AG de copro mal convoquée : stoppez les travaux
I. La problématique
Vous découvrez que l’assemblée générale (AG) a voté des travaux importants, alors même que la convocation semblait irrégulière : délai trop court, formulaire de vote par correspondance manquant, ordre du jour flou, lieu inadapté… Pouvez-vous faire suspendre les travaux ? Oui, et il faut agir vite. En copropriété, les vices de convocation ouvrent un motif de contestation des décisions. Surtout, la loi organise un “temps mort” légal qui, sauf urgence, bloque l’exécution des travaux pendant deux mois. Ne rien faire, c’est risquer que les travaux démarrent et que le délai pour contester expire.
Notre outil vous aide à sécuriser chaque étape : d’abord en identifiant en quelques minutes les textes applicables à votre cas, puis en générant et en envoyant une mise en demeure personnalisée et fiable pour exiger la suspension des travaux et la régularisation de la procédure.
II. Ce que dit le droit
D’abord, une convocation doit contenir des mentions précises, être envoyée dans un certain délai et comporter le formulaire de vote par correspondance. À défaut, l’AG est contestable.
Texte clé :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967, article 9
« La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. […] Le formulaire de vote par correspondance […] est joint à la convocation. Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion […]. Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble. »
Ensuite, le droit fixe un délai court et strict pour contester une décision d’AG mal convoquée. Ce délai commence à courir à compter de la notification du procès-verbal (PV) par le syndic.
Texte clé :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, article 42
« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites […] dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée […]. […] Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 […] est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa […]. »
Ce mécanisme protège les copropriétaires : tant que le délai de deux mois n’est pas expiré, les travaux votés ne doivent pas démarrer, sauf si une urgence est caractérisée. Si le syndic lance quand même les travaux avant l’échéance, vous êtes fondé à exiger leur suspension immédiate en rappelant ce texte.
Pour lever toute ambiguïté sur le point de départ du délai, le décret précise que le syndic doit vous notifier le PV et rappeler expressément ce droit de contestation.
Texte clé :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967, article 18
« Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée […] La notification […] doit […] reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42 de ladite loi. »
Concrètement, si la convocation était irrégulière (absence du formulaire de vote, délai de 21 jours non respecté, ordre du jour imprécis, réunion hors commune non prévue), vous pouvez : 1) exiger la suspension des travaux en raison du délai légal de deux mois ; 2) contester la décision dans le délai imparti. Parallèlement, vous pouvez demander la tenue d’une nouvelle AG pour régulariser le vote, ce qui est un droit lorsqu’un seuil de voix est réuni.
Texte clé :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967, article 8
« La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic […] par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires […]. La demande […] précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée. »
En pratique, cela permet d’imposer un nouveau vote sur des bases régulières (ordre du jour clair, respect des délais, formulaire joint). Plus vous agissez tôt, plus il est simple de bloquer un démarrage de chantier irrégulier et d’éviter des appels de fonds incontestables.
Conclusion
Si l’AG a été mal convoquée, vous avez une fenêtre courte mais puissante : le délai légal de deux mois, qui suspend, sauf urgence, l’exécution des travaux votés. Passé ce délai, votre droit de contester tombe et les travaux, ainsi que leur financement, deviennent très difficiles à remettre en cause. Agissez sans attendre : vérifiez la régularité de la convocation, exigez la suspension des travaux et demandez, si nécessaire, la tenue d’une AG de régularisation.
Notre outil simplifie la manœuvre : il repère instantanément les textes applicables à votre situation et produit une mise en demeure personnalisée et fiable pour imposer l’arrêt des travaux pendant le délai légal, rappeler les obligations du syndic et obtenir une nouvelle convocation conforme. C’est la manière la plus rapide et la plus sûre de protéger vos droits… avant qu’il ne soit trop tard.