Abandon de poste : démission présumée, que faire ?
Ce que dit la loi
Article L1237-1-1 du Code du travail
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. (…) Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement (…) Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. »
Article R1237-13 du Code du travail
« L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste (…) le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste. (…) Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure. »
« Dans le cas où le salarié entend se prévaloir (…) d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait (…) l'exercice du droit de grève (…) le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure. »
En clair, l’abandon de poste n’entraîne plus automatiquement un licenciement : après une mise en demeure régulière restée sans réponse ou sans reprise du travail pendant au moins 15 jours, la démission est « présumée ». Le salarié peut contester devant le conseil de prud’hommes, qui tranche rapidement (délai d’un mois).
Employeur : agir vite, mais correctement
Vos droits
- Mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
- Faire jouer la présomption de démission à l’issue du délai si le salarié ne répond pas et ne revient pas.
Vos obligations
- Envoyer une mise en demeure par LRAR ou remise en main propre contre décharge (Article R1237-13 du Code du travail).
- Accorder un délai d’au moins 15 jours à compter de la présentation du courrier (Article R1237-13 du Code du travail).
- Examiner tout « motif légitime » invoqué par le salarié (maladie, droit de retrait, grève, refus d’un ordre illégal, modification du contrat…).
Check-list opérationnelle
- Vérifier les faits (dates d’absence, échanges, éventuels arrêts de travail).
- Rédiger une mise en demeure claire: demandes, délai (≥ 15 jours), modalités de reprise et de justification.
- Envoyer avec une preuve (LRAR ou remise contre décharge) et conserver les accusés.
- À l’issue du délai: si pas de retour ni motif légitime, constater la présomption de démission.
Tableau repère
| Étape | À faire | Base légale |
|---|---|---|
| Mise en demeure | LRAR ou remise en main propre | Article R1237-13 du Code du travail |
| Délai | Minimum 15 jours, qui court à la présentation | Article R1237-13 du Code du travail |
| Suites | Présomption de démission si pas de reprise/justification | Article L1237-1-1 du Code du travail |
| Contestation | Prud’hommes, jugement sous 1 mois | Article L1237-1-1 du Code du travail |
Salarié : réagir dans les temps
Vos droits
- Opposer un « motif légitime » qui fait obstacle à la présomption de démission.
- Contester la rupture devant le conseil de prud’hommes, avec jugement au fond dans le mois (Article L1237-1-1 du Code du travail).
Ce que vous devez faire
- Répondez à la mise en demeure dans le délai (au plus tard 15 jours à compter de la présentation du courrier).
- Indiquez, si c’est le cas, votre motif légitime et joignez vos justificatifs (Article R1237-13 du Code du travail). Exemples reconnus par le texte: raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d’un ordre contraire à une réglementation, modification du contrat à l’initiative de l’employeur.
- Si vous pouvez reprendre, faites-le dans le délai indiqué pour éviter la présomption.
- Si la rupture est prononcée contre votre avis, saisissez rapidement le conseil de prud’hommes.
Astuce utile
- Conservez toutes les preuves d’envoi et de réception (accusés, mails, certificats, ordonnances, etc.). Elles seront décisives en cas de contestation.
Risques si vous ne faites rien
- Pour le salarié: ne pas répondre ni reprendre le travail dans le délai signifie être « présumé démissionnaire » (Article L1237-1-1 du Code du travail). Vous perdez alors l’opportunité de faire valoir un motif légitime.
- Pour l’employeur: une mise en demeure mal faite (mauvais mode d’envoi, délai insuffisant) ou ignorante d’un motif légitime expose à un contentieux. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, qui statue au fond en un mois (Article L1237-1-1 du Code du travail).
Notre outil: sûr, rapide, conforme
- Recherche juridique intelligente: en quelques questions, identifiez les règles exactement applicables à votre cas (articles L1237-1-1 et R1237-13 du Code du travail, délai minimal, exemples de motifs légitimes, preuves à réunir).
- Mise en demeure personnalisée et fiable: générez un courrier conforme aux textes, avec:
- le bon mode d’envoi (LRAR ou remise contre décharge),
- un délai sécurisé (au moins 15 jours, point de départ correctement formulé),
- les demandes indispensables (justifier l’absence et reprendre le poste),
- un rappel clair des motifs légitimes que le salarié peut invoquer,
- des annexes et mentions utiles pour sécuriser vos preuves.
Que vous soyez salarié ou employeur, vous gagnez du temps, vous évitez les erreurs de forme et vous sécurisez votre position en cas de contestation devant le conseil de prud’hommes.