CDD : prime de précarité non versée, que faire ?
Votre CDD s’est terminé, pas de prime de précarité : agissez
Vous avez travaillé en CDD et votre prime de fin de contrat n’apparaît ni sur votre dernier bulletin de paie ni sur votre virement ? Voici comment vérifier rapidement si vous y avez droit, la calculer, et la réclamer efficacement, sans perdre de temps.
Vos droits en 1 minute
La prime de précarité (indemnité de fin de contrat) compense l’instabilité du CDD lorsque le contrat ne débouche pas sur un CDI.
Article L1243-8 du Code du travail
« Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations […] ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit […] à une indemnité de fin de contrat […]. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. […] Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »
En pratique :
- Montant = 10 % de votre rémunération totale brute perçue pendant le CDD.
- Paiement = avec votre dernier salaire, mention obligatoire sur le dernier bulletin.
- Nature = complément de salaire (utile pour les délais pour agir, voir plus bas).
Quand la prime n’est-elle pas due ?
La loi liste précisément les cas de non-versement. Vérifiez si vous êtes concerné.
Article L1243-10 du Code du travail
« L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3 ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. »
Tableau récapitulatif (exemples fréquents) :
| Situation | Prime due ? | Référence |
|---|---|---|
| Fin de CDD sans CDI derrière | Oui | L1243-8 |
| Le CDD se poursuit en CDI | Non | L1243-8 (condition) |
| CDD saisonnier ou d’usage | Non | L1243-10, 1° |
| CDD d’un étudiant pendant ses vacances | Non | L1243-10, 2° |
| Vous refusez un CDI équivalent | Non | L1243-10, 3° |
| Rupture anticipée à votre initiative | Non | L1243-10, 4° |
Ne confondez pas avec les congés payés
À la fin d’un CDD, une autre indemnité peut être due, distincte de la prime de précarité : l’indemnité compensatrice de congés payés.
Article L1242-16 du Code du travail
« Le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés […] Le montant […] ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue […] L’indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat […] se poursuit par un contrat […] à durée indéterminée. »
Retenez : congés payés et prime de précarité sont deux lignes différentes, avec des bases de calcul proches, mais ce sont bien deux droits distincts.
Comment réclamer votre prime
- Vérifiez vos documents
- Contrat de travail, avenants, dernier bulletin de paie, virement final.
- Contrôlez si une poursuite en CDI a eu lieu ou si une situation d’exclusion s’applique (voir ci-dessus).
- Calculez le montant
- 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD (Article L1243-8).
- Demandez le paiement à l’employeur
- Un écrit clair rappelant vos droits suffit souvent.
- Indiquez le montant estimé et la base légale.
- Mettez en demeure si besoin
- Une mise en demeure formelle déclenche un délai et prouve votre sérieux. Notre outil génère une mise en demeure personnalisée, fondée sur les textes applicables, prête à être envoyée.
- Respectez les délais (prescription)
Article L3245-1 du Code du travail
« L’action en paiement […] du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où [vous avez] connu […] les faits […]. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années […] »
En clair : vous avez 3 ans pour agir, à compter de la fin du CDD ou de la prise de connaissance du non-paiement. Ne tardez pas.
Cas particulier : CDD rompu par l’employeur avant le terme
Si l’employeur met fin au CDD en dehors des cas admis (faute grave, force majeure, inaptitude), vous pouvez cumuler des dommages-intérêts et la prime de fin de contrat.
Article L1243-4 du Code du travail
« La rupture anticipée du [CDD] à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas [admises], ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8. »
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