Borne en copro : faites valoir votre droit à la prise
I. La problématique
Vous souhaitez installer une borne de recharge sur votre place de parking en copropriété. Le syndic tarde, certains voisins s’y opposent, l’assemblée générale est reportée… Pourtant, la loi vous reconnaît un véritable droit à la prise. Concrètement, cela signifie deux voies à activer selon la situation : soit vous faites poser votre point de recharge à vos frais, avec comptage individuel, soit la copropriété décide (ou accepte) la mise en place d’une infrastructure collective, installée sans frais pour le syndicat des copropriétaires. Dans les deux cas, des règles simples, des délais clairs et des sanctions existent. L’essentiel est de les faire valoir, au bon moment, avec les bons textes.
Notre outil vous accompagne à chaque étape : il identifie instantanément les textes applicables à votre cas et génère une mise en demeure personnalisée et fiable au syndic, au bailleur ou à l’opérateur, pour débloquer la situation dans les formes légales.
II. Ce que dit le droit
Le “droit à la prise” est expressément protégé. Le syndicat des copropriétaires — ou le bailleur en cas de location — ne peut pas s’y opposer sans motif valable. Le prestataire choisi doit pouvoir accéder aux locaux techniques pour établir son devis, et la procédure est encadrée par des délais stricts.
Sous l’autorité du Code de la construction et de l’habitation, le principe est limpide.
Extrait du Code de la construction et de l’habitation (article L. 113-16) :
« Le propriétaire (…) ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement (…) par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. »
« (…) le syndic permet l'accès aux locaux techniques (…) au prestataire choisi. »
La procédure en copropriété est balisée. Notification avec descriptif, plan technique et schéma de raccordement ; copie au syndic ; et surtout, un délai maximal pour s’opposer judiciairement.
Extrait du Code de la construction et de l’habitation (article R. 113-8) :
« (…) lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, (…) le syndic (…) saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire (…) dans un délai de trois mois à compter de la notification. »
« Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder aux travaux (…) lorsque : 1° Aucune saisine (…) ne lui a été notifiée dans le délai (…) »
Avant travaux, une convention doit encadrer l’accès et l’intervention du prestataire dans les parties communes.
Extrait du Code de la construction et de l’habitation (article L. 113-17) :
« Avant la réalisation des travaux (…) une convention est conclue (…) fixant les conditions d'accès et d'intervention (…) »
La voie collective est également facilitée. La copropriété peut conclure, à la majorité simple, une convention avec le gestionnaire du réseau (Enedis) ou un opérateur privé pour installer une infrastructure collective rendant possibles des branchements individuels ultérieurs, sans frais pour le syndicat.
Extrait de la Loi du 10 juillet 1965 (article 24-5-1) :
« (…) sont acquises à la majorité (…) de l'article 24 : 1° La décision de conclure une convention avec le gestionnaire du réseau (…) 2° La décision de conclure une convention avec un opérateur (…) sans frais pour le syndicat des copropriétaires (…) »
Dans le même esprit, le syndic doit porter la question à l’ordre du jour lorsque l’immeuble n’est pas équipé.
Extrait de la Loi du 10 juillet 1965 (article 24-5) :
« (…) le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question (…) des installations (…) permettant la recharge des véhicules électriques (…) ainsi que la présentation des devis (…) »
Si la copropriété choisit l’opérateur privé, la gratuité pour le syndicat est prévue par la loi et la convention doit préciser les conditions d’accès, d’entretien et de résiliation.
Extrait du Code de l’énergie (article L. 353-13) :
« L'opérateur (…) s'engage à installer (…) sans frais pour (…) le syndicat des copropriétaires (…) une infrastructure collective (…) Une convention (…) détermine les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement (…) »
Si elle retient la solution via le gestionnaire de réseau, l’infrastructure collective relève du réseau public et des contributions sont dues par chaque utilisateur au moment de son branchement, selon des règles encadrées.
Extrait du Code de l’énergie (article L. 353-12) :
« (…) les coûts de l'infrastructure collective sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux (…) Chaque utilisateur (…) est redevable d'une contribution (…) »
Dans tous les cas, il faut anticiper les devis avant l’AG.
Extrait du Code de l’énergie (article D. 353-12-4) :
« Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires demande au moins un devis (…) dans un délai (…) d’au moins deux mois avant l’assemblée générale (…) »
Enfin, si le gestionnaire de réseau dépasse les délais d’installation d’une infrastructure collective, une indemnité est due, sauf exceptions précises (travaux amont, amiante, autorisations, etc.).
Extrait du Code de l’énergie (article D. 342-4-15) :
« (…) les indemnités (…) sont fixées à 0,55 % du coût total HT de l'infrastructure collective par semaine calendaire de dépassement (…) à l'exception des cas mentionnés à l'article D. 342-4-14. »
Conclusion
Votre droit à la prise est effectif et opposable. Le syndic doit laisser accéder les prestataires pour devis, inscrire le sujet à l’ordre du jour et, s’il s’y oppose, saisir le juge dans les trois mois — faute de quoi vous pouvez faire réaliser les travaux conformément à votre dossier. La copropriété peut, à la majorité simple, retenir une infrastructure collective “sans frais pour le syndicat” avec un opérateur, ou faire intervenir le gestionnaire de réseau avec des contributions réglées par les utilisateurs au moment de leur branchement. En cas de retard du gestionnaire sur une infrastructure collective, une indemnité proportionnelle s’applique, hors cas dérogatoires.
Les risques de l’inaction sont concrets : pour le syndic, la forclusion du droit de s’opposer et la réalisation des travaux par le demandeur ; pour le gestionnaire, des pénalités de retard ; pour vous, des retards injustifiés si les notifications et conventions ne sont pas correctement formalisées.
Pour aller vite et juste, appuyez-vous sur notre outil. Il réalise une recherche juridique intelligente pour identifier, selon votre situation (copropriétaire, locataire, opérateur choisi, voie collective), les textes applicables et leurs délais. Il génère ensuite une mise en demeure personnalisée et fiable, adressée au bon interlocuteur (syndic, bailleur, gestionnaire de réseau ou opérateur), en citant les articles clés et en exigeant les bonnes diligences (accès aux locaux techniques, inscription à l’AG, signature de la convention, respect des délais), afin de sécuriser et accélérer l’installation de votre borne.