Bail « sans animaux » : légal ou abusif ?

L’essentiel à retenir

• Une clause “sans animaux” insérée dans un bail d’habitation est, en principe, inapplicable pour les animaux familiers dans le logement.
• Des limites existent si l’animal cause des troubles, présente un danger, ou si les règles concernent les parties communes et la salubrité.
• Agir vite évite les contentieux: un courrier argumenté peut suffire à faire retirer une clause illicite ou à faire cesser un trouble.

Ce que dit la loi

Arrêté du 29 mai 2015 relatif à la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
« Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. »

Arrêté du 29 mai 2015, Notice – “Usage du logement”
« Dès lors, le bailleur n’a pas le droit […] de lui interdire d’avoir des animaux familiers […]. »

Autrement dit, la règle générale est claire: interdire contractuellement les animaux familiers dans le logement (ex. “bail sans animaux”) est, en soi, une clause inapplicable. Mais cette liberté s’exerce dans le respect des voisins et des règles d’hygiène et de sécurité.

Les limites légales (nuisances, parties communes, danger)

• Parties communes et salubrité:

Article R1331-54 du Code de la santé publique
« Il est interdit d’élever et d’entretenir dans les parties à usage commun des bâtiments d’habitation collectifs […] des animaux […] susceptibles de constituer un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou la salubrité des lieux. »
« Il est interdit d’attirer ou de nourrir systématiquement […] des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité. »

• Animaux dangereux ou présentant un risque:

Article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime
« Si un animal est susceptible […] de présenter un danger […], le maire […] peut prescrire […] des mesures de nature à prévenir le danger […]. »
« En cas de danger grave et immédiat […], le maire […] peut ordonner […] que l’animal soit placé […] et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. »

• Troubles de voisinage: le bailleur doit agir

Arrêté du 29 mai 2015, Notice – obligations du bailleur
« En cas de troubles de voisinage […] le bailleur doit, après […] mise en demeure, utiliser les droits dont il dispose […] afin de faire cesser ces troubles (art. 6-1). »

• Risque de résiliation en cas de troubles avérés

Arrêté du 29 mai 2015, Notice – clause résolutoire
« Une clause […] peut prévoir [la] résiliation […] en cas de : – troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d’un tiers. »

Repères rapides

Situation	Ce qui s’applique	Références
Animaux familiers dans le logement	Interdiction générale inapplicable; la clause “sans animaux” est non opposable	Arrêté du 29 mai 2015 (Notice – “Usage du logement” + “Clauses interdites”)
Parties communes, salubrité	Interdictions/limitation si risque pour santé/sécurité; interdiction de nourrir (pigeons/chats) si insalubrité	Art. R1331-54 Code de la santé publique
Animal dangereux / risque	Mesures imposées par le maire; placement, voire euthanasie en cas de danger grave et immédiat	Art. L211-11 Code rural

Vos droits (locataire) et obligations

• Vos droits:
  • Conserver un animal familier chez vous, même si le bail affiche “sans animaux”.
  • Jouir paisiblement du logement.
• Vos obligations:
  • Ne pas causer de troubles de voisinage (bruits, dégradations, odeurs).
  • Respecter les parties communes et les règles d’hygiène: ne pas y garder des animaux, ne pas nourrir les pigeons/chats si cela crée une insalubrité (art. R1331-54).
• Risques si vous n’agissez pas:
  • Si votre animal cause des troubles caractérisés et reconnus par un jugement, le bailleur peut activer la clause résolutoire et demander la résiliation du bail (Notice, clause résolutoire).
  • Avant d’en arriver là, le bailleur doit vous mettre en demeure. Ne laissez jamais ces courriers sans réponse.

Les obligations du bailleur

• Il ne peut pas vous interdire, par principe, d’avoir des animaux familiers dans votre logement (Notice – “Usage du logement”).
• En cas de troubles de voisinage, il doit d’abord mettre en demeure et utiliser les voies de droit pour les faire cesser (Notice – art. 6-1).
• Il peut exiger le respect des règles d’immeuble et de salubrité dans les parties communes (art. R1331-54).

Comment réagir concrètement ?

• Si vous êtes locataire et que le bail contient “sans animaux”:
  1. Conservez le bail et relevez la clause.
  2. Rappelez par écrit le caractère inapplicable de la clause (Notice, clauses interdites; Notice, usage du logement).
  3. Engagez un dialogue courtois; à défaut, formalisez par mise en demeure.
• Si vous êtes bailleur confronté à des nuisances liées à un animal:
  1. Faites constater les troubles (témoignages, constats, main courante).
  2. Adressez une mise en demeure détaillant les faits et textes applicables (Notice, art. 6-1).
  3. En cas de persistance, envisagez les suites légales (résolution si conditions remplies; recours au maire en cas de danger: art. L211-11).

Pourquoi utiliser notre outil ?

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  • Notre recherche juridique intelligente identifie et extrait les passages utiles pour votre cas (ex. Notice du 29 mai 2015, art. R1331-54 CSP, art. L211-11 Code rural), afin d’argumenter clairement.
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En bref

• Oui, une clause “sans animaux” est, en principe, abusive car inapplicable pour les animaux familiers dans le logement.
• Non, cela n’autorise ni nuisances ni entorses aux règles de salubrité ou de sécurité.
• Agissez vite et proprement: notre outil vous guide, cite les textes exacts et produit la mise en demeure qui fera la différence.