CAF réclame un trop-perçu : contester et obtenir une remise
Trop-perçu CAF : comprenez le cadre
Recevoir une notification de “trop-perçu” de la CAF est stressant, mais vous avez des droits clairs et des leviers pour contester et, le cas échéant, obtenir une remise ou au moins alléger le remboursement.
Extrait — Article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale
« L’action en recouvrement […] s’ouvre par l’envoi […] d’une notification constatant […] que l’assuré a perçu des prestations indues. Cette notification:
1° Précise la nature et la date du ou des versements […] le montant […] et le motif […];
2° Indique: a) Les modalités selon lesquelles l’assuré peut, dans un délai de vingt jours […] demander la rectification […]; b) La possibilité […] de récupérer […] par retenues sur les prestations à venir […]. »
Traduction simple: la CAF doit vous informer précisément (montants, dates, motif) et vous laisser 20 jours pour demander une rectification avant toute retenue sur prestations.
Agir vite: les délais qui comptent
Voici le déroulé type, avec les effets concrets à chaque étape.
| Étape | Référence | Délai | Effet clé |
|---|---|---|---|
| Notification d’indu (courrier CAF) | CSS, art. R. 133-9-2 I | — | Déclenchement du délai de 20 jours |
| Demande de rectification (vous) | CSS, art. R. 133-9-2 I, III | 20 jours | Interrompt le délai de recours préalable interne (CRA) |
| Réponse de la CAF: si rejet avant 1 mois | CSS, art. R. 133-9-2 III | 7 jours | Retenues possibles à l’issue de 7 jours si pas de paiement/plan |
| Silence de la CAF sur la rectification | CSS, art. R. 133-9-2 II | 1 mois + 2 mois | Décision implicite au bout d’1 mois; recouvrement possible après 2 mois supplémentaires |
| Si pas de paiement à temps | CSS, art. R. 133-9-2 V | 1 mois | Mise en demeure de payer avec délai d’1 mois |
Extrait — Article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale
« La demande de rectification […] interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable […] » (III)
« Le directeur […] adresse […] une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois […] » (V)
Important: si vous laissez courir les délais, la CAF peut procéder à des retenues automatiques sur vos prestations à venir, puis vous adresser une mise en demeure. Ne pas contester à temps ferme vos possibilités de recours.
Contester efficacement
- Demandez la rectification sous 20 jours. Expliquez ce qui est inexact (périodes, ressources prises en compte, changement de situation) et joignez vos justificatifs. Tant que cette demande est en cours, le délai du recours interne (CRA) est interrompu.
- Exercez le recours préalable (CRA) dans le délai indiqué par la caisse. C’est l’étape obligatoire avant le juge pour les prestations sociales relevant de la sécurité sociale.
- Si le rejet est notifié, vous pouvez encore payer, demander un échéancier, ou poursuivre le recours contentieux selon la nature de la prestation (voir ci-dessous).
Alléger le remboursement et solliciter une remise
Même si un indu est confirmé, vous pouvez demander à la CAF d’adapter le remboursement à votre situation, voire d’accorder une remise gracieuse (totale ou partielle). Deux leviers concrets:
- Faire recalculer les retenues à la baisse selon votre situation sociale.
Extrait — Article D. 133-2-2 du Code de la sécurité sociale
« La situation sociale du ménage […] est appréciée en fonction: 1° Des ressources […] ; 2° Des charges de logement […] ; 3° Des membres de la famille […]. Le revenu mensuel pris en considération […] correspond au montant des ressources […] diminué des charges de logement […]. »
En pratique, exposez vos ressources réelles, vos charges de logement et la composition familiale: ces éléments doivent limiter le montant mensuel prélevé.
- Demander un échéancier.
Extrait — Article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale
La notification d’indu mentionne « la possibilité […] de récupérer […] par retenues […] sauf si l’assuré […] accepte le principe d’un échéancier de paiement, dont la durée […] ne peut excéder douze mois. »
Astuce: sollicitez simultanément une remise partielle et, à défaut, un échéancier adapté; joignez vos justificatifs (budget, loyers, charges, attestation d’employeur, etc.).
Devant quel juge ?
Selon la prestation, le juge compétent diffère. Pour les prestations d’aide ou de logement:
Extrait — Article R. 772-5 du Code de justice administrative
« Sont […] jugées […] les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement […]. »
Concrètement, les litiges portant sur l’aide sociale ou des prestations liées au logement relèvent des juridictions administratives. D’autres prestations de sécurité sociale suivent la voie du recours préalable (CRA) puis du juge compétent en matière de sécurité sociale. Vérifiez la mention des voies et délais de recours dans chaque courrier de la CAF.
Les risques si vous ne faites rien
- Retenues automatiques sur vos prestations après 20 jours.
- Décision implicite de rejet si vous ne répondez pas.
- Mise en demeure avec délai d’1 mois, puis recouvrement renforcé.
- Perte des délais de recours: plus difficile d’obtenir une remise ou une annulation.
Gagnez du temps avec notre outil
- Recherche juridique intelligente: identifie en quelques minutes les textes qui s’appliquent à votre cas (articles R. 133-9-2 et D. 133-2-2 du Code de la sécurité sociale, R. 772-5 du Code de justice administrative…), et vous explique les délais et options concrètes.
- Mise en demeure personnalisée et fiable: génère un courrier solide pour contester l’indu, demander la suspension des retenues, une remise gracieuse et/ou un échéancier, en citant les bons articles et en listant les pièces utiles.
Agissez vite: chaque jour compte pour protéger vos droits, alléger ou faire annuler un trop-perçu et sécuriser votre budget.