restitution des sommes payées pour des prestations non réalisées; évaluer des dommages et intérêts (retard, relogement, surcoût d’un nouvel artisan).
- En cas de contestation sur l’achèvement: solliciter un constat par un professionnel indépendant; si nécessaire, demander la désignation d’une personne qualifiée.
Risques d’inaction
- Perte de levier financier: payer sans formaliser l’inexécution affaiblit vos recours.
- Preuves qui se dégradent avec le temps: plus difficile de démontrer l’abandon.
- Surcoûts: remise en état, intervention d’un nouvel artisan, retards d’usage du logement.
- Conflit juridique plus long: sans mise en demeure, la résolution du contrat et les demandes d’indemnisation sont plus incertaines.
Notre outil, votre allié
- Recherche juridique intelligente: retrouvez en quelques clics les textes applicables à votre situation (par exemple l’article L216-6 du Code de la consommation) et comprenez simplement vos droits.
- Mise en demeure personnalisée et fiable: générez une lettre structurée, adaptée à votre dossier, avec les mentions essentielles et un délai raisonnable, prête à être envoyée en recommandé.
Tableau récapitulatif:
| Situation | Votre action | Base légale utile |
|---|---|---|
| Chantier à l’arrêt | Suspension du paiement | Code de la consommation, art. L216-6 |
| Artisan ne reprend pas malgré relances | Mise en demeure puis résolution | Code de la consommation, art. L216-6 |
| Désaccord sur l’achèvement | Constat par un professionnel/personne qualifiée | Code de la construction et de l’habitation, art. R262-4 |
| Contrat conclu à distance | Responsabilité de plein droit du pro | Code de la consommation, art. L221-15 |
En bref: formalisez vite, mettez en demeure proprement, gardez la main sur les paiements et, au besoin, résolvez le contrat. Notre outil vous guide pas à pas et génère la mise en demeure adaptée pour accélérer le déblocage de votre chantier.