Artisan a abandonné le chantier : que faire ?
Comprendre l’abandon de chantier
Un artisan a quitté le chantier sans terminer les travaux, ne répond plus, ou ne respecte plus aucun délai ? Pour éviter que la situation ne s’enlise, il faut rapidement poser un cadre: identifier le régime juridique applicable, formaliser vos demandes, et sécuriser vos preuves et paiements. Voici les leviers concrets, fondés sur des textes précis, pour agir efficacement.
Diagnostiquer votre situation
- Vous avez signé un contrat “classique” avec un artisan: rassemblez devis, avenants, échanges, photos datées de l’avancement.
- Vous avez un CCMI (contrat de construction de maison individuelle): vérifiez la garantie de remboursement si le chantier n’a jamais démarré.
- Vous avez acheté un bien “avec travaux” (vente d’immeuble à rénover): les paiements sont strictement encadrés.
- L’entreprise de l’artisan est en difficulté (redressement/liquidation): vos démarches doivent suivre des règles spécifiques.
| Situation | Texte utile | Idée-clé |
|---|---|---|
| Chantier jamais ouvert, CCMI | Article R. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation | Garantie de remboursement avant l’ouverture du chantier |
| Achat avec travaux (VIR) | Article R. 262-10 du Code de la construction et de l’habitation | Paiements par étapes; solde consigné si défauts à la livraison |
| Entreprise en procédure collective | Article R. 627-1 du Code de commerce | Mise en demeure au débiteur + copie au mandataire judiciaire |
| Après réception des travaux | Article 1792-6 du Code civil | Après mise en demeure, possibilité de faire exécuter aux frais de l’entrepreneur |
Vos leviers juridiques, simplement
1) La mise en demeure: le réflexe-clef
Même si la loi varie selon le type de contrat, mettre l’artisan “en demeure” par écrit et avec un délai clair est essentiel pour cadrer la suite. Le Code civil illustre l’importance de cette formalisation après la réception:
Article 1792-6 du Code civil: « En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. »
Conseil pratique: envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, détaillez les manquements, fixez un délai raisonnable, et gardez une copie. C’est la base pour la suite (résiliation, exécution aux frais, indemnisation…).
2) CCMI: chantier jamais ouvert
Si vous avez un CCMI et que le chantier n’a pas démarré à la date convenue, une garantie de remboursement peut jouer:
Article R. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation: « La garantie [de remboursement] est donnée […] 2. Pour le cas où le chantier n’est pas ouvert à la date convenue […] Cette garantie prend fin à la date d’ouverture du chantier. »
En clair: tant que le chantier n’a pas été ouvert, cette garantie (attestation annexée au contrat) peut sécuriser les sommes versées.
3) Achat “avec travaux” (vente d’immeuble à rénover)
Les versements sont plafonnés et le solde peut être consigné en cas de défauts à la livraison:
Article R. 262-10 du Code de la construction et de l’habitation: « La somme des paiements relatifs au prix des travaux ne peut excéder […] 95 % à l’achèvement de l’ensemble des travaux. Le solde est payé à la livraison. Toutefois, il peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison. »
Si le chantier est abandonné, ne payez pas au-delà des plafonds; à la livraison, vous pouvez consigner le solde si des défauts subsistent.
4) L’artisan est en redressement ou liquidation
Vos échanges doivent respecter une procédure spéciale. Le Code de commerce prévoit expressément:
Article R. 627-1 du Code de commerce: « En l’absence d’administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure […] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure […]. »
Objectif: savoir si le contrat est poursuivi ou résilié, et préserver vos droits dans la procédure collective.
5) Travaux irréguliers: pouvoir d’arrêt
Si des infractions d’urbanisme sont en cause, l’autorité peut interrompre les travaux:
Article L. 480-2 du Code de l’urbanisme: « Le maire peut […] ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. »
Utile pour sécuriser les lieux en cas de chantier irrégulier ou dangereux.
Les risques si vous n’agissez pas
- Allongement des délais et surcoûts (dégradation du chantier, remobilisation d’entreprises).
- Perte de levier financier (paiements trop avancés, absence de consignation en VIR).
- Droits mal préservés en cas de procédure collective (absence de mise en demeure avec copie au mandataire).
- Difficultés probatoires si vous n’avez pas documenté l’état des lieux et les manquements.
Comment notre outil vous aide
- Recherche juridique intelligente: il identifie votre situation (CCMI, VIR, procédure collective…) et vous affiche les bons textes applicables. Plus besoin de naviguer à l’aveugle.
- Génération d’une mise en demeure personnalisée et fiable: délais, formulation claire, pièces à joindre, destinataires requis (y compris le mandataire judiciaire quand c’est nécessaire), en respectant les mentions utiles des textes cités.
Résultat: vous envoyez la bonne mise en demeure, au bon destinataire, avec les références pertinentes, et vous sécurisez vos droits pour la suite.
Bon à savoir
- Après réception, la “garantie de parfait achèvement” (article 1792-6 du Code civil) couvre tous les désordres signalés pendant un an; la mise en demeure est la clé pour exiger les réparations ou faire exécuter aux frais de l’entrepreneur.
- Dans un CCMI, la garantie de remboursement ne couvre pas l’abandon après ouverture du chantier: agissez vite avant cette date clé.