Accident de trottinette : qui indemnise ?
I. La problématique
Une collision avec une trottinette peut arriver en quelques secondes, mais les questions qui suivent durent des semaines : qui va payer les soins, réparer le vélo ou la voiture endommagée, indemniser l’arrêt de travail ou les séquelles ? Le point clé est d’identifier si un véhicule terrestre à moteur est impliqué — par exemple, une trottinette électrique — car un régime d’indemnisation spécifique s’applique alors. Selon que vous êtes conducteur de la trottinette, piéton, cycliste ou automobiliste, les règles et les marges de discussion avec l’assureur changent fortement.
Dans l’urgence, deux risques guettent : se voir opposer une faute qui réduit l’indemnisation ou laisser passer des délais qui ferment des portes, notamment si l’auteur est inconnu ou non assuré. C’est précisément là que notre outil fait la différence, en vous aidant à repérer en quelques minutes les textes applicables à votre situation réelle et à enclencher, en cas de silence ou d’offre dérisoire, l’envoi d’une mise en demeure personnalisée et fiable.
II. Ce que dit le droit
Dès qu’un accident de circulation implique un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 s’applique. Elle protège très fortement les victimes qui ne conduisent pas, et organise, pour le conducteur, un régime où sa propre faute peut réduire ses droits.
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 — Article 3
« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne (…) à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »
« (…) Lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou (…) un taux d’incapacité (…) au moins égal à 80 %, [elles] sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne (…) »
Concrètement, si vous êtes piéton, cycliste ou passager percuté par une trottinette motorisée, votre réparation corporelle est due, sauf cas rarissimes de faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Les enfants, personnes de plus de 70 ans ou présentant une invalidité d’au moins 80 % sont, eux, indemnisés en toute hypothèse.
Pour le conducteur de la trottinette, la logique change.
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 — Article 4
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »
La prudence exigée par le Code de la route pèse ici lourd dans l’appréciation d’une éventuelle faute du conducteur.
Code de la route — Article R412-6
« [Le conducteur] doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers (…) et faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables. »
S’agissant des dommages matériels (smartphone, vélo, carrosserie…), la faute peut également jouer contre la victime, quelle qu’elle soit.
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 — Article 5
« La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. (…) Lorsque le conducteur (…) n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. »
Qui paie, et dans quel délai ? Dans la plupart des cas, c’est l’assureur de la responsabilité civile du véhicule impliqué qui prend l’attache de la victime et doit présenter rapidement une offre.
Code des assurances — Annexe art. A211-11
« Une offre d’indemnité doit être faite par l’assureur dans un délai de huit mois en cas d’accident corporel. »
Après accord, le versement intervient en principe dans les quarante-cinq jours. En cas d’inaction persistante de l’assureur, il est possible de saisir le juge en référé pour obtenir une avance. Notre outil facilite cette étape clé en générant une mise en demeure argumentée, qui rappelle précisément les textes et délais à l’assureur.
Si l’auteur est inconnu ou non assuré, ne tardez pas : l’indemnisation peut passer par le Fonds de garantie, mais des délais stricts s’appliquent, à peine de déchéance.
Code des assurances — Annexe art. A211-11
« Si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fonds de garantie. »
Code des assurances — Article R421-20
« [La] victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance de ses droits à l’égard du fonds de garantie, adresser au fonds une déclaration (…) dans le délai de six mois (…) et, au plus tard, dans le délai de douze mois à compter du jour de l’accident (…) Lorsque l’auteur des dommages est inconnu (…) dans le délai de trois ans à compter de l’accident. »
L’inaction expose donc à un double risque. D’une part, laisser prospérer la thèse d’une faute du conducteur peut réduire ou anéantir sa propre indemnisation. D’autre part, rater un délai de saisine du Fonds de garantie peut fermer toute voie d’indemnisation pour les dommages matériels, voire limiter la stratégie pour les préjudices corporels.
C’est ici que notre outil prend tout son sens. En quelques clics, vous identifiez les textes qui gouvernent votre cas (rôle de chacun, régime corporel/matériel, délais opposables) et vous enclenchez, si nécessaire, l’envoi d’une mise en demeure solide vers l’assureur ou le Fonds, afin de sécuriser vos droits et accélérer l’offre.
Conclusion
En cas d’accident de trottinette impliquant un véhicule terrestre à moteur, la règle est simple à retenir mais exige d’agir vite. Les victimes qui ne conduisent pas sont largement protégées pour leurs blessures. Le conducteur de la trottinette peut, lui, voir son indemnisation réduite en cas de faute. L’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre dans les huit mois, et le Fonds de garantie peut intervenir si l’auteur est inconnu ou non assuré, sous réserve de délais stricts.
Pour éviter les écueils — offres trop basses, silence de l’assureur, forclusion des délais — utilisez notre outil. Il vous oriente vers les textes applicables, éclaire vos droits et obligations, et génère une mise en demeure personnalisée et fiable pour faire avancer votre indemnisation sans perdre de temps.